RÉCLUSION

La réclusion est un emprisonnement pénitentiaire. — C'est la sixième et la moindre des peines afflicti ves et infamantes. (Cod. pénal, a. 7.) — Elle consiste à ôire renfermé dans une maison de force et à y être employé à des travaux dont le produit ne peut é!re appliqué qu'en partie au prisonnier. [lb. , a. 21.) — Sa durée est de cinq à dix ans. — Elle a pour accessoire l'exposition publique, lorsque la Cour n'en dispense pas le condamné ( lb., a. 22), et emporte de plus la dégradation civique et l'interdiction légale. [lb., a. 29.)

Celle peine serait appliquée au ministre du culte qui, dans un discours en assemblée publique et dans l'exercice de son ministère, aurait provoqué directement à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, si sa provocation avait été suivie d'une sédition ou révolte dont l'un ou plusieurs des auteurs se trouveraient par ce seul l'ait passibles de celle peine. (76., a. '203.) — Elle était pareillement applicable, en vertu d'un décret impérial du 23 février 1811 et des articles 103 et lOi du Code pénal, à celui qui n'aurait pas dénoncé dans les vingt-quatre heures un bref du pape contraire aux lois de l'Empire et à la discipline ecclésiastique, avant la loi du 28 avril 1832.

Actes législatifs.

Code pénal, a. 7, 21, 29. 103, 104 et 203.— Décret impérial, 23 lévr. 1811.— Loi du 28 avril 1832.