REFUS DE SIGNER

Les membres présents aux délibérations du conseil de fabrique doivent lous signer ce quia été arrêté à la pluralitédes vo\x. (Décret, 30 déc. 1809, a. 9.) S'ils refusaient de le signer, il faudrait faire mention de leur refus el du motif qu'ils en auraient allégué. — La délibérationeslsupposéesignée par tousceux des membres du conseil de fabrique qui y étaient présents, lorsque le contraire n'est

REG

pas constaté. (Parlem., arr., 2 avr. 1737, a. 7; 11 juin 1739, a. 5 ; -2i) juill. 1747, a. 8; 9jWrç 172V, a. 21 ; 15 déc. 1720, a. 9.]