DES INSCRIPTIONS HYPOTHÉCAIRES

La radiation des inscriptions hypothécaires, prises dans l'intérêt des fabriques, dit M. Brun, doit être consentie par un arrêté du

préfet en conseil de préfecture, pris sur une délibération du conseil de fabrique. (Y 67G.) Nous pensons en outre que le conseil municipal doit êlre appelé à donner son avis, conformément à ce qui est établi par la loi du 18 juillet 1837, portant qu'il est toujours appelé à le donner sur les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l'entretien d"t cultes. (Art. 21.) — On voit par ces derniers mots que la même obligation est , comme de raison, imposée aux. consistoires protestants ou israéliles.