‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastiqueChapitre 212 sur 1485 · PROCÈS -VERBAL DU COMMISSAIRE DE L'É · texte numérisé non relu

PROCÈS -VERBAL DU COMMISSAIRE DE L'É

VÊQIE.

Le commissaire de l'évêque, qui n'est pas grand vicaire, ne peut rien ordonner sur le compte annuel de la fabrique qui est rendu en sa présence; il peut seulement dresser procès-verbal sur l'état de la fabrique et sur les fournitures et réparations de l'église. (Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 87.)

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