PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE

Les productions littéraires, comme loutes les autres productions de l'homme, appartiennent naturellement à celui qui en est l'auteur, et restent sa propriété jusqu'à ce qu'il s'en soil dessaisi. — Ce droit a été reconnu à tous les citoyens pa'r la loi du 17-24 juillet 1793 : « Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessina'eurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. » (Art. 1 et 2.) — Le décret impérial du 5 février 1810 garantit ce droit à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie , et à leurs enfants pondant vingt ans.

Un décret du 7 germinal an XIII (28 mars 1803) porte que les livres d'Eglise , les heures et les prières ne peuvent être imprimés <>u réimprimés que d'après la permission donnée par les évêques diocésains (Art. 1); que celle permission doit être textuellement rapportée et imprimée en tête de chaque exemplaire (16.); que les imprimeurs-libraires qui feraient imprimer ou réimprimer des livres d'Eglise, des heures ou prières, sans avoir obtenu celte permission, doivent être poursuivis conformément à la loi du 19 juillet 1793. (/&., a. 2.)

Le 22 juin 1810, l'Empereur donna ordre de publier ce décret dans les départements des Bouches-du-Hhin, des Bouches-de-l'Escaut et dans l'arrondissement de Bréda. — Ce décret a été différemment interprété par les tribunaux. Voy. Livres d'Église.

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Actes h'iiislatifs.

Loi du 17-21 l"iU. IW5. a- * Pl -: l9 I* 179S.— Décrets impéftaax, 7 «erm. an XI M (98 n in 1803), 5 fé\r. 1810,a.39.