QUITTANCES

Le trésorier du chapitre peut donner quittance aux débiteurs du chapitre. [Décr. imp. du G nov. 1813, a. 51.) — C'est le trésorier des autres administrations qui a pareillement qualité pour donner quittance.

Lorsque l'a vis de l'ordonnance de payement ou le mandat sont quittancés par le créancier réei de l'Etat, il u'est pas nécessaire de fournir de quittance isolée et distincte. L'avis de l'ordonnance ou le mandat sont, s'il y a