‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastiqueChapitre 215 sur 1485 · PROCURATION · texte numérisé non relu

PROCURATION

La procuration pour accepter une donation entre-vifs doit être notariée et sur minute, pour une expédition être jointe à l'acte d'acceptation. (Code cù\, a. 933.) — Il faudrait aussi une procuration notariée pour toucher une somme de plus de 150 fr. au nom de quelqu'un qui ne saurait pas signer. ■— Si la personne qui donne procuration spéciale de loucher sait signer, il faut que sa signature soit légalisée par le maire de la commune où la procuration est faite, et celle du maire par le sous-préfet de i'arrondissement. — Quand la procuration est notariée, la signature du notaire doit être légalisée par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement.

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