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l'înjurc : car ce refus est une espèce d'excommunication ; or, l'excommunication étant la plus grande peine que l'Eglise puisse infliger, elle suppose que celui à qui on refuse les sacrements, surtout à la mort, est coupable d'un crime d'autant plus énorme, que l'Eglise est ordinairement plus indulgente pour les mourants, de peur de leur causer un dommage irréparable en les laissant mourir dans oet état.

« 11 est évident qu'un refus de cette nature (en supposant qu'il soit fait injustement) forme un délit du nombre de ceux qu'on appelle privilégiés : car tout ce qui cause du scandale et du trouble, qui intéresse le repos public, et qui apporte un préjudice noMble aux citoyens, est de ce nombre, suivant l'article premier de l'édit du 19 novembre 1549, rapporté par Fontanon, tom. IV, pag. 249, qui porte que le se and nie public, et tout autre crime emportant offense publique, forme un délit privilégié, dont la connaissance appartient au juge laïque. C'est pour cela que la partie publique peut donner sa plainte pour un pareil refus, comme pour trouble fait à la société.

« Ainsi, toutes les fois qu'un ministre de l'Eglise refuse injustement les sacrements à un fidèle, il commetun délit privilégié, quimérite une peine proportionnée à l'injure, et qui ne peut lui être infligée que parles juges laïques. En effets les ecclésiastiques étant sujets de l'Etat et soumis à sa police, sont comptables aux magistrats séculiers du trouble qu'ils peuvent apportera la tranquillité publique, à l'honneur et à la réputation des citoyens, et en général de toutes les contraventions qu'ils peuvent commettre aux lois de l'Eglise et du royaume.

« Que les pasteurs soient dans l'obligation de donner les sacrements à ceux qui ne %'on sont point rendus indignes, c'est une vérité dont tout le monde est convaincu, puisqu'il ne dépend pas de ces pasteurs d'accorder ou de refuser les sacrements à leur gré, et qu'ils ne sont que les ministres de l'Eglise, et les dispensateurs nécessaires de ses grâces à l'égard des fidèles qui les méritent.

« Une autre vérité dont on ne peut douter, c'est qu'un ministre de l'Eglise qui refuse publiquement les sacrements à un fidèle, et qui prétend avoir raison de les lui refuser, doit motiver les causes de son refus lorsqu'il en est requis. Car comme on ne peut excommunier et r.c fuser les sacrements que pour des causes graves et poriées par les canons, et qu'il peut arriver très-souvent, et qu'il arrive même quelquefois, que les pasteurs refusent la communion ou les autres sacrements sans aucune raison valable à ceux qui les demandent, il est juste que ce refus soit motivé, afin qu'on puisse examiner si les causes en sont justes ou non.

« Pour qu'un refus de sacrements fait publiquement soit juste, il faut deux conditions : la première, que le crime qui attire ce refus et son é.normité soit publique, notoire et manifeste; la seconde, qu'il soit no-

toire que la personne à qui le refus est fait ait commis ce crime : autrement l'excommunication qui doit servir à arrêter le scan laie et le mauvais exemple, par la punition du pécheur scandaleux, devient elle-même un scandale, et paraît une injustice publique aux yeuxde tousceuxqui voient la peinesans avoir aucune connaissance que celui qui est ainsi excommunié se soit rendu coupable de celte peine, et sans connaître d'un autre côié le crime, ni être convaincu de sa grièveté.

« On peut dire en général qu'un délit est notoire, quand son impunité scandalise le public, et qu'au contraire il cesse d'être notoire, quand la punition est capable de causer du scandale, comme dans le cas d'un refus public de sacrements. Cette distinction est le fondement de la maxime établie par saint Augustin (Conl. Epist. Parm.y lib. m, n. 11, et serm. 6i de Verb. Apost., cap. 8), qu'on ne doit refuser publiquement les sacrements que quand le crime est si notoire et si grave, et le coupable si connu et si diffamé par son crime, qu'il ne se trouve personne qui veuille ou qui puisse légitimement le défendre, de manière que tout le monde applaudisse à sa punition.

« En effet, quand un refus de sacrements, v. g., de communion, est public, et que le crime de celui à qui ce refus est fait, et qu'on prétend indigne d'y participer, n'est pas notoire, le public ne voit dans ce refus, 1° qu'un trouble fut à la possession où est tout fidèle de recevoir les sacrements; 2* un refus, dans le ministre, de remplir un devoir que les lois de l'Eglise adoptées par l'Eiat lui imposent, et dont le magistrat doit exiger l'exécution; 3' la diffamation de celui à qui les sacrements sont injustement refusés ; V° un trouble de l'ordre public : tous troubles qne la puissance temporelle doit réprimer et punir. »

Sans doute le fidèle a droit de participer aux sacrements, mais ce droit, dont il ne jouit que comme memhre de l'Eglise, ce n'est qu'auprès de l'Eglise qu'il peut en réclamer la conservation.

Le refus des sacrements ne dégénère en scandale public que lorsque celui qui s'y expose veut donner de l'éclat à sa démarche. Le scandale, en ce cas, ne sort pas de l'Eglise. C'est un trouble intérieur, une affaire de famille, à laquelle ne peut être appliquée raisonnablement la public ilé civile, et qui dans aucun cas ne peut être du domaine de la puissance temporelle.

Les pasteurs sont les dispensateurs des choses saintes. Ils ne peuvent pas agir arbitrairement, cela est vrai ; mais ils ne peuvent pas non plus agir contre leur conscience et en contravention des lois de l'Eglise. Ces mêmes lois, qui leur font un devoir d'administrer les sacrements avec discernement, leur défendent rie s'écarter des sentiments de charité pour les fidèles, d'indulgence pour les pécheurs, et d'oublier qL'e, établis pour servir au proûl des hommes, les sacrements ne doivent jamais se

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tourner entre leurs main9 à leur détriment. Mais, encore une fois, c'est l'Eglise qui seule connaît ce qui doit être fait ou évité en pareille matière, c'est à elle seule que la surveillance en appartient, c'est elle seule qui est compétente et qui peut prononcer validemeni et sagement quand il s'élève quelque difficulté à cet égard.

2" Du refus des sacrements depuis 1700 jusqu'au Concordat de 1801.

Le comité ecclésiastique de l'Assemblée nationalene pouv;iitpassedispenser de partager sur ce point les erreurs des parlements et des jugeslaïqucs. Il répondit à une religieuse sortie du cloître, qui se plaignait qu'on eût refusé, à cause de cela, de l'admettre à la communion pascale, qu'il ne voyait pas ce refus sans un juste mécontentement, s'il n'avait pas d'autre motif (15 juin 1790), et ne décida rien.

«Il n'est pas douteux, Messieurs, écrivait-il le 16 mai 1791, que votre tribunal ne soit en droit de poursuivre le sieur Paulet, curé de la Roche-Toirin, comme perturbateur du repos public. Soit que vous le fassiez ou non, vous ne pouvez refuser de déclarer qu'il y a abus dans le refus de permettre aux parties de se retirer devant le vicaire ou devant tout autre prêtre, Je premier requis, pour se faire administrer la bénédiction nuptiale. »

« Le curé ne peut se refuser de marier sans s'exposer à toute l'animadversion de l'Assemblée nationale, » écrivait -il dans une autre circonstance. (21 mai 1791.)

Reconnus compétents pour toutes les affaires, quelle que fût leur nature, les tribunaux auraient renouvelé alors les scandales donnés par les juges royaux, si des refus d'absolution et d'administration de l'eucharistie leur avaient été déférés.

Il en fut autrement lorsque la Constitution eut mis la liberté de conscience et celle des cultes au nombre des principes fondamentaux du droit social en France. Durant celte période, l'exercice du culte resta complètement étrangère l'autorité civile, qui ne se réserva que la connaissance des délits commis dans son exercice.

3° Du refus des sacrements depuis le Concordat de 1801.

On crut que l'Etat, devenu étranger à l'administration des sacrements, ne s'en occuperait plus. C'était une erreur: les derniers sacrements ayant été refusés à un capitaine d'artillerie résidant à Digne, parce qu'il ne s'était pas confessé à un prêtre du choix de l'évêque diocésain , Porlalis écrivit pour blâmer celte conduite. (An XI, 1803.) « Tout refus public des sacrements, disait-il dans une circulaire, est contraire aux règles observées en France sur cette matière, surtout depuis 1755 » ( Cire. , 18 prair. an X [7 juin 1802J) ; et cependant il pensait, parce que la nature des faits lui en faisait un devoir, qu'un divorcé ou une partie liée par des empêchements canoniques ne pouvait exiger la béné-

diction nuptiale que l'Eglise leur refusait. Voy. Mariage. Ainsi sont les hommes. Au lieu d'aller au fond dos choses et de décider d'après les principes, ils n'examinent que les circonstances et prononcent selon les besoins du moment.

Une dame du diocèse d'Agen se plaignit au commissaire de police de ce qu'un ecclésiastique avait refusé de l'entendre en confession. Le grand juge fut chargé de répondre : 1" que la confession était une chose secret*; de sa nature; qu'elle n'avait pis lieu devant témoins ; qu'en semblable matière on pouvait supposer tout ce qu'on voulait, sans être jamais convaincu de calomnie, le prêtre ne pouvant révéler ce qui s'était passé ; 2° que tout ce qui n'était que du for intérieur ne pouvait jamais devenir la matière d'une action ou d'un recours. {An XI, 1803.)

Le conseil d'Etal a décidé que le refus de confession ne pouvait lui être déféré comme abusif, lorsqu'il ne dégénérait ni en injure, ni en scandale public; qu'il fallait alors s'en plaindre, s'il y avait lieu, à l'autorité ecclésiastique. (Ord. rot/., 28 mars 1831.)— Il avait prononcé de même au sujet du refus de communion. (Ord. roy., 16 déc. 1830.) Voy. Divorce. — En ce cas, la marche naturelle serait toujours de s'adresser à l'évêque d'abord, et de ne recourir au conseil d'Etat que sur le refus que ferait le prélat de prononcer, ou sur la décision qu'il donnerait, s'il arrivait qu'elle fût contraire aux canons.

Dans une circulaire du 19 prairial an X (8 juin 1802), le ministre des cultes annonce que le premier Consul a décidé qu'il était libre aux ministres du culte de refuser la bénédiction nuptiale aux divorcés durant la vie de leur conjoint, et que ce refus ne pouvait donner lieu à un recours au conseil d'Etat.

« Selon nous, dit M. de Cormenin, l'office du prêtre renfermé dans son église est tout spirituel.

« S'il n'y a que refus de sacrement, sans accompagnement d'injure articulée et personnelle , il n'y a pas abus extérieur dans le sens légal de l'abus. Il n'y a donc lieu qu'à l'appel simple devant le métropolitain, dans l'ordre de la conscience el selon les règles et l'application des canons. Car, ou vous croyez, ou vous ne croyez pas. Si vous ne croyez pas, ne demandez pas à l'Eglise ce qu'elle n'accorde qu'aux croyants. Si vous croyez, si vous avez la foi, soumettez- vous à ceux qui gouvernent la foi. Est-ce comme citoyen que vous entrez dans l'église ? Non, c'est comme chrétien. Est-ce à un fonctionnaire que vous vous adressez? Non, c'est à un prêtre. Est-ce un acte matériel, authentique, probatif, légal, que vous demandez? Non, c'est une grâce ou une prière ; or, qui est juge, unique juge, de savoir si vous avez droit à celle grâce, à celte prière, si ce n'est le prêtre ou son supérieur dans l'ordre hiérarchique? Que si vous prétendez contraindre le prêtre dans une chose toute volontaire, vous n'aurez pas une véritable prière, mais des murmures de lèvres ; vous n'aurez pas

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les grâces d'un sacrement, niais le mensonge d'une profanation. — Vous ne voyez pas non plus qu'en vous mêlant des affaires du prêtre, vous loidonnez le droit de se mêler des vôtres, et vous brisez imprudemment de vos propres mains la barrière que la révolution et la philosophie ont eu tant de peine à élever entre le spirituel et le temporel. » (Droit adm., 5e édit., tome 11.)

Actes législatifs.

Edit du 19nov. loi9.— Conseil d'Etal, arr., 26 mai 1831, 21 juin 1831, 27 mai 1759, 8 sept. 1739, 3 sept. 1743, 22 janv. 1745, etc. — Parlement de Paris, arr., 18 avril 1731. 28 avril 1731. — Lieutenant général de liaveux, ord., 21 avril 1739; d'Orléans, ord, 1739; d'Angers, ord., 1742. — Lieutenant criminel de Nantes, ord., 1713. — Comité ecclésiastique, 15 juin 1790, 1b mai 1791, 21 mai 1791.— Conseil d'Etat, ord. roy., 16 dt c. 1830, 28 mars 1H31. — Circulaires ministérielles, 18 prair. an X (7 juin 1802), 19

frair. an X (S juin 1802).— Lettre ministériel e, an XI 1805).

Auteurs et ouvrages cités.

Augustin (Saint), Opéra contr.Fpist. Parm., 1. m, n°ll. Serm. 61 de Verv. aposl , cap. 8.— Cormenin (M. de), Droit administratif, S' édition, t. IL— Fonianon, loin. IV, pag. 2i9. — Jousse, Commentaire sur l'édit d'avril 1695, art. 54.