REFUS D'ACCEPTATION DE DONS ET LEGS

Le refus d'acceptation d'un don ou legs est une espèce d'aliénation de propriété. La loi du 18 juillet 1837 porte que les délibérations du conseil municipal, qui auront pour obiet un refus do ce genre, ne seront exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du chef de l'Rtal. [Art. 48.) U doit en être de même des délibérations pareilles, prises par les administrations des établissements d utilité publique. Tout au moins faudrait-*! soumettre ces délibérations a 1 approbation de l'autorité supérieure.