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conlenter de l'intervention du magistrat administratif, et ne réclamer que les honneurs du convoi et de l'inhumation, tels que les concède le pouvoir public. »

Après des considérations dans lesquelles nous devons nous abstenir de le suivre , M. de Riancey conclut : « f°que le décret du 23 prairial an Xll, qui prescrit les mesures à prendre en cas de refus de sépulture religieuse, est, ainsi que le déclare le gouvernement, en pleine opposition avec la Charte de 1830, et qu'il contient une violation flagrante de la liberté de conscience et de la liberté des cultes; 2° que l'article 19 de ce décret, inexécutable en fait et en droit , ne saurait supporteraucune interprétation constitutionnelle; 3° que, par conséquent, il a été virtuellement abrogé par la Charte, et ne saurait plus être invoqué; i° que, pour faire ressortir cette inconstitutionnalilé, il y a lieu de rédiger une pétition aux chambres, en se basant sur les incertitudes de la jurisprudence et sur la nécessité d'une déclaration solennelle qui la Axerait dans le sens de la raison, de l'équité et de la liberté. »

Celle consultation, à laquelle ont adhéré MM. Lauras, Mandaroux-Vertamy, deSaint- Malo, Pardessus, Jules Gossin, Bonnet, Fontaine et Béchard, est du 20 février 18i7. Elle conserverait toute sa valeur sous la Constitution nouvelle, qui est encore plus favorable à la liberté que ne l'était la précédente ; mais nous croyons qu'on y attribue à l'article discuté un sens qu'il ne peut pas avoir, et que tout ce qu'il faut faire se réduit à mettre sa dernière phrase à la ligne.

5° Doctrine du conseil d'Etat relativement au refus de sépulture ecclésiastique.

« Le simple refus de sépulture conslituet-il un cas d'abus?

»< 11 résulte d'un projet d'avis préparé en 1827 par le comité du contentieux ( inéd. ), qu'en cas de refus simple et non public, du prêtre pour l'inhumation des corps, les parties intéressées peuvent se pourvoir, ou devant l'autorité ecclésiastique supérieure, pour faire enjoindre au refusant de procéder à l'inhumation, ou devant l'autorité civile chargée par l'article 19 du décret du 12 juin 1804 de commettre un autre ecclésiastique pour remplir cette fonction ; que le recours devant le conseil d'Etat n'est admissible que pour réprimer l'injure ou le scandale public qui aurait accompagné ledit refus. » ( M. de Cormenin, Droit adm., 5' édil., tom. II.)

Le conseil d'Etat avait décidé, le 23 mars 1812, qu'il pouvait y avoir lieu de se pourvoir devant lui contre le refus d'un acte du ministère ecclésiastique, lorsque le prêtre ne voulait pas déclarer les causes de son re> fus. (Décret, a. 4.)

«Mais, dit à ce propos M. de Cormenin, c'est précisément parce qu'il n'y a pas articulation de motifs qu'il n'y a pas injure, et c'est parce qu'il n'y a pas injure qu'il n'y a pas abus. Dans tous les cas, c'est devant le supérieur ecclésiastique, et non devant le

conseil d'Etat que l'appel devrait être porté. « (Droit adm., Appendice, p. i>, note.)

Dans un avis inédit du 22 mars 1826, le conseil d'Etat dit que la religion catholique, apostolique et romaine, est conslitulionnellemenl la religion de l'Etal, et en conclut que tout Français qui ne fait pas profession d'un autre culte est présumé catholique, et que le droit public actuel du royaume lui garantit, comme dans l'ancien royaume, la possession de son état religieux : en conséquence de quoi il a droit à la sépulture ecclésiastique. 11 aurait dû ajouter: Pourvu toutefois qu'il ne se soit point mis dans l'un des cas prévus par les canons, comme un obstacle à la recevoir : car, dire que les ministres du culte ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, ainsi que le dit M. Vuillefroy, fidèle conservateur des doctrines du conseil d'Etal, se permettre de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, c'est attenter au pouvoir disciplinaire de l'Eglise, et faire du prêtre catholique en cette circonstance un commis de la famille du mort pour le fait des funérailles.

Il a mieux compris la question en 1838, lorsqu'il a déclaré abusif le refus de sépulture du comte de Montlosier, qui avait persévéré dans la profession de foi catholique, apostolique et romaine, jusqu'à la fin de sa vie, qui avait demandé et reçu le sacrement de pénitence, et à qui on ne reprochait autre chose que de ne pas avoir voulu donner, par-devant témoins, une rélractalion écrite et destinée à la publicité. (Ord. roy., 30 déc. 1838.)

Actes législatifs.

Concile de Reims, 1383; de Tours, 1583 ; de Bourges, 11584.— Rituel romain.— Rituel de Paris, 1839.— Articles organiques, a. S, 6,9, 28 et 75.— Circulaire de l'archevêque de Paris, 29 niai 183!.— Lettre du même, 3 mai 1831, mai 1847. — Déclaration, !) avril 1706, a. 13. — Parlement de Grenoble, arc, 1er nov. 1342. — Constitution du 4 nov. 1848, a. 7.— Décrets, 21 janv. 1790, id. 1791. lit. Il, a. 3; 2t frim. an II (2 déc. 1793) —Procès-verbaux de l'Assemblée nalioaale, 9 oct. 1789.— Décret impérial, 2"> prair. an XII (12 juin 1804), a. 19.— Projet de décret, 1812 — Conseil d'Etat, décret, 23 nov. 1812, a. 4; ord. rov., 30 déc. 1838; avis, 22 mars 1826; projet d'avis, 1827.— Circulaires ministériellt"*, 26 iherm. an XII (14 août 1804), 1" fruct. an XIII (19 août 1803), 16 déc. 1841, 16 juin 1847.— Lettre ministériel e, £i vend, an XI (17 oci. 1802). —Rapports ministériels, 10 fruct. an XII (2-< août 1801), 3 juill. 1807. — Lettre du commissaire de police de Moulins, 5 prair. an XII (23 mai 1804). — Leître du maire de Périgueux, 16 janv. 1847.

Auteurs et ouvrages cités.

Cormenin (M. d>>), Droit administratif, 3' édition, t. Il, p. 243, etc., et Appendice, p. 2, note. — Durand de Maillane, Dictionn. de droit can.— Riancey (M. de), Mémoire, 20 févr. 1847.— Vuiilelroy (M.), Traité de l'adm. du culte cal II., p. 495.