DIOCÉSAINS

Le bureau d'administration du séminaire adresse au préfet, au commencement de chaque semestre, les bordereaux de versements faits par les économes , et les mandats des sommes payées. — Lepréfetendonnedécharge et en envoie le duplicata au ministre des cultes avec ses observations. {Décret, S nov. 1813, a. 78.)— C'est sursoit avis que le ministre des cultes autorisait les dons et legs en argent de 300 fr. à 1,000 fr. et d'effets mobiliers, d'après l'ordonnance royale du 10 juin 181i. Voy. Dons et Legs. — C'est -ur son avis et celui de l'évèque que ce même ministre nomme le trésorier du bureau du séminaire. {Décret imp., 6 nov. 1813, a. 62.) 8° Des attributions des pré'ets par rapport aux congrégations religieuses.

Les maisons de refuge sont soumises à la police et à la surveillance des piéfels pour le temporel. {Décrets imp., 30 sept. 1807, a. 7; 26 déc. 1810, a. 10.) — Quand une commune demande un de ces établissements, elle leur en adressa la demande, afin qu'ils la transmettent, avec leur avis, au ministre des cultes. [Décret imp., 26 dcc. 1811, a. 6.) — Leur police s'étend sur les congrégations hospitalières. {Décret imp., 18 févr. 1809, a. 19.) — Ils paraphent les registres sur lesquels sont inscrites les sœurs composant la congrégation {Décret imp. ,30scpt. 1807, etc.), et ceux sur lesquels sont inscrites les pensionnaires. [Art. 10, etc.)— Ils autorisent cet tains dons cl legs, et acceptent pour les hospices, à défaut de l'administration. [Arr., 19 vend, an IX.) Voy. Congrégations.

9° Des attributions des préfets par rapport aux culta non catholiques.

Par une circulaire du 25 avril 1806, le minisire des cultes pré\inlles présidents des consistoires des églises réformées que les préfets devaient toujours être consultés dans le choix des ministres; que cette règle était pour les catholiques comme pour les protestants, et il les invita, en conséquence, à lui adresser, par l'entremise de ces magistrats, la vacation des pasteurs de leurs églises, et leur acceptation par écrit.

La réunion des viogt-ciuq chefs de famillo protestants les plus imposés au rêîe des contributions directes ne peut avoir lien pour élire les membres du consistoire qu'en présence du préfet ou du sous-préfet. {Art. org. prot., a. 2V.) — Avant d'entrer en exeicice, le ministre élu doit prêter serm; ni entre les mains du préfet. {Art. 26.) - Les synod s de la Confession helvétique et les inspections

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de la Confession d'Augshourg ne peuvent s'assembler qu'en présence du préfet ou du sous-préfet. [Art. .'il et 38.)

En outre, et coin, ne en tout le reste, les dispositions prises a l'égard du culte catholique étant applicables aux autres cultes en ce qu'elles ont île gêné al, il faut s'en référer au\ articles <iui précèdent, dans les cas qui n'uni pas été spécifiés.

Le préfet donne son avis sur la liste des israélit s que le consistoire propose au ministre des cultes d'adjoindre aux catégories de notables spécifiées par l'ordonnance royale du 2o mai 1844. (Art. 27.) — 11 statue, sauf recours au ministre, sur les réclamations relatives à la liste des noUhles , dressée chaque année par les consistoires. [Art. 2J.) — Il autorise l'assemblée des notables, lorsqu'il v a lieu, de procédera quelque élection. [Art. 31.) — Une expédition du pro es- ver bal de ses séances lui e?t adressée, par l'assemblée des notables. [Art. 3j.) — il fait l'installation des membres laïques du consistoire central et des consistoires départementaux, et reçoit leur serment. 11 pourvoit à 1 accomplissement des obligations iniL-o^ees au consistoire à l'égard des assemblées des notables, si celui-ci ne faisait pas son devoir. (Art. 37.) — Chaque année le consistoire départemental doit lui adresser un rapport sur la situation morale des établissements de charité, de bienfaisance ou de religion spécialement destinés aux Israélites. (Art. 22.)

9° Des attributions des préfets par rapport aux cimetières et aux inhumations.

Les préfets sont chargés d'ordonner par arrêté la translation du cimetière lorsqu'elle est devenue nécessaire, et dedésigner l'empla cernent du nouveau. (Ord. roy., 6 déc. 18i3, a. 2.)

C'est sur arrêté rendu par eux après visite contradictoire, sur la demande de la police locale, que sont comblés les puits existants à une distance moiudre de 100 mètres des nouveaux cimetières. ( Décret imp., 7 mars 18u8, a. 2.)

Ils doivent proposer à l'autorisation du gouvernement les fondations ou donations en faveur des pauvres, offertes par ceux qui veulent obtenir des concessions dans les cimetières. (Décret, 23 prair. an XII [12 juin 180i], a. 11.) — Us doivent être consultés pour l'établissement d'un tarif des pompes funèbres. (Art. 20.) —C'est avec leur approbation que les autorités locales pourvoient au service des inhumations dans les villages et autres lieux où les fabriques ne le pourraient pas. (Art. 26.) — Ils règlent, avec les conseils municipaux, le mode de transport des corps là où il n'existe pas d'entreprise des pompes funèbres (Art. 9), et là où il en existe, ils donnent leur avis sur les marchés et règlements qui en Bienl le tarif. (Art. il.) — Us arrêtent défiuiti veinent le cahier des charges pour l'entreprise des pompes funèbres (Décret imp., 18 mai 1800, a. lij, et le tarif des billets d enterrement, tentures,

bière et transport. (Art. 25.)— Ils doivent être consultés sur la répartition du produit qu'elles donnent. Décret imp,, 23 prair. an XII (12 juin 180V), a. £3.

10" Honneurs dus aux préfets.

Nous n'avons rien à dire des honneurs civils et militaires qui sont dus aux préfets, sinon qu'ils ont le pus sur l'évéque dans les cérémonies publiques, et que les archevêques et les cardinaux l'ont sur eux. Décret in. p., 2ï. mess, an Xll (13 juiil. 18)V), tit. 1, a. 1. — Ils doivent, en conséquence, se rendre chez les archevêques et les cardinaux lorsqu'ils ont à se concerter avec eux pour l'exécution des ordies qu'ils ont r.çu^, et convoquer les évêques chez eux. (Art. 6.) — Dans le lieu où se fait la cérémonie religieuse, les préfets sont pacés à gauche. (Ai t. 9.) Arrivant pour la première fois, iis doivent être vi ités par l'évéque. Ils doivent visiter les premiers l'archevêque ou le cardinal (Tit. 17; a. 10 et 17), qui leur rendent leur visite dans les vingt-quatre heures suivantes. (Ib.)

Il n'est pas parlé des autres titulaires ecclésiastiques Us sont compris dans celte désignation générale : « 11 (le préfet) recevra aussi les autres fonctionnaires inférieurs qui viendront le complimenter. » (Art. 10.) Le cnapilre et les curés de la ville pourraient accompagner l'évéque dans sa visite officielle.

Il convient que, lorsque le préfet en tournée arrive dans une ville, le curé, accompagné de ses vicaires ou seul, se présente à L'hôtel où il est descendu pour le complimenter.

Actes législatifs.

Concordat de 1802, a. 7.— Articles organiques, a. 8, 44, 4"), 61 et 75.— Articles organiques protestants, a. 2i, 23, 31,58.— Lois du 28 pluv. an VIII (17 tévr. 1«00), 14 tévr. 1810.— Arrêlés consulaires, 17 niv. au IX (7 jauv. 1801), 27 pluv. an X (17 janv. 1802), 1 1 fruct. an XI (.9 août ^05), 7 tlierm. an XI (26 juill. 1803), a. 3.— Décrets impériaux, 11 prair. an XII (31 mai 1804), a. 1 et 2; 23 prair. an XII (12 juin 1804;, a. 9, 11, 20, 23, 2f>; 24 mess, au Xll (13 juill. 1804), tit. 1", a. 1, 6 et 9; tit. 17, a. 16 et 17; 5 niv. an XIII (26 déc. 1804), a. 3; 18 mai 180'i, a. lt; 30 mai 180>>, a. 3 ei 6 ; 19 juin l->0 i, a. 4 ; 12 août ! 807, 30 s.-pt. 1807, a. 10; 4 mars ls(H, a. 4 a 6; 7 mars 1808: 18 tévr. 1809, a. 19; 30 déc. 1809, a. 7, 10, 43, 63, 93, 97 et 101; 26 déc. 1810. a. 10; 2G déc. 1811, a. 6; 6 nov. IS13. a. 9, 62, 78, 107 à 109.— Décision impériale, 1 . f im. au XIV (7 déc. 1803). — Ordonnances royales, 10 juin 1814, 2 avril 1817, a. 1 ; 7 avril 1819, 23 août I8iy, 29 mars 1821, 13 mars 1832, a. 4; 30 sept. 183., a. 11 et 12. 6 déc. 1 843, a. 2; 23 mai 1844, a. 27, 29, 31, 33, 37.— Conseil d'Etal, 30 janv. 1807, 21 déc. 1808, 2.3 avril 1812, 8 sept. 1»19, 11 juin 1828.— Décret, 24juiu 1808. — Arrêté du ministre des culies, 12 nuis 1849 — luslrucliouS, 10 gerui. an XI (31 mars 1803), a. 4 et 27. — Circulaires ministérielles, 24 geim.an VIII (Uavril 1800), 6 uov. 1807, 6 a. û 1841.— Lettres mintstéiielles, 17 forum, an XI (8uov. 1»02), vend, an XIV (sept, ou oct. 1805).— Letire du préfet de la Moselle, 10 prair. an XII (30 mai 1804).

Auteur et ouvrage cités.

Corraenin (M. de), Droit administratif, cliap. 1", § 1 2 et 6.