RAPPORTER

Rapporter se dit d'un acte administratif quelconque, décret, ordonnance, arrêté, qui est retiré comme ne devant plus être obligatoire.

RERELLES A LA LOI.

Il y avait ordre de poursuivre comme rebelles à la loi les ecclésiastiques qui violaient le serment prêté ou qui refusaient de le prêter. (Décret, 27 not>.-26 déc. 1790, a. G et 7.)