POURVOI

Le pourvoi est un acte par lequel on cherche à se soustraire à l'exécution d'un jugement ou d'une mesure administrative , en faisant déclarer par l'autorité supérieure que les lois ont été mal interprétées.

On se pourvoit contre les sentences judiciaires définitives devant la Cour de cassation, et contre les arrêtés administratifs devant le chef de l'Etat en son conseil d'Etat.

Le pourvoi diffère essentiellement de l'appel , qui est l'invocation d'un nouveau jugement rendu sur la même affaire par un tribunal supérieur. — Il diffère aussi, mais peu, du simple recours au conseil d'Etal , qui est la dénonciation d'un fait que l'on suppose abusif.

Les personnes et les établissements ecclésiastiques reconnus par l'Etat jouissent du droit qu'ont tous les citoyens de se pourvoir soit devant la Cour de cassation, soit devant le conseil d'Etal , dans tons les cas où le pourvoi est légalement admissible.

Le pourvoi devant le chef de l'Etat ou conseil d'Etat n'exige aucune autorisation préalable ; celui devant la Cour de cassation ne peut être formé par les fabriques, les chapitres , bureaux du séminaire et autres établissements ecclésiastiques légalement existants, qu'autant qu'ils en ont obtenu l'autorisation du conseil de préfecture, et, sur son refus , du conseil d'Etat lui-même. Voy. Procès.

Pour formpr un pourvoi en temps opportun , il faut le former dans les trois mois, à compter du jour de la notification de l'arrêt ou arrêté.

Le pourvoi devant le conseil d'Etat se fait par simple mémoire, et n'exige aucuns frais ; celui devant la Cour de cassation e^t formé par requête d'avoué. Il faut déposer préalablement 150 francs pour couvrir l'amt-nde en cas de rejet, et 35i) pour les autres frais.