PRÉFETS

1. Dos préfets. — II. Des attributions des préfets. — III. Des attributions des préfeis par rapport à l'organisation ecclésiastique des diocèses. — IV. Des attributions des préfeis par rapport aux personnes ecclésiastiques. — V. Des attributions des préfets par rapport à l'exercice du culte. — VI. Des attributions des préfets par rapport aux fabriques. — VII. Des attributions des préfets par rapport aux évêcliés, aux séminaires et autres immeubles que l'Etat tent entre ses mains, — VIII. Des attributions des préfeis par rapport aux congrégations religieuses. — IX. Des attributions des préfets par rapport aux cultes non catholiques. — X. Des attributions des préfeis par rapport aux cimetières et aux inhumations.— XI. Honneurs dus aux préfeis.

1° Des préfeis.

Les préfets sont des fonctionnaires publics de l'ordre administratif. — Il y en a un dans

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chaque di"; artement (/.ot du 28 pluv. M VIII |17 févr. 1800] ) dont il est l'administrateur en chef. — Les préfets sont nommés parle chef de l'Etat. (Ib.) — Ils sont remplacés , quand ils sortent du département, par le secrétaire général de la préfecture ou par l'un des conseillers, à leur choix, sous l'approbation du ministre. — En cas de démission ou de mort , ils sont remplacés par le premier conseiller de préfecture dans l'ordre du tableau , à moins que le démissionnaire n'ait indiqué lui-même et fait approuver son délégué. Arr. cons. du 17 niv. an IX (7 janv. 1801).27/j/ur. an X (17 janv. 1802). Ord.roy du 27 mars 1821).

2° Des attributions des préfets.

« Les préfets, dit le ministre de l'intérieur , dans une de ses circulaires, sont chargés par le gouvernement d'administrer , sous ses ordres, dans l'étendue de leur département ; ils sont les organes de la loi et les instrument-; de son exécution.» Cire., 24 germ. an VIII (14 avr. 1800). — « Quand son application locale exige des ordres de détail, ils doivent les transmettre à leurs administrés ; mais là se bornent leurs devoirs et leurs fonctions; ils n'ont le droit de proclamer ni leur propre volonté, ni leurs opinions; tout acte émané d'eux doit avoir un objet précis et délerminé. [Ib.)

Ils écrivent des circulaires pour donner des avis ou des instructions, ou transmettre des communications officielles. — Ils prennent des arrêtés pour déterminer ou assurer l'exécution des lois, décrets, ordonnances el autres actes de l'autorité* supérieure. — Leurs circulaires et les instructions émanent directement d'eux. Leurs arrêtés sont pris, dans certaines circonstances, en conseil de préfecture. — Ils rendent exécutoires par leur approbation, ou annulent par leur improbation, les arrêtés pris par les maires de leur département. — Ils ne peuvent ni refuser, ni modiGer l'exécution des ordonnances du chef do l'Etat ou des décisions ministérielles, ni modifier les règlements d'administration publique, ni en faire. Décis. imp. du 16 frim. an XIV (7 déc. 1805). Ils n'ont point, à proprement parler , «le juridicliou , ni par conséquent de forme régulière de procéder, dit M. de Cormeuin. (Droit ac/m., c!i. 1, § 1.) — « Il ne leur a été délégué ni pouvoir de réformation, ni haute juridiction administrative, ni juridiction civile. » [Ib., § 6.)

Ce même publiciste dit, dans un autre endroit de son traite, qu'ils forment, avec le conseil de préfecture et les ministres, le premier degré de juridiction administrative.

(Ib., §2.) Gela n'est pas rigoureusement vrai: le premier degré de la juridiction administrative est exercé par le maire.

Ils exercent d'office le recours en cas d'abus, à défaut de plainte particulière. (Art. org., a. 8.) — Us élèvent le conflit lorsque les tribunaux retiennent des affaires qui sont administratives., ou qui doivent recevoir une solution administrative avant de tomber entre les mains de la justice.

3° Des attributions des préfet* par rapport

àrorg(inis(iti'>necclési(isti jue des diocèses.

Le gouvernement a voulu que l'évèque se concertât avec le préfet pour le nombre et l'étendue des succursales que chaque cure devait avoir. (Art. org., a. 61.) Celle disposition, qui se trouve dans les Articles organiques, a été reproduite dans le décret impérial (Art. i") du 11 prairial an XII ( 31 mai 180V). Ils devaient, à cet effet, consulter les communes intéressées. (Ib., a. 2.) Mais depuis l'ordonnance royale du 25 août 1819, ils ne sont plus appelés qu'à donner leur avis. (Art. 2.) — Nous pensons qu'il doit en être de même lorsqu'il s'agit d'ériger une chapellenie ou vicairerie rurale.

On voit, par un rapport de Portalis, que, contrairement à l'article organique 44 le ministère exigeait l'adhésion du préfet à l'autorisation d'une chapelle domestique. V»y. Chapelles domestiques.

La création des auraôneries dans les hôpitaux et autres établissements de bienfaisance est arrêtée par les préfets, sur la proposition des commissions adminisîrativ s et l'avis des sous-préfets. ^Irr. cons., 11 fruct. an XI (20 août 1803). —C'est le prefel qui arrête pareillement le traitement de l'aumônier et les frais de culte dans ces établissements.

4° Des attrtoutions des préf-ts par rapport aux personnes ecclésiastiques.

Il avait été arrêté dans le Concordat que les ecclésiastiques du second ordre prêteraient serment entre les mains des autorités ci viles désignées par le gouvernemen t. (Conc, a. 7.) Le gouvernement désigna le préfet pour recevoir le serment des curés. (Art. org. 27.) 11 ne décida rien par rapport aux desservants , vicaires et autres prêtres employés dans le saint ministère; mais dans les diocèses où le serment fut exigé de ces ecclésiastiques, ils le prêtèrent , eux aussi , entre les mains du préfet. On le voit par les procès-verbaux qui en furent dresses.

L'archevêque de Besançon, soit par un sentiment de déférence mal entendu, soit par la conviction où il était peut-être encore que l'action civile devait précéder l'action ecclésiastique dans le.-, nominationsaux litres vacants, ne donna aux curés leur institution, et aux desservants leur commission, que sur le vu du certificat attestant qu'ils avaient prèle serment (Instr. , 10 germ. an XI [31 mars 1803], a. 4), quoique les Articles organiques exigeassent seulement qu'il fût prêté avant l'entrée en fonctions."(/lrf. 27.) — Le procès-verbal de la prestation de serment est envoyé au ministre des cultes, et le ministre de l'intérieur en était prévenu. Le'tre du préf. de la Moselle, 10 prair. an XII (30 mai 1804).

L'évèque doit donner avis au préfet de la nomination des desservants (Décret imp. du Il prair.an Xi I [31 mai 180V | )et des absences des titulaires salariés par le gouvernement, lorsque ces absences doivent durer plus de quinze jours, lui en faisant connaître

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les motifs. (Ord. roy., 13 mars 1832, a. 4-.)

— C'est lui qui mandate le traitement ou salaire que le gouvernement leur accorde sur le trésor, de même que le traitement des curés , des chanoines , des grands vicaires, les secours alloués aux vicaires, aux chapelains ruraux et autres prêtres, les pensions dont jouissent les ecclésiastiques, et généralement tout payement des sommes perçues par eux sur le trésor. Voy. Mandat, Traitkmknt.

Il règle la quotité de l'allocation que la commune doit faire aux desserrants ou aux vicaires, soit pour leur tenir lieu de traitement, soit pour augmentation de leur traitement. (Décret imp., 5 niv. an XIII [26 déc. 1804-1 a. 3.) — Sur le vu de la décision épiscopale, il avise aux moyens de faire payer par la commune un vicaire reconnu nécessaire, et que la fabrique ne peut payer. (Décret imp., 30 déc. 1809, a. 39.) — 11 ordonnance le payement des bourses et demibourses du gouvernement dans les séminaires, d'après les étals qui lui sont envoyés par le ministre des cultes et la communication des mutations et décès qui lui est fournie par les évêques. (Décret imp. du 4- mars 1808, a. 4-, 5 et G.) — En cas d'abus et à défaut de plainte particulière, il exerce d'office le recours au conseil d'Etat. (Art. org. ,a.8.)

5° Des attributions des préfets par rapport à l'exercice du culte.

C'est par arrêté du préfet que les édifices anciennement destinés au culte catholique ont été mis à la disposition des évêques (Art. org., a. 75), et plus lard que les fabriques ont été envoyées en possession des biens ecclésiastiques dont li! gouvernement leur faisait l'abandon. Voy. Envoi kn possession.— Expédiiion de cet arrêté doit être envoyée au ministre des cultes. — Le préfet arrête et rend exécutoire la délibération du conseil général de la commune qui demande une chapelle, et s'engage à la doter. (Ord. roy., 30 sept. 1837, a. 12.) — il fait homologuer, pour la rendre exécutoire, la demande des principaux contribuables pour l'érection d'une annexe et leur obligation personnelle de payer le vicaire. (Art. 11.) — 11 adresse au ministre des cultes son avis sur l'érection des chapelles et des annexes. (Art. 12.)

— Il doit donner son avis sur l'établissement des chapelles domestiques don! l'autorisation est sollicitée (Décret imp., 22 déc. 1812, a. 2), et faire fermer celles qui ont été ouvertes sans l'autorisation du gouvernement. Art. 8.) — L'évêque dtot se concerter avec lui, 1° pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des clo-, ches; 2 pourlejour, l'heure et le mode d'exé-; cution des ordonnances par lesquelles le gouvernement demande des prières publiques. (Ait. org., a. 49.) — 11 rend provisoirement exécutoire la contribution personnelle et mobilière pour frais annuels du culte on pour réparation et reconstruction, lorsqu'elle n'excède pas la somme déterminée pai l'article 1er de la loi du 14 février 1810.

Le premier consul donna ordre exprès d'écrire aux préfet- d'exiger que las instructions pastorale-, fussent soumises à leur approbation avanl d'être publiées (Lettre du 17 brum. an XI [8 nov. 18021), ce qui n'eut pas de suites. Voy. Instructions pastorales. — Il ne leur est pas permis de provoquer les évêques à des cérémonies religieuses. (Lettre de Portalis, vend, an XIV [sept, ou oct. 1805}.)

6° Des attributions des préfets par rapport aux fabriques.

Nous av.ons déjà dit que c'est par un arrêté spécial émané du préfet que les fabriques doivent être mises en possession des biens immeubles dont l'Etat leur fait la cession ou l'abandon. (Cons. a" Et., 30 janv. 1807, 8 sept. 1819.) — Le préfet nomme quatre membres sur neuf, ou deux sur cinq du conseil de fabrique, lors de sa formation ou de sa réorganisation. (Décret imp., 30 déc 1809, a. 7.) — Il nommait seul les marguilliers établis en vertu de l'arrêté consulaire du 7 thermidor an XI (26 juill. 1803), a. 3. — Il partage avec l'évêque la surveillance des fabriques, et, en cas de conflit avec lo prélat, prévient le ministre des cultes. (Cire, 6 août. 1841.) —Tout aussi bien que l'évêque, il peut autoriser les séances extraordinaires du conseil. (Décret imp., 30 déc. 1809, a. 10.) — 11 donne ^on avis sur la révocation du conseil de fabrique, lorsqu'elle est demandée par l'évêque. (Ord. roy., 12 janv. 1825.) — Quand la fabrique demande qu'il soit suppléé par la commune à l'insuffisance de son budget, le président du conseil doit lui envoyer la délibération qui a été prise à ce sujet. (Décret, 30 déc. 1809, a. 43.) — Si la demande de la fabrique a pour objet spécial des réparations, il en a fait dresser, le plus tôt possible, eu présence d'un conseiller municipal et d'un marguillier, le devis estimatif qu'il soumet au conseil municipal, pour, sur son avis, ordonner des réparations, s'il y a lieu. (Art. 95.) — 11 communique à l'évêque la délibération du conseil municipal relativement à l'iusuflisance du budget de la fabrique, et s'il y a opposition entre le conseil municipal et l'évêque, envoie toutes les pièces au ministre, pour qu'il soit statué, en conseil d'Etat, par le chef du pouvoir exécutif. (Art. 93 et 97.) — Chaque fois que la commune a recours à la fabrique, il examine de nouveau le budget de la commune, et décide si la dépense demandée peut être prise sur les revenus de la commune, et jusqu'à concurrence de quelle somme, sauf l'approbation du chef de l'Etal pour les communes dont le bugdct excède 20,000 fr. (Art. 101.) — A lui seul appartient le droit de régler le mode de payement des délies de la fabrique. (Cons. d'Êt., décr., 24 juin 1808.) — Il ordonne, sur délibération du conseil de fabrique, l'emploi le plus avantageux de l'excédant des recettes ou celui des receltes trop modiques pour être employées conformément à l'avis du conseil d'Etat du

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21 décembre 1808. {Décret, 30 d«fe. 1809, a. 63.)— Avanl l'organisation des fabriques actuelles, il fui rhargé d'approuver les baux à loyer des biens restitués aux paroisses {Décret, 30 mai t800, a. 3), de faire constater par devis estimatif les réparations à faire aux églises et aux presbytères con>ervés {Art. 5), et de l'envoyer au minisire de l'intérieur et à celui des cultes, en même temps que celui des églises et des presbytères supprimés. {Ait. 6.) — 11 doit faire connaîtra aux fabriques les fondations religieuses dont les bureaux de bienfaisance et les hospices sont chargés (Décret, 19 juin 1806, a. k), et en envoyer un état au ministre des cultes. — (/&.) Il autorise l'acceptation des dons et legs de 300 fr. et au-dessous, faits aux fabriques et chaque année en envoie le tableau au ministre de l'intérieur. {Décret imp.f 12 août 1807. Ord. roi/., 2 air. 1817, a. 1.)

Les préfets ne peuvent rien ordonner aux fabriques, elles fabriques n'ont besoin de s'adresser à eux que dans le cas où elles auraient besoin de leur approbation, soit pour s'assembler extraordinairemeot, soit pour accepter une donation, ou bien encore dans le cas où son intervention est nécessaire pour déterminer la commune à remplir ses devoirs envers la fabrique.

« Du principe que l'administration départementale doii, à titre de supérioriié hiérarchique, s'interposer entre les commune>pour concilier leurs différends administratifs, il suit, dit II. de Cormenin {Droit admin., p. 17i et 175, t. 1), que les préfets sont compétents pour assigner aux nouvelles communes, dans la proportion de leurs habitants, les biens qui servaient de dotation au curé, et qui sont situés dans les communes érigée! en succursale {Cons. d'Etat, 25 avril 1812, Fabrique d'Oberfeulen); pour régler la répartition des frais de reconstruction d'une église à l'usage de deux communes, ou pour faire exécuter le traité fait entre elles relativement aux frais du culte. {Cons. d'Etat, 11 juin 1828, Comm. de firelliguey.)

78 Des attri'mtions des préfets par rapport aux é léché s, aux séminaires et aux immeubles ecclésiastiques que l'Etat tient entre ses mains.

En leur qualité de représentants de l'Etat dans le département qu'ils administrent, les préfets ont la haute sui veillance de toutes les propriétés qui appartiennent à l'Etat ou qui sont censées lui appartenir. C'est par leur intermédiaire que l'Etat veille et coopère à leur conservation et à leur entretien. Voy. Edifices religieux.

Ils sont chargés en particulier, ij de faire l'inventaire et les recolemenls d'inventaire du mobilier des évéchés. [Cire, 6 nov. 1807. Ord. roy., 7 avr. 1819); 2° de nommer les experts qui doivent visiter les biens des évéchés, chapitres et séminaires que l'on veut affermer pour plus de neuf ans (6 nov. 1813, a. 9); 3° de mettre à la disposition des évéques les maisons et autres édifices ou biens immeubles fournis par l'Etat ^Décret imp.

12 août 1807) ; k* de faire dresser les devis des grosses réparations à faire aux édifices diocésains, ce qu'ils ne doivent laire que sur l'avis de l'évèque et en présence de son délégué. {Décret , 30 déc. 1800, a. 107 et 10S.)

Ils communiquent leur rapport à l'évèque, ell'envoientensuiteau minislrede l'intérieur. [Art. 109.)

Tout ceci changera sans doute, si l'arrêté du ministre >;es cultes, en date du 12 mars 18'*9, reçoit son exécution. Voy. Edifices