RECOURS A L'ÉVÊQUE

On peut recourir à l'évêque conlrc tous les actes d'administration spirituelle exercés par

les chapitres , les vicaires généraux , les curés el autres ecclésiastiques, (le droit, dont ils jouissent naturellement , leur est garanti par les articles organiques 9 et 15, et par l'article 29 du décret impérial du 3-) décembre 1809.

La fabrique jouit du même droit contre le refus que pourrait faire le curé, de consentir à l'arrangement des bancs dans l'église, tel qu'elle l'a projeté. (Décret, 30 déc. 1809, a. 30.)

Les religieux et les religieuses peuvent aussi recourir à l'évêque contre les actes de leurs supérieurs. L'Etat leur reconnaît ce droit, et il ne leur reconnaît pas celui de recourirau saint-siége. Y oy. Congrégations.

RFXOURS EN INDEMNITÉ.

Le successeur d'un titulaire ecclésiastique,

qui a pris des pots-devin en affermant des biens de la dotation exerce, contre ses héritiers ou représentants et contre le fermier, un recours en indemnité. [Décret imp. du 6 nov. 1813, a. 10.)

RECOURS Aï MINISTRE DES CULTES.

Le recours au ministre des cultes est ouvert contre toute décision administrative ou arrêtés qui émanent du préfet seul. (Ord. roy., li nov. 1821.)

Les israélites sont spécialement autorisés à former un recours au ministre des cultes contre les décisions du préfet, sur les réclamations à lui soumises en matière de formation de liste de notables. [Ord. roy., 25 mai 18fcV, a. 29.) — Ce recours est formé par un simple mémoire. On comprend qu'il faut en ce cas user du droit qu'ont toutes les administrations de correspondre directement et sans l'intermédiaire du préfet, qui ne pourrait du reste, sans se compromettre, retenir une réclamation de ce genre.