‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastiqueChapitre 343 sur 1485 · REGISTRES ET PAPIERS DOMESTIQUES · texte numérisé non relu

REGISTRES ET PAPIERS DOMESTIQUES

Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Us font foi contre lui, 1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un payement reçu; 2e lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. [Cod. civ., a. 1331.)

Page 1