PAPIER TIMBRÉ

On appelle papier timbré un papier que l'Etat fait frapper d'un ou de deux timbres et dont il exige 1 emploi pour tous les actes publics judiciaires et autres, de même que pour les ailes privés qui règ'enl la jouissance des droits et des biens, ou en transmettent la pr priété. Voy, Timbre. — M. Ray et après lui M. l'abbé André exigent que les soumissions faites pour obtenir la concession d'un banc soient sur papier timbré. Celte précaution n'est nullement nécessaire.

Le juge de paix, qui appose les scellés d'office après le décès d'un titulaire ecclésiastique doté, ne peut exiger d'autres frais que le seul remboursement du papier timbré.

(Décret du o nov. 1813, a. 16.)