RECOURS AU CONSEIL D'ÉTAT

Trois espèces de recours peuvent être exercés au conseil d'Eat. l'an en cas d'abus, l'autre en cas ordinaire d'appel au supérieur contre une décision qu'on veut faire réfor-

mer, et le troisième en cas de révision. — Nous avons parlé, au mol Anus, du recours en cas .l'abus. Le recours en révision est admissible toutes les fois qu'il a été omis qnelqnes-nnes des formalités exigées par la loi du 27janvier-3 mars 18W. Yoi/. Ri vision.

Oi! peut recourir nu conseil d'Eiai contre les décisions ministérielles administratives en matière contentieuse. Vny. Décisions. — C'est atis i au conseil d'Etat, el in»n au ministre, que doit élre porté le recours contre les actes administratifs de la préfecture. On a tr is iijois pour l'exercer.

Il y a recours de l'évéque au conseil d'Etat sur les réclamations des sours contre les supérieures ou le conseil de la congrégation, à moins loulelbis que les statuts approuvés par le gouvernement ne s'y opposent formellement {Décrets imp.t2Sjanv. 1807, a. 7; 30 sept. 1807, a. 13, etc.)

Le recours ordinaire au conseil d'Et il est formé par un simple mémoire à l'appui duquel il faul envoyer l'acte administratif contre lequel on se pourvoi!. Mais si le t( cours est formé conire un arrèlé du conseil de préfecture, il doit se faire; par le ministère d'un huissier. Il est signifié au préfet ou à son représentant, sur papier libre , el enregistré gratis. Le \isa du préfet n'est pas nécessaire sur l'original. ( MM. Durieu et Hoche , Re'pert.) Les formalités relatives au recours en matière contentieuse sont indiquées et prescrites par le décret impérial du 2> juillet 1806 , que la loi du 27 janvier- 3 mars 18i9 a maintenu en vigueur.

On ne peut former un recours en cas d'abus qu'après une sentence définitive. Voy. Abus, § 5.

Le père d'un prêtre interdit n'est pas habile à former lui-même un recours en cas d'abus contre la sentence épiscnpale qui frappe son fils d'interdit. (Cons. d'Et. . ord. roy., 27 mai 1846.) — Cette décision, que le conseil d'Etal prétend être dans l'esprit des Articles organiques, lui est au contraire opposée. L'article 8 porte : « Le recours compèlera à toute personne intéressée. » Or , le père , à la charge de qui retombe un fils resté sans place et sans traitement . par suite d'un interdit, a civilement le même intérêt que lui à faire déclarer abusif , s'il y a lieu, l'acte qui vient causer un préjudice notable à sa fortune, et de plus, comice Pinterdrt porte à la considération de l'individu un préjudice moral qui rejaillit sur toute sa famille, le chef de la famille a, sous ce rapport encore, v.n intérêt bien légitime à en contester, s'il le peut, la validité.

Le recours au conseil d'Etat conire les entreprises des ministres du culte, les discussions qui pourraient s'élever entre eux, les atteintes à l'exercice du culte et à la liberté garantie à ceux qui le diligent, a été assuré par l'ordonnance royale du 25 mai 18m, aux Israélites. [Art. 55.)

Ac.es législatifs.

Articles organiques, a. 8. — Loi du 27 j.mv.-3roars 1843. —'Décrets impériaux, 25 janv. 180", ::.7:3J seat l§07,