DES RECEVEURS DES ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE CIVILE

I. Des receveurs des établissements de bienfaisance civile avant 1790. —II. Des receveurs des établissements de bienfaisance civile depuis lîiiO.

1° Des receveurs des établissements de bien-

faisance civile avant 1790.

Nous comprenons dans le même article

les receveurs des bureaux de bienfaisauce,

ceux des hôpitaux et autres établissements

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publics de bienfaisance civile, parce qu'ils sont Ions assujettis aux mêmes règles do comptabilité.

La déclaration royale du 12 décembre 1G98 portail qu'il serait nommé tous les trois ans, par ie bureau de direction, un trésorier ou receveur, pour t, ; ire les recettes de l'hôpital et les employer à l'acquit des charges, à la subsistance et entretien des pauvres , et autres dépenses utiles et nécessaires {Art. 7); qu'il serait nommé, au commencement de chaque année, ou plus souvent, deux des directeurs-nés pour expédier les mandements des sommes qui devraient élro payées par lui, et qu'il ne pourrait lui en être alloué aucune en dépense qu'en rapportant leur mandement signé ( Art. 8) ; que le receveur aurait entrée dans toutes les assemblées ordinaires ou extraordinaires sans voix, dolibéralive {Art. 9); qu'il serait tenu de présenter au premier bureau de direction, qui serait lenu en chaque mois , l'état de sa recette et dépense du mois précédent, lequel serait arrêté et signé par les membres présents (Art. 15) ; qu'il serait lenu de présenter au bureau de direction, dans les trois premiers mois de chaque année, le compte de la recette et dépense par lui faite dans l'année précédente, et d'y joindre les états arrêtés par chaque mois, avec les autres pièces justificatives, afin qu'il fût arrêté , et que, faute par lui de le présenter, il pourrait être destitué , sans préjudice, des poursuites qui seraient exercées contre lui pour le contraindre à rendre ses comptes (Art. 16 et 17); qu'il se chai gérait en recette du reliquat du compte, s il y en avait, et des reprises (4*"*. 18); que les pièces justificatives seraient paraphées par lui et par celui qui présidait à l'examen et clôture des comptes (Art. 19) ; que le compte clos et arrêté dans le bureau de direction serait représenté et lu dans la première assemblée générale qui suivrait, laquelle pourvoirait ainsi qu'elle le jugerait à propos, si elle y reconnaissait quelque abus. (Art. 20.)

11 n'y avait pas alors d'autres bureaux de bienfaisance que les bureaux de charité paroissiale, établis dans le sein même des l'abriques et régis par elles. Yoy. Bureaux de charité et Trésorier.

2° Des receveurs des établissements de bienfaisance civile depuis 1790.

La loi du16 vendémiairean V, qui conserve les hospices civils dans la jouissance de leurs biens, et règle la manière dont ces biens doivent être administrés , porte que chaque commission nommera hors de son sein un receveur, qui lui rendra compte tous les trois mois. (Art. 3.)— Ces comptes devaient être remis parla commission à l'administration municipale, qui était tenue de les adresser dans la décade, avec son avis, à l'administration centrale du département, pour être approuvés par elle s'il y avait lieu. (lb.)

Par arrêté du 23 brumaire même année, le directoire exécutif ordonna que les reve-

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nus des hôpitaux civils situés dans une même commune, ou qui lui étaient particulièrement affectés , seraient perçus par un seul et même receveur, conformément à la loi du 16 vendémiaire, et indistinctement employés à la dépense île ces établissements , d. ni il serait néanmoins tenu des étals distincts et séparés; et, par un autre arrêté du 23 brumaire suivant, que dans les communes où il existe plusieurs municipalités les comptes du receveur seraient remis par la commission au bureau central qui, dans la décade, les adresserait, avec son avis , aux administrations centrales du département.

A la même époque, le 7 frimaire an V, furent établis les bureaux de bienfaisance. La loi qui fut rendue à ce sujet veut que les membres de ces bureaux nomment un receveur chargé de faire toutes les perceptions. (Art. 5.) Elle suppose que ce receveur lui rendra compte tous les mois du produit de sa recette. (Art. 9.)

Par arrêté du 10 germinal an XII , les receveurs des hôpitaux et autres établissements de charité, qui reçoivent des appointements ou taxations, ont été assujettis à fournir un cautionnement en numéraire, lequel ne peut être au-dessous de 500 francs, ni excéder le douzième des diverses parties de receltes qui leur sont confiées. (Art. 1.)

Un autre arrêté du 19 vendémiaire an XII porte que les receveurs des revenus des hôpitaux, bureaux de charité , maisons de secours et autres établissements de bienfaisance, sous quelque dénomination qu'ils soienl connus, sont tenus de f tire, sous leur responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée et la perception de ces revenus, de même que pour le recouvrement des legs et donations , et aulres ressources affectées au service de ces établissements, faisant faire contre tous les débiteurs en retard de payer, et à la requête de l'administration à laquelle ils sont attachés, les exploits, significations , poursuites et commandements nécessaires , avertissant les administrateurs de l'échéance des baux, empêchant les prescriptions, veillant à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques de tous les biens qui en sont susceptibles, et tenant registre de ces inscriptions et autres poursuites et diligences. (Art. 1.) — Pour leur faciliter l'exécution de ces obligations , ils so:it autorisés à se faire délivrer, par l'administration dont ils dé", pendent, une expédition en forme de tous les contrats, tilres nouvels, déclarations, baux, jugements et autres actes concernant les domaines dont la perce;. lion leur est confiée, ou se faire remettre par tous dépositaires i actes et titres sous leur récépissé. (Art. 2.) — Les administrateurs doivent chaque mois s'assurer des» diligences des receveurs par la vérification de leurs registres. (Art. '*.) — Au surplus, ces receveurs sont soumis aux dispositions des lois relatives aux comptages de deniers publics et à leur responsabilité. (.4r/. 5.) „ Le décret impérial du 7 floréal an XIII les

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obligea de rendre compte , dans le cours du premier trimestre de chaque année, de l'état de leur gestion, tant en recette que dépense et reprises. [Art. 19.) — Ces comptes devaient être entendus par l'administration gratuite et charitable de l'établissement, et transmis ensuite ausous-préfét par le maire. [Art. 2.) — Le sous-préfet les arrêtait sur le rapport et l'avis d'une commission spéciale de trois membres nommés par les préfets dans chaque arrondissement communal; mais leur arrêté approbatif n'avait son exécution définitive qu'après avoir été confirmé par le ministre, sur une proposition spéciale du préfet. [Art. S.) —Indépendamment de ce compte annuel, ils devaient continuer d'adresser, tous les trimestres, au sous-préfet, pour être envoyés au préfet, l'état du mouvement de la caisse qui leur est confiée. (Art. 9.)

Ces dispositions ont été changées ou modifiées par les ordonnances royales du 31 octobre 18-21, k mars 1825, 6 juin 1830 et 17 septembre 1837.— Ci lie du 31octobrel82l déclare que les receveurs des établissements charitables sont personnellement responsables de tout payement qui ne résulterait point d'une autorisation donnée par la commission administrative , ou qui l'excéderait (Art. 20); qu'ils ont seuls qualité pour recevoir et pour payer, et qu'à l'avenir les recettes et les payements effectués sans leur intervention, ou faits de toute autre manière en contravention de ce qu'elle règle , donneront lieu à toutes répétitions et poursuites de droit (Art. 21) ; que ces receveurs sont nommés par le ministre de l'intérieur, sur une liste de trois candidats présentés par la commission administrative de l'hospice, ou par le bureau de bienfaisance, et sur l'avis du préfet (Art. 22) ; que leurs remises et leur cautionnement sont réglés dans les mêmes formes, et en observant les proportions déterminées pour le cautionnement et les remises des receveurs des communes, à l'exception qu'ils peuvent être autorisés à faire leur cautionnement en immeubles , et que leurs remises peuvent être augmentées lorsque cela est indispensable (/&.); que lorsque les recettes des hospices réunies aux receltes des bureaux de bienfaisance n'excèdent pas vingt mille francs, elles doivent être confiées à un même receveur, et que lorsqu'elles n'excèdent pas 10,000 francs, elles doivent être confiées au receveur municipal (Art. 24); qu'il peut n'y avoir qu'un même receveur pour les hospices et les bureaux de bienfaisance, et que leurs recettes réunies peuvent être confiées au receveur municipal , lors même qu'elles s'élèvent au-dessus des proportions ci-dessus déterminées; mais que dans ce cas la mesure ne peut avoir lieu que du consentement des administrations respectives et du conseil de charité, qui était alors le conseil général des établissements de bienfaisance (Ib.); que les receveurs des établissements de charité sont tenus de rendre, dans les premiers six mois de chaque année, les comptes de leur gestion pendant l'année précédente

(Art. 28); que ces comptes, après avoir été examinés 'dans la réunion des commissions administratives et du conseil supérieur et revêtus des observations résultant de cet examen, doivent être immédiatement transmis au préfet , pour être définitivement jugés et arrêtés (J6.)> que les arrêtés de compte seront notifiés dans le mois aux administrations et aux comptables, sans préjudice delà faculté laissée aux parties d'en réclamer plus tôt une expédiiion (Art. 29); que les préfets peuvent prononcer la suspension de tout receveur des hospices ou des bureaux de bienfaisance qui n'auraient pas rendu leurs comptes dans les délais prescrits, ou qui les auraient rendus d'une manière assez irrégulière pour déterminer celte mesure de rigueur (Art. 30) ; que la suspension entraînera telles poursuites que de droit, soit qu'il y ait nécessité d'envoyer, aux frais du receveur, un commissaire pour l'apurement de ses comptes , soit que, déclaré en débet, faute d'avoir justifié de l'emploi des sommes dont il était chargé en recette, il y ait lieu de prendre inscription sur ses biens (lb.)'; que tout arrêté de suspension sera suivi de la révocation du comptable , s'il n'a pas rendu ses comptes dans les délais qui lui auront été fixés par l'arrêté de suspension , ou s'il résulte de leur examen des charges suffisantes pour motiver cette mesure ( Art. 31) ; que les révocations seront prononcées par le ministre de l'intérieur, d'après l'avis du préfet, lequel ne peut être donné qu'après avoir entendu les commissions administratives ou les bureaux de bienfaisance (Ib.); que les préfets useront des mêmes moyens contre tout receveur dans la gestion duquel les vérifications de comptes auraient constaté soit une infidélité, soit un déficit, soit un désordre grave, soit une négligence coupable.

L'ordonnance royale du k mars 1825 permettait aux préfets de nommer des receveurs spéciaux pour les hospices situés dans les communes où le receveur municipal ne réside pas. Celle du 6 juin 1830 accorde aux préfets le droit de nommer définitivement les receveurs dans les établissements dont ils règlent les budgets , c'est-à-dire dont les revenus ne dépassent pas cent mille francs. Le ministre continue de nommer dans les autres. Enfin, celle du 17 septembre 1837 porte que la recette des établissements dont les revenus ne dépassent pas trente mille francs est confiée au receveur municipal de la commune, révoquant les dispositions contraires des ordonnances du 31 octobre 1821 et '* mars 1825.

Ces receveurs ne pouvaient être installé» qu'après avoir prêté serment et fourni leur cautionnement. (Loi du 28 avril 1816.) L'obligation subsiste encore relativement au cautionnement; elle a été levée, par rapport au serment, par l'arrêté du gouvernement provisoire qui supprime cette formalité.

Actes législatifs.

Déclaration du 12 déc. 1698, a. 7, 8, 9, 15 à 20.— Lois du 16 vend, an V (7 oct. 1796), 7 frira, an V (27 nov. 1796), 98 «vnl 1816.— Arrêtés du Directoire, 23 brum. an V (13

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inov 1796} —Arrêtés consulaires, 19 vend, an XII (I2oct. 1803) 16Kerm. an XII (6 avril 1804). -Décret impérial du 7 rior. an XIII (27 avril 1805).- Ordonnances rov.les duôl oci. 1821, 4 mars 182b, 6]inn 1830, 17 sept. 1837.