‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastiqueChapitre 151 sur 1485 · PRÉSENTATION DU CORPS DON DEFUNT · texte numérisé non relu

PRÉSENTATION DU CORPS DON DEFUNT

Le maire , les adjoints et autres membres des administrations municipales doivent empêcher la présentation du corps 'l'un défunt, s'il ne leur apparaît de l'autorisation délivrée par l'officier de l'état civil pour les inhumations. Décret imp., k tfierm. an Xlll (23 juil. (805.) — Celte présentation est celle qui est faiteau gardien du cknetière dans lequel on veut que le corps soit inhumé. Le décret impérial du 18 mai 1806 reconnaît à toute personne le droit d'être présentée à l'église après la mort [Art. 12 , ee qui ne peut s'entendre que de celles qui sont admises par les canons et les lois ecclésiastiques à jouir des honneurs de la sépulture chrétienne. \ oy.

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