PROCÈS ECCLÉSIASTIQUES

I. Procès ecclésiastiques avant 1790. — II. Des procès ecclésiastiques depuis 1790 jusqu'au Concordat de 1801. — III. Des procès ecclésiastiques depuis le Concordât de 1801 jusqu'à ce jour. — IV. De l'autorisation de pi rider. — V. Des procès faits ou soutenus par les évoques, curés ou desservants dotés. — VI. Des procès laits ou soutenus par les chapitres, — Vil. Des procès faits ou soutenus par les fabriques. — VIII. De la compétence judiciaire en matière de fabrique. — IX. De la compétence administrative relativement aux fabriques. — X. De la procédure et exécution des actes administratifs. — XI. Des procès faits ou soutenus par les séminaires.

1° Les procès ecclésiastiques avant 1790.

Il était défendu aux laïques d'usurper la juridiction des clercs, el aux clercs d'empiéter sur celle des laïques. (k' concile de Latrw, en 1215, ean. 43.)

Les actions judiciaires ou contenlieuses des ecclésiastiques étaient en matière civile on criminelle. — Les actions en matière civile qui provenaient du fait d'un laïque, ou d'un acte purement civil, ou d'un fait étranger à l'état ecclésiastique, étaient soumises a la juridiction temporelle et séculière. (Ord., août 1539, janv. 1563; Pari, de Toulouse, arr., 18 août 14U, 5 avr. li+8; de Paris, arr., 15 févr. 15i5. etc.) Les autres ressortaient des tribunaux ecclésiastiques.

En ce qui concernait les actions en matière criminelle, on distinguait les délits en communs et en privilégiés. — Les délits privilégiés, appelés aussi cas royaux, étaient le crime de lèse-majesté en tous les chefs, les sacrilèges avec effraction, la rébellion aux ordres du roi ou des autorités civiles, la police des ports d'armes, les assemblées illicites, les «éditions, les émeutes, la fabrication de fausse monnaie, le crime d'hérésie, le trouble public au service divin, la malversation dans les charges publiques, et ceux qui étaient déclarés tels par les lois

Par sa déclaration de février 1657, dressée sur le cahier qui lui fut présenté par le clergé, Louis XIV défendit aux cours de parlement et à tous aulres juges de troubler les iuges ecclésiastiques en la juridiction et

connaissance des causes qui leur appartenaient, et d'instruire et juger aucuns procès contre les ecclésiastiques, sinon pour les cas privilégiés portés par les ordonnances, sans les étendre à d'autres cas, el ce, suivant qu'il était porté à l'article 22 de l'ordonnance de Melun. [Art. 12 el 18.) — L'article 22 de l'ordonnance ou édit de Melun (janv. 1580) porte que l'instruction des procès criminels contre les personnes ecclésiastiques, pour les cas privilégiés, sera faite conjointement tant par les juges ecclésiasliques que par les juges royaux. — Cette disposition fut renouvelée et confirmée par l'édit d'avril 1695. [Art. 38.)

1 Plusieurs jurisconsultes établissaient pour maxime que toute contravention aux ordonnances, de quelque nature qu'elles fussent, étaient des cas royaux. Celte prétention , comme le fait remarquer le collecteur des Mémoires du cleri/é (T. VIL col. 397), tendait à anéantir la juridiction ecclésiastique.

) il y avait Irois sortes d'emplois dans lesquels un clerc pouvait prevariquer : ceux qui étaient entièrement ecclésiasliques, ceux qui étaient entièrement laïques ou profanes, et ceux qui participaient ou pouvaient être considérés comme pai ticipants des premiers et des seconds. — Les délits commis dans les emplois entièrement ecclésiastiques étaient de leur nature ecclésiastiques, et, malgré quelques discussions qui provenaient presque toujours des doutes élevés sur la qualité du fait, ils ressortaient exclusivement des tribunaux ecclésiasliques. — On prétendait a\ec raison que les délits comtois dans des emplois purement civils ne devaient être soumis qu'à la juridiction des juges séculiers. Quant à ceux qui étaient commis dans des emplois qui étaient ou pouvaient passer pour être en partie civils et en partie ecclésiastiques, les prétentions que chaque juridiction élevait à leur sujet n'avaient élé spécialement et positivement réglées par aucune loi.

2° Des procès ecclésiastiques depuis 1790 jusqu'au Concordat de 1801.

Les procès des personnes ecclésiastiques furent soumis, comme ceux des laïques, à la juridiction des tribunaux ordinaires, par l'Assemblée constiluante. Voy. Officialités. — Les affaires ecclésiastiques ne restèrent sous la juridiction ecclésiastique qu'en ce qui était purement administratif. Elles passaient sous la juridiction civile dès l'instant où elles devenaient contenlieuses. Il y aurait eu une démarcation à faire. L'Assemblée la comprit dans son ordre de travail, el prit l'engagement de s'en occuper sans intervalle lous les matins. La législature suivante ne devait pas être convoquée avant qu'elle n'eût réglé ce point, qui eu effvt avait besoin de l'être. (Proc verb., 1" janv. 1791.) — Son comité ecclésiastique s'en occupa, mais rien ne fut fait. On ne songea même pas à faire connaître les formes qui seraient suivies par les personnes ou les établissements ecclésiasliques doul l'existence était reconnue.