RELIGIEUX

I. Des religieux.— II. Des religieux avant 1789.— III. Des religieux depuis 178'J jusqu'où Concnrd.it de 1801. — IV. Des religieux depuis le Concordat de 1801.

1° Des religieux.

Le religieux est, à proprement parler, celui qui s'est engagé par des vœux solennels dans un ordre régulier. — Il y a dos religieux d'autant de sortes qu'il y a d'espèces différentes d'ordres réguliers.

2° Des religieux avant 1789.

L'âge de la profession religieuse, qui avait d'abord été fixé à vingt-cinq ans pour les hommes et à vingt ans pour les femmes par l'ordonnance d'Orléans, fut fixé à seize ans accomplis par celle de Blois. [Art. 28.) — Un enfant pouvait entrer en religion malgré ses parents, si les supérieurs ecclésiastiques jugeaient qu'il fût capable d'y entrer.

Par l'émission de ses vœux, le religieux sortait de la vie séculière, devenait incapable de contracter, de succéder et de posséder en propre. Tout ce qu'il avait, tout ce qu'il gagnait, amassait ou acquérait d'une façon quelconque, appartenait à sa communauté.

— Cependant un arrêt du parlement de Paris jugea qu'un religieux profès pouvait disposer de ses meubles par donation entre-vifs. (14 mai 1587.) — Il lui était défendu de rien donner au couvent ou à l'ordre dans lequel il devait être reçu, soit directement, soit indirectement, soit au moment de sa profession, soit avant, lors mêmequela coutumedes lieux l'auraitpermis. — Il ne pouvaitdisposer même entre-vifs des pensions qui lui avaient été constituées, sans le consentement de ses supérieurs. {Pari, de Dijon, 28 févr. 1679.)

Avant d'être reçu à prononcer ses vœux de religion, il devait faire un an de noviciat, et pendant ce temps observer la règle. Voy. Noviciat. — Il pouvait réclamer pendant cinq ans contre les vœux qu'il avait prononcés. Passé ce temps, il n'était plus admis à les faire déclarer nuls par l'autorité civile. Voy. Voeux.

Les vœux ne se présumaient pas. Ainsi, par arrêt du 16 juillet 1637, le parlement de Paris jugea qu'une fille qui avait passétrenle ans dans un couvent, porlant l'habit de religieuse, ne pouvait pas être, par celle seule raison, considérée comme ayant fait profession, et perdre le droit d'être admise à partager la succession de ses père et mère.

Le religieux était tenu de porter l'habit de son ordre, même quand il obtenait des commissions pour desservir des canonicats dans les églises cathédrales et collégiales. (Par!, de Par., arr., 15 févr. 16i6.)

Celui qui avait déserté son couvent ne pouvait être admis à faire des poursuites judiciaires, avant d'y être rentré, (Id., arr.t 31 janv. 1658.) — Quand il s'agissait de la discipline monastique, un religieux ne pouvait recourir au bras séculier, ni à la voie d appel comme d'abus, sans enfreindre l'obédience, excepté le cas de trouble, sédition ou contravention manifeste aux lois du royau-

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me. — Le congé perpétuel qu'un supérieur des réguliers aurait accordé à un religieux profès aurait été abusif. (Pari. d'Aix, arr., i mai 16i5.)

Les religieux même exempts étaient sous la surveillance de,l'ordina ire. 1'. Congrégation s. Ni le pape, ni le général de l'ordre ne pouvaient leur faire eux-mêmes leurs procès hors de France. Ils devaient être jugés dans le royaume par -devant leurs supérieurs.

(Arr., lïjuill. 1703.)

11 avait élé jugé que les religieuses apostates ne pouvaient prétendre de légitime.

Le droit d'inhumer un religieux curé n'appartenait pas au doyen rural, mais au monastère , d'après un arrêt du parlement de Paris en date du 29 novembre 1677, qui nous paraît fondé en principes.

Une religieuse avait obtenu du pape un rescrit qui la relevait de ses vœux. En conséquence, elle était sortie du cloître, s'était mariée et avait eu plusieurs enfants. Comme elle n'avait pas fait entériner le rescrit obtenu par elle, le parlement, malgré l'intervention des enfants, fit défense à celui qui l'avait épousée de la hanter ni fréquenter, à peine de la vie, et lui enjoignit de rentrer dans son cloître. En même temps, il fit défenses à touies religieuses qui auraient obtenu des rescriis, de se marier avant leur entérinement, à peine de la vie, tant à elles qu'à ceux qui les épouseraient. Arr., 9

3" Des religieux depuis 1789 jusqu'au Concordat.

Un religieux (Dom Gerle) chartreux présenta à l'Assemblée nationale un projet de décret relatif à lasécularisationdes religieux, dont l'impression fut volée. (Proc.-vcr., 12 déc. 1789.) — On demanda ensuite l'élargissement de ceux qui étaient détenus par de simples ordres de leurs supérieurs. (Ib., 2 janv. 1790.) — Bientôt après, l'abolition des vœux monastiques fut décrétée. (Décr., 13-19 févr. 1790.) — Il fut permis aux religieux de sortir de leur cloître (Décr. 13-19 févr. 1790), et le comité ecclésiastique fut chargé de présenter un projet de loi propre à assurer leur état , leur tranquillité et leurs espérances (Proc.-verb., 21 air. 1790); mais en même temps l'Assemblée nationale décréta que ceux qui rentreraient ainsi dans la vie séculière seraient incapables de succéder, et ne pourraient recevoir que des pensions et renies viagères. (Décret, 20 févr. -26 mars 1790.) — On décida néanmoins qu'ils hériteraient de préférence au fisc, et qu'ils pourraient disposer des biens acquis depuis leur liberté. (Décret, 19-26 mars 1790.)

Ceux dont l'Assemblée nationale décréta qu'elle s'occuperait tout d'abord (Décret, 17 févr. 1790), furent dotés d'une pension graduée de 700 à 1000 livres, lorsqu'ils appartenaient à des ordres mendiants, et de 900 à 1200 livres, lorsqu'ils appartenaient à d'autres ordres. Au nombre de ceux-ci furent compris les ci-devant jésuites. (Décret 19-2C févr. 1790.) —La pension des Frères Converi

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et des Frères Donnés, qui purent produire un engagement en bonne et due forme, fut de 300 à 700 livres. {Décr., 20 :'érr. 1790.) — On conserva le tiers de celle pension à ceux qui accepteraient des places de vicaires ou curés (Décr., 24 juill. 1790), et lorsqu'on vit que les vicaires et les curés émigraicnt en foule ou refusaient le serment qu'on exigeait d'eux, on leur en conserva la moitié, afin de les déterminer, par l'appâtée l'argent, à combler les vides qui se faisaient dans le ministère pastoral, malgré la grande réduction des litres (Décret , 9janv. 1791.) — Des maisons de retraite furent indiquées pour ceux d'entre eux qui préférèrent la vie commune. (Proc.-verb., 9 sept. 1790. Décret, 8-14 oct. 1790.) La jouissance leur en fut laissée avec charge des réparations localives. {Décret, 19-20 ma rs 1790.) — Ils durent y être au nombre de vingt pour le moins. (Ib.) — Ils furent tenus du se choisir un supérieur et de se donner u.i règlement. (Procrerb., 14 sept. 1790.) — Le comité ecclésiastique décida que, quoique supprimés, ils devaient suivre leur règle, honorer et respecter leur supérieur tant qu'ils vivaient en communauté. (10 mars 1790.) — Les maisons de retraite durent êlre désignées par les départements. (Décret, 8-1+ oct. 1790.) Elles furent exceptées de la vente des biens nationaux (Décret, 13-20 murs 1791) ; mais il fut déclaré qu'elles seraient réunies à d'outrés* quand elles se trouveraient réduites à douze membres. (Proc.-verb., 15 sept. 1790.) — Les objets dont la jouissance leur était conservée ne furent pas susceptibles d'être compris dans les baux a ferme ou à loyer des biens nationaux. (Décret, 23 ocf.-5 nov. 1790.) — Chacun d'eux put se vêtir comme bon lui semblait, pourvu qu'il ne prît pas le costume religieux, qui fut déclaré aboli. (Décret, 8-14 oct. 1790.) Voy. Costume. — La maison que chaque religieux habitait au moment de la suppression de son ordre fut déclarée être la sienne ; on ne put se dispenser de l'y recevoir, en attendant que sa pension lût liquidée. [Comité eccl., déc, mars 1790.) — Ils étaient payés sur la quiilance du procureur de la maison dans laquelle iis s'étaient retirés, (lb.)

Tout ceci dura l'espace d'environ deux ans. Après quoi, « l'Assemblée nationale, considérant que les bâtiments et bs terrains vastes et précieux, occupés par les religieux et religieuses, présentaient de grandes ressources à la nation dans un moment où ses grandes dépenses lui faisaient une loi de ne négliger aucune de ses ressources; qu'il importait de faire jouir les religieux et les religieuses de la liberté qui leur était assurée par les lois précédemment faites ; qu'il n'importait pas moins de dissiper les restes du fanatisme, auquel les ci -devant monastères prêtaient une trop facile retraite ; qu'enfin il était un moyen de concilier par une augmentation de pensions le bien-être des religieuses déliées de la vie commune et les intérêts de la nation avec l'extinction absolue de la vie monacale, décréta que, pour le 1er

octobre 1792, toutes les maisons seraient évacuées et mises en vente. (17 août 1792.)

Pour donner aux religieux une nouvelle preuve de sa bienveillante sollicitude, l'Assemblée décrétai trois jours après, que ceux et celles qui se marier aiéBt conserveraient leur pension. (Décret, 17 août 1792.) — Un ordre du jour, motivé sur ce qu'il n'y avait pas de loi contraire, assura le même avantage à ceux qui servaient dans les armées françaises. (21 mars 1793.)

Le droit de recueillir les successions qui leur étaient échues leur fut accordé par décret nu 5 i rum.-17 nivôse an II (2G oct. 1793-14 janv. 1794) ; mais il fut limité par la loi du 2 fructidor an III, qui déclara inhabiles à jouir du bénéfice de celle concission ceux qui étaient émigrés ou déportés à l'époque où elle avait été faite. — Une autre loi du 2V messidor an 111 (12 juill. 1793) avait siatué que les religieuses qui n'avaient pas prêté serment ne seraient payées des secours, pension ou traitement qui leur était accordé, qu'àdaler du'trimestre qui écherrait ou serait échu depuis la soumission qu'elles feraient ou auraient faite devant leur municipalité, de se conformer aux lois de la République. Voy. Congrégations.

Les religieux furent maintenus dans tous leurs droits en Italie. Voy. Chartreux, Mont- Saînt-Bernahd.

4° Des religieux depuis le Concordat de 1801.

L'existence des religieux fut implicitement garantie par le Concordat (Art. 1), et en apparence répudiée par les articles organiques 10 et 11. — 11 en existait alors un très-grand nombre en Fiance. Le légat déclara, aprè- avoir pris à cet égard les ordres exprès de Pie Ail, que, dans l'état présent des clioses, ils étaient tous soumis à l'autorité de l'ordinaire. (Déclarât. 1803.)

A l'occasion des confréries auxquelles certains ordres religieux avaient autrefois le privilège d'agréger ou d'associer, il dit qu'en vertu de cette déclaration, les religieux qui sont en France ne forment plus communauté, et ne jouissent plus par conséquent d'un privilège qui suivait ie corps et non les personnes. (Déclarât., 1803.) — Par des décrets spéciaux, il accorda à chaque évêque la faculté de les autoriser : 1° à rester dans le siècle, soumis néanmoins au vœu de chasteté perpétuelle; 2° à posséder des bénéfices et à en percevoir les fruits ; 3° à les délier du vœu de pauvreté et à leur permettre de recevoir et posséder des biens, avec faculté d'en disposer; 4° à commuer leur obligation de réciter l'office de leur ordre en celle de réciter le bré\iaire diocésain ou toute autre prière; 5° à les déclarer dégagés de l'obligation de suivre les statuts de leur ordre. (Décret^ 1803.)

Consulté plus lard sur la validité des vœux qu'on prononçait dans les couvents qui se réorganisaient, le légat répondit qu'on n'en devait prononcer que de simples. (Rép. du lég., 1805.) Voy. Voei x.

Les couvenls étaient plutôt tolérés qu ap-

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prouvés, quoique plusieurs d'entre eux eussent reçu des secours ou dos encouragements du gouvernement. On ne voulait recônn û ic alors, comme on ne reconnaît encore aujourd'hui, que de simples congrégations. Voyez Congrégations.

Le décret du 3 messidor an XII (22 juin 1804 porte que les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel en se lie par des verux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. {Art. 3.) Ceux du 27 octobre 1810, du U novembre 1811, du 3 janvier 1812, du 12 août 1813 , supprimèrent les corporations de religieux et religieuses dans les différentes contrées nouvellement réunies à l'Empire. — Des précautions furent prises pour empécherqu'il nefûtrien dislraitdecequ'elles possédaient.

Le décret du 14 novembre 1811 porte que les membres des couvents supprimés seront tenus d'évacuer les maisons qu'ils occupent, dans le mois qui suivra le jour de la publication de. ce décret (Art. 18); qu'ils se rendront immédiatement dans les lieux de leur naissance (Art. 22); que les religieux prêtres se présenteront à leurs curés respectifs et seront mis à In suite de la cure pour assister le curé dans les fonctions ecclésiastiques (Art. 22); que ceux qui sont nés dans le département continueront d'y habiter et recevont une pension viagère (Art. 2>); que les religieux profès ou laïques produiront un certificat du maire de leur domicile, visé du sous-préfet, constatant leur serment d'obéissance aux constitutions de l'Empire et de fidélité à l'Empereur (Art. 26.) —Celui du 3 janvier 1812 ajoute qu'ils seront déchus d'un tiers de la pension, si le serment n'a pas été prêté avant le 1" juillet; de la moitié, s'il ne l'a pas été au 1er octobre, et de la totalité, s'il ne l'a pas été au 1er janvier 1813. (Art. 4.) — Dans un autre décret, rendu en conseil d'Etat, il fut décidé qu'il y .m ait abus de la part d'un évêque qui, dans un de ses mandements, prenait le litre d'un ordre religieux supprimé. 2G mars 1812.)

Par décret du 17 avril 1810, Napoléon ordonna que tout religieux, de quelque ordre ou congrégation qu'il fût, qui n'était pas né sur le territoire des départements de Rome et de Trasiuiène, serait tenu d'en sortir et de se rendre dai s le diocèse du lie i de s i naissance (Art. 1), voulant que s'il était né dans l'Empire fiançais ou en Italie, l'évêque du lieu de sa naissance l'employât aux fonctions ecclésiastiques. (Art. 2.) — 11 dut être compté à chaque religieux ainsi renvové dans ses loyers une indemnité de 100 fr. pour frais de roule, lorsque la dis'anc • du lieu où il devait se rendre n'excédait pas 50 lieues, et 150 fr. lorsqu'elle était plus grande. (Art. 3.) — - La consulte accorda quinze jours aux religieux pour l'exécution de cet ordre, leur permit d'emporter les objets qui leur étaient personnels ou d'en disposer avant leur départ, à la charge seulement d'en donner l'état au supérieur du couvent. (Arr., 27 avr. 1810, a. 2 et 3.) — Un passe-port leur fui 'c-

livré à Rome par le préfet de police, et, dans lrsautros parties des deux départements, par le préfet. (Art. 13.) — Chaque religieux dut en outre se munir d'un certificat délivré par le maître des requêtes, chargé des finances et visé par le gouvet neur général. (Art. l 'i , et pour îe> contraindre à le prendre il fut déclaré qu'il servirait pour le règlement de leur pension, et qu'ils ne pourraient avoir droit à une pension qu'autant qu'ils se seraient conformés exactement aux dispositions de l'arrêté qui les concernait. [Art. 15 et 16.) — Les religieux que des circonstances politiques empêchaient de rentrer dans leur pays durent être l'objet de mesures particulières. [Art. 5.) Nous renvoyons, pour ce qui concerne l'exécution complète du décret du 17 avril, à un autre arrêté du 28 mai. — Des dispositions analogues furent prises plus tard à l'égard des religieux des départements réunis. (Dccrct, 14 nov. 1811.)

11 fut payé aux religieux nés en pays étrangers, à titre d'indeinuiléel pour fraisderoute, une somme équivalente à six mois de la pension qui était allouée aux autres (Décrit imp. du -23 janv. 1813, a. 3.) — Le décret du 14 novembre 1811 n'avait fait aucune exception, celui du 13 janvier 1813 porle que, dans le département de la Lippe, il serait provisoirement sursis à l'exécution de ces dispositions à l'égard des congrégations d'hommes et de femmes, dans lesquelles on ne faisait pas des vœux perpétuels, et dont les individus élaienl uniquement consacrés par leur institution , soit à soigner les malades, soit au service de l'instruction publique. (Art. 1.) Surseoir provisoire m eut à la suppression, c'est annoncer le projet de supprimer. Ce projet tenait probablement, d'un côté, à ce qu'on ne voulait pas qu'il y eût dans l'Empire des congrégations qui existassent, sans avoir reçu leur institution civile du gouvern ment, et de l'autre à ce que l'on voulait dépouiller celles qui étaient trop riches. Il y eut du reste à cet égard une correspondance qui a été un moment entre nos mains, mais que nous n'avons pas lue. On pourrait la consulter.

Les religieux ainsi conservés continuèrent de vivre selon leurs anciens statuts. Ceux dont les congrégations ou établissements avaient reçu du gouvernement l'institution civile ou la permission, soit de se réunir, soil de se former, furent obligés de se soumettre aux conditions que l'on avait mises à leur tolérance ou à leur reconnaissance. Nous les ferons connaître dans les articles qui les concernent et auxquels nous renvoyons.

Une seule observation doit trouver place ici : c'est que les dispositions qui ont été prises sous le Consulat, l'Empire, la Restauralion ou le gouvernement de Juillet, relativement aux congrégations religieuses de femmes, sont des lois particulières dont on ne peut pas étendre l'application aux hommes. — De même, celles qui ont été prises relativement aux congrégations d'hommes ne peuv ni pas être étendues aux femmes.

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Par décision du 14 mai 1831, le directeur général de9 contributions directes a déclaré que les religieux et religieuses devaient être soumis. individuellement à l'impôt personnel et mobilier, sauf néanmoins ceux qui se livrent exclusivement à l'éducation gratuite des pauvres ou à des œuvres de charité.

Le tribunal civil de Paris a jugé, le 4 juin 1831, que la religieuse expulsée conformément aux statuts de la communauté, et n'ayant pas, en vertu de ces mêmes statuts, le droit de réclamer une part dans les fonds de la communauté, devait tenir celle-ci quille, lorsqu'elle lui faisait restitution de sa dot, et de plus lui offrait un secours pécuniaire.

Actes législatifs.

Décret du légat, 1803.— Déclaration, 1803.— Leltro, 180a.— Articles organiques, a. 10 et 11.— Ordonnance d'Orléans, de Blois. — Parlement de Paris, arr., U mai 1587, ISjanv. 1646, 16 juill. 1687, 31 janv. 1 608, 9 juill. 1668,29 nov. 1677, Il juill. 1703; d'Aix, 4 mai 1613; de Dijon, arr., 28 févr. 1679.— Décrets, 13-19 févr. 1790, 17 févr. 1790, 19-26 févr. 1790, 20 févr.-26 mars 1790, 19-26 mars 1790, 24 juill. 1790, 8-14 oct. 1790, 23 oct.-o nov. 1790, 9 janv. 1791, 13-20 mars 1791, 7 août 1792,1-17 oct. 1792, 21 mars 1793, a brum.-l7 niv. an 11 (26 oct. 1795-44 janv. 1794), 2 fruct. au III (19 août 179b), 21 mt>ss. an 111 (12 juill. 1795). — Procès-verbaux de l'Assemblée nationale, 12déc. 1789, 2 janv. 1790, 10 mars 1790, 21 avril 1790, 9 sept. 1790, 14 sept. 1790, 15 sept. 1790.— Décrets impériaux, 3 mess, an XII (22 juin 1801), 17 avril 1810, 14 nov. 1811, a. 18, 22 et 26; 3 janv. 1812, 23 janv. 1813, a. 3.— Arrêté de la consulte romaine, 27 avril 1810, 28 mai 1810— Décision ministérielle, 14 mai 1831.— Tribunal civil de Paris, jug., 4 juin 1831.