HAP

Charte de 1814 et l'article 13 de celle de 1830 leur en laissaient la faculté. Aujourd'hui les actes du président d.> la République, autres que ceux par lesquels il nomme et révoque les ministres, n'ont d'elle t que s'ils sont contre-signes par un ministre, ce qui emporte l'obligation de les faire ordinairement sur son rapport.