RÈGLEMENTS DES FABRIQUES

Dans le décret impérial du 6 novembre 1813, on donne le nom de règlement de fabriques au décret impérial du 30 décembre 1809, qui est en effet comme la charte de cette commission administrative.

Les règlements des fabriques étaient autrefois donnés par l'évêque ; mais ils ne pouvaient, du moins depuis le xve siècle , être exécutés qu'après avoir été homologués par les cours souveraines du royaume. — Ceux qui contiennent certains arrêts du parlement n'ont pas eu une origine différente.

Ce n'est que depuis le Concordat de 1801 que Portalis , après avoir organisé seul , au nom du gouvernement et sans le concours de l'autorilé ecclésiastique, le culte catholique, crut, en vertu du droit qu'il s'était ainsi arrogé, pouvoir organiseras fabriques. Voy. Fabriques , § 4. — 11 se mit à l'œuvre et ne put rien produire. Portalis, Lettre du 20 fruct. an XI (7 sept. 1803 ). 11 fit alors décider que chaque évêque ferait pour son diocèse le règlement qui lui paraîtrait le plus convenable, et le soumettrait, avant son exécution, à l'approbation du chef de l'Etat. — Nous avons analysé deux de ces règlements à l'article Fabrique, § 4, celui du cardinal-archevêque de Paris et celui de l'archevêque-évêque d'Autun.

A l'aide des matériaux qui lui furent fournis de cette manière, et de quelques arrêts du parlement de Paris, portant règlement pour certaines fabriques, son successeur entreprit de nouveau de donner un règlement général auquel les évêques n'étaieut pas complètement étrangers, puisqu'il était tiré des règlements particuliers qu'ils avaient faits eux-mêmes. — 11 en forma un projet de décret qui fut communiqué au ministre de l'intérieur, discuté au conseil d'Etat et publié le 30 décembre 1809. — On le reçut partout comme on recevait alors tous les actes de despotisme et d'usurpation. Aucun des prélats de France n'éleva la voix pour réclamer contre cette violation des lois et des usages de l'Eglise. 11 y eut seulement des

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diocèses où l'on continua d exécuter les règlements épiscopaux. On profita d'une difficulté que souleva la fabrique de Châleau- Thierrv pour faire décider au conseil d'Etat que tous les règlements faits en vertu do la décision du gouvernement, en date du 9 floréal an XI (29 avril 1803), devaient être considérés comme supprimés de droit par le règlement général du 30 décembre 1809, et y cette décision fut insérée au Bulletin des lois. [Avis du conseil d'Etat, 22 févr. 1813.)

Depuis lors le décret de 1809 est devenu le code des fabriques. 11 y a nécessité de s'y soumettre ; mais comme il est contraire aux principes de la religion chrétienne que l'Etat impose lui-même a l'Eglise des règlements d'administration, nous croyons qu'il y a lieu de protester contre l'origine toute civile de celui-ci, et de réclamer pour que des actes de ce genre ne se renouvellent plus.

L'Etat a certainement seul le droit d'accorder à un établissement, ou de lui refuser l'existence civile. — Lorsqu'il accorde l'existence civile , il peut en régler l'exercice. De même , lorsqu'il accorde des faveurs ou des privilèges, il a seul le droit d'en régler la jouissance. Sous ce rapport, le règlement du 30 décembre 1809 est régulièrement fait. Mais il ne faut pas, en usant d'un droit légitime , abuser de sa puissance pour usurper ceux des autres.

A l'Eglise seule appartient le droit de régler les rapports des fabriciens avec le culte et ses ministres. Tout ce que l'Etal fait sans elle, relativement à cet objet et aux autres qui sont exclusivement de sa compétence, est nul et de nui effet aux yeux de la religion chrétienne , qui ne permettra jamais , sans se suicider, que les princes la dominent et la dirigent à leur gré.

Portalis ne l'ignorait pas : il savait bien aussi qu'il n'y avait pas d'exemple d'un règlement de fabrique fait par l'autorité civile elle-même, et que ceux que renfermaient les arrêts du parlement de Paris venaient directement de l'autorité ecclésiastique, comme il a su le dire dans son Rapport sur les Articles organiques. On ne peut donc attribuer qu'au besoin qu'il avait de donner le change ce qu'il dit dans une lettre du k prairial an XI: « Les principaux règlements des fabriques ont constamment été faits par le magistrat civil ou politique : c'était ordinairement des cours souveraines que ces sortes de règlements émanaient. Lettre du k prair. an XI (23 avril 1803). — C'est tout justement le contraire qui est vrai.

« Le gouvernement, disait-il plus tard, par sa décision du 9 floréal an XI , dérogeant aux principes des anciennes constitutions des fabriques, autorisa les évéques à les constituer par des règlements approuvés par lui : il était juste que le supérieur ecclésiastique concourût à régler l'administration de revenus uniquement produits par l'exercice du culte. Depuis , et par ses arrêtés du 7 thermidor an XI, etc., le gouvernement restitua aux fabriques les biens non aliénés et les rentes non transférées qui en prove-

DlCTIONN. DE JUIUSP. ECCLÉS. III.

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naient ; il dut nommer des administrateurs qui doivent les régir de la même manière que les biens communaux. Celte disposition ramenait aux premiers principes. » (Lettre, germinal an XIII.)

Nous allons donner ici en entier le décret du 30 décembre 1809, et l'ordonnance royale du 12 janvier 1825, qui forment maintenant le règlement civil des fabriques.

Au palais des Tuileries , le 30 décemore 1809. Napoléon , empereur des Français , roi d'Italie, électeur de la Confédéraiion du Rhin, médiateur

<je la Confédération suisse, etc., etc.

Vu l'article 76 de la loi du 18 germinal an X; sur

Je rapport de nos minisires de l'intérieur et des

cultes, noire conseil d'Etal entendu , nous avons dé'

crélé et décrétons ce qui suit :