PRESCRIPTION

I. De la prescription. — II. Conditions requises pour prescrire. — III. Tenus requis pour les diverses prescriptions en matière cmle. — IV. Temps requis pour les prescriptions en matière criminelle. — V. Quelles sont les choses qui sont susceptibles de prescription. — VI. Contie qui court la prescription. — VII. En faveur de qui court la prescription. — VIII. De quelques prescriptions en matière civile ecclésiastique. — IX. Qui doit connaître de la prescription.

1° De la prescription.

Prescription vient de prœ, avant, devant, auparavant, et scribere, écrire. C'est un droit de propriété qui, au lieu de suivre le titre écrit, comme cela est ordinairement, le précède.— Elle résulte d'une possession publique, continue, paisible, non interrompue, non équivoque, et à litre de propriétaire pendant le temps et sous les conditions déterminées par la loi. (Cod. civ., a. 2229. Goupil de Préfeln, Disc.)

Le législateur a dû présumer que celui qui possède à litre de propriétaire, et jouit continuellement et paisiblement d'une chose, a des droits de propriété qui n'étaient pas susceptibles d'être contestés, et dans lesquels il devait être maintenu.

La prescription peut être opposée en nia^ lière civile ou en matière criminelle. — Les dispositions législatives qui règlent ce qui est relatif à la prescription en matière civile forment le livre III du Code civil, et celles qui règlent ce qui est relatif à la prescription en matière criminelle sont contenues dans le livre 11, chap.o, du Code d'instruction criminelle.

Avant 1789, les biens d'Eglise n'étaient pas soumis à la prescription ordinaire. On avait établi pour eux la prescription de quarante ans. Celle législation a été abrogée : l'Etat, les établissements publics de touie espèce et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. (Code civ., a. 2227.)

2° Conditions requises pour prescrire.

Tour prescrire la propriété d'un objet, il faut avant tout que cet objet soit de nature

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à pouvoir être aliéné, on, comme dit le Code civil, qu'il soit dans lo commerce. ( Art. 2226.) — Pour prescrire une obligation ou v en libérer, il l;iui que celle obligation existe. Dans le premier cas, la possession est indispensable, et il la faut telle que le Code I' >. caractérisée, c'est-à-dire paisible, publique, continue, non équivoque et à litre de propriétaire; dans le second, il sul'fi! de ne S oint se libérer, pour se trouver, au bout 'un certain temps, à l'abri de toutes poursuites.

On compte le temps par jours et non par b( lires. (Art. 2260.) — Il est complet lorsque le dernier jour du terme fixé est accompli. (,1/7.2261.)

Le terme le plus long du lemps voulu pour la près, notion est trente ans , et le plus court est six mois. — D'où il résulte que, lorsqu'il s'agit d'une matière non prévue, la prescription est acquise de droit après trente ans, et ne peut, dans aucun cas, l'être avant six mois.

« Pour établir leurs droits aux biens et rentes qu'elles réclament, dit Dalloz, d'après Toullier et Carré (Dict.), les f .briques d ivenl fournir les moyens de preuve admis par le droit commun. A défaut de litre, elles pourraient s'appuyer sur le service des arrérages. On ne pourrait plus recueillir, comme autrefois, la preuve de ce service par les comptes des marguilliers; la loi n'autorise pas cette dérogation au principe, qui ne veut pas qu'on puisse se créer un titre à soi-même. » — MM. Dalloz et Toullier sont dans l'erreur, ce nous semble. La loi du 28 floréal an 111 (17 mai 1795) porte que, à défaut de titres originaux des créances dues à la République, comme en représentant les corporations ecclésiastiques ou laïques :upprimées , les émigrés et autres individus frappés de confiscation, les directoires des districts exigeront de tous les citoyens dont les noms sont inscrits sur des registres sommiers ou carnets indicatifs des créances, la déclaration des somi.es dont ils sont débiteurs, el que la déclaration sera jugée fausse, lorsqu'aux indications résultant, des registres, sommiers ou carnels, on joindra, soit la preuve testimoniale, soil des indices tirés de quelques actes publics dont on pourra conclure la légitimité de la créance. [Art. 1 el 3.)

3° Du temps requis pour les diverses prescrip~ lions en matière civile.

En matière civile, on prescrit, suivant l'objet et les divers cas, par trente ans, vingt et dix ans, cinq ans, trois ans, deux ans, un an et six mois.

« Toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par Irente ans, sans que celui qui allègue celte prescription soit obligé d'en rapporter un litre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » (Art. 2262.) — « Celui qui a acquis de bonne foi el p.;r juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habile dans

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le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquel'e l'immeuble es! situé, et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort. » [Art. 2865.)

« La bonne fol est toujours présumée, et c'es à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. » (Art. 2268.) — « Il suffit que la bonne foi ail existe ;iu moment de l'acquisition. » (Art. 2869.) — « Le litre nul par défaut do forme ne peut servir de base à la prescription de dix el vingt a;<s. » [Art. 2267.) — « Après dix ans, les architectes et les en- (rppret e 1rs ont décl le la garantie des

gros ouvrages qu'ils ont faits ou riir gés. »

Art. 2270.) — « Les juges cl avoues sont décharges des pièces cinq mis après le jugement (les procès. « (Art. 2276.) — « Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux de pensions alimentaires, les loyers des mais ;ih et le prix de ferme des biens rur ux, lea Intérêts des sommes prêtées, et générale n-nt tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. » Art. 2277.)— « A 1 é ard des affaires non terminée-, les avoués ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans. » (Art. 2273.) — « En fait de meubles, la possession vaut titre. Né.nmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, p' ut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la lient. » (Art. 2279.) — « L'action ries avoués pour le payement de leurs frais et salaires se prescrit pard ux ans,àcompier du jugemen des procès, ou de ta conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avoué ... » Art. 2273.)

Le jugement qui, aux termes de cet article, fait cou ir !a prescription de deux ans, ne peut être que le jugement définitif qui met fin au procès. (Vazeille, n° 636.)

Les huissiers sont déchargés des pièces, après deux ans, depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés. » (Art. 2276.) — « L'action des médecins , chirurgiens el apothicaires, pour leurs visites, opéiations et médicaments, celle des huissiers pour le salaire des acies qu'ils signifient et des commissions qu'ils eNéculent, celle des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux parliculiers non marchands, celle des maîtres de pension pour le prix de la pension de leurs élèves, et celle des autres maîtres, pour le prix de l'apprenlissuge, celle des domestiques qui se louent à l'année pour le pavement de leur salaire, se prescrivent par un au. » (Art. 2272.) — « L'action des maitres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois, celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, celle des ouvriers el gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures el salaires, se prescrivent par six mois. (Art. 2271.) — « Les prescriptions dont il est pailé dans les articles 227* ,

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2272, 2273 du Code civil, ont lieu, quoiqu'il y ail eu continualion de fournitures, livraisons, services et travaux. Elles ne cessent de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, céilule ou obligation ou citation en justice non périmée. [Art. 2274.)

4° Temps requis pour la i>re.<cription en matière criminelle.

Eli matière criminelle , la prescription s'obtient par un laps de vingt ans, dix ans, cinq ans, trois ans et un an.

>< Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle se prescriront par vingt années révolue*, à compter de la date des arrêts ou jugements, » (Code d'instr. crim., a. 03o.) — L'aclion publique et l'action civile résultant d'un crime de nature à entraîner la peine de mort ou des peines alflictives perpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine alll clive ou infamante, se prescrivent après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura élé commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'insti uctiou ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publiqueel l'action civile ne se prescrivent qu'après dix années révolues, àce.mpterdudernieracte,à l'égard même de* personnes qui ne seraient pas impliquées d<ius cet acte d'instruction ou de poursuite.» (Art. G37.)— « Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus eu matière correctionnelle se prescrivent par cinq années révolues, à compter de la ilale de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. » (Art. 636.) — « Dans les deux cas exprimés en l'article G37, et suivant les distinctions d'époques qui y sont établies, la durée de la prescription sera réluile à trois années révolues, s'il s'agit d'undélitdenature à être puni correctionneilement. » (Art. 033.) — « Les peines portées par les jugements rendus pour contravention de police sont prescrites après deux années révolues, savoir : pour les peines prononcées par arrêt ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt ; et à l'égard des peiues prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par voie de l'appel. » (Art. 039.) — a L'aclion publique et l'aclion civile pour une contravention de police sont prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procèsverbal, saisie, instruction ou poursuite, si, dans Gel intervalle, il n'est point intervenu de condamnation ; s'il y a eu jugement défiuitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescrivent après une année révolue, à compter de la nol ficalion de l'appel qui en aura été interjeté. »

4/7, 6-VO.) — « Les condamnations civiles

portées par les arrêts ou par les jugement, rendus en maliè. e criminelle, correctionnelle ou de police, et devenus irrévocables, m; prescrivent d'après les règles établies par lo Code civil. » (Art. 6i2.) — « Les dispositions qui précèdent ne dérogent point aux lois particulières relatives à la prescription des actions résultant de certains délits ou de certaines contraventions. » (Art. 6V3.)

Par conséquent, elles ne dérogent point aux lois relatives aux actions résultant de contraventions rurales qui se prescrivant par le délai d'un m is, aux termes de l'article 8 de 1 1 section 7 du litre 1" de la loi du 28 scptembre-G octobre 1791, ni à celles résultant de contraventions ou délits de (basse et de pècbe, qui se prescrivent par le dél i de trois mois. Loi du 15-29 sept. 1791, lit. 9, a.