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évalué, ne peuvent être rachetées qu'au denior ringt.

Le miuislre de l'intérieur a voulu peutêtre déterminer les établissements de bienfaisance à placer sur l'Elal le plus de fonds possible , lorsque , dans sa circulaire du 24 septembre 182Ô, il a engagé leurs administrations à favoriser autant qu'elles le pourraient le racbat des petites renies qui leur étaient dues par des particuliers, les invitant à faire remise d'un cinquième sur le capital ; peutêtre aussi n'a-t-il eu réellement en vue que les difficultés et les frais de la perception. Comme celle dernière raison ne peut pas exister pour les fabriques dont les revenus sont gratuitement recouvrés, nous croyons qu'elles ne doivent pas prendre pour elles ce conseil.

Act s législatifs.

Conseil d'Etat, arr., 10 août 10*1 —Parlement de Paris, ■ht., 9 lévr. 156:2, G aoùi 1573; de Italien, arr., 50 juill. 1608. — Code civil, a. 530— Décrets de l'Assemblée nationale, Il aoiV-21 se| \. 178), a. S et 6; 18-29 déc. 1790, a. 2, 5, 7, 8; \î et 11.— Loi du 13 niai lsls, a. 78 —Circulaire minisi 'rielle, 24 sept. t>>25. — Cour royale de Poitiers, arr., 27 avril 18"; I.

Auteurs el ouvrages cités.

Brillon, Victioun. d<s avrils — Le Pesuier, Législation cont^ilète des [al»\, p. 567.