RÈGLEMENTS

Ce mot est employé dans le sens de statut , dans celui de tarif et dans celui de cahier des charges. Voy. ces différents mots. — En matière de police municipale, el en cas d'infraction aux réglementa laits parles administrateurs chargés de cette partie , les tribunaux ne peuvent punir les infractions

155 RKG

qu'aulant que ces règlements se rattachent à l'exécution d'une loi existante, et portent une peine contre les contrevenants, ou qu'ils rentrent dans les objets confiés à la vigilance et à l'autorité des administrations municipales. {Cour de cass., arr., 3 août 1810.)