‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastiqueChapitre 165 sur 1485 · PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE · texte numérisé non relu

PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE

INSTANCIÎ.

Le président du tribunal de première instance reçoit le serment du commissaire nommé par le ministre des cultes, pour administrer les biens de la mense épiscopale durant la vacance du siège (Di'cret imp., G nov. 1813 , a. 34), cote el parapbe les deux regis- Ires que ce même commissaire est obligé de tenir [Art. 36), nomme d'office les deux experts par lesquels doit être faite la visite des bâtiments dépendants de la mense, épiscopale. (Art. k±.) — Il faut sa permission pour donner un exploit un jour de fête légale. (Code de proc civ., a. 63.) Voy. Permission.

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