RÈGLEMENTS RELATIFS AUX OBLATIONS

Les règlements que les consistoires ou ki> ministres protestants font relativement aux oblations sont exécutoires par eux-mêmes (Art. org. prot., a 7.) — Ceux que dressent les évêques relativement aux oblations que les ministres du culte catholique sont autorisés à percevoir, ne sont civilement exécutoires qu'après avoir reçu l'a[ probaliou du gouvernement. (Art. org. 69.)