REMISE DES RECEVEURS

Le traitement des receveurs des communes

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el des établissements de bienfaisance consi -te en remises proportionnelles tant sur les recette! que sur les payements effectués par eux. (Ora. roy. du 17 air. 183!), a. 1.) — Gel remisée sont de 8 francs par 100 sur les premiers 5000 francs tint sur les receltes que sur les dépenses { de 1 fr. 50 sur les 25.0 H) fr. suivant»; de 75 centimes sur les 70,0)0 fr. qui viennent après ; d.« 33 centimes sur les 100,000 fr. qui suivent, el de 12 centimes sur les sommes excédant un million. ( Art. 2.) — Les conseils municipaux < t les commis ions administratives sont toujours appelés à délibérer sur leur fixation, mais il ne leur est permis ni de le- élever, ni de les abaisser de p'us d'un dixième, et sauf décision de l'autorité compétente. [Art. 3.) — Les comptables ne doivent recevoir aucune remise sur les recettes et les payements qui ne constituent que des conversions de valeurs ( Art. 5). ou qui sont considérés comme tels. ( Art. 6.)

Dans une circulaire du 22 avril 1830, le ministre de L'intérieur explique en quoi consiste la préférence que ce mode de traitement proportionnel doit obtenir sur le traitement fixe. — Cette circulaire lut suhie dune circulaire du ministre des finances, dans laquel'e nous remarquons que les remis s doivent être ; rélevée- à la lin de chaque trimestre, d'après un décompte dont le modè'e est donné par luiv e" qui doit être certifié conforme aux écritures parle comptable, l'ordonnateur des dép-nses et le receveur des finances de l'anondis-ement.

D. s difficultés se présentèrent et donnèrent lieu à des observali >ns auxquelles le ministre de f intérieur a répondu pir deux circulaires, l'une du 12 février 18*0 et l'autre du 25 ju llet 18Ï1 , auxquelles nous renvoyons pour ne pas nous elendie trop sur un sujet qui n'a qu'un rapport indirect avec 1 ; matière que nous traitons : car les trésoriers, qui sont en même temps les receveurs des Fabriques et des établis-ements de charité, ex rcent gratuitement leurs fonctions, et là où ils ont besoin d'un commis, ce commis doit être à traitement fixe, ou s'il est à traitement proportionnel, la proportion est nécessairement établie sur d'autres bases.

11 peut se faire néanmoins que les fabriques, les consistoires et les établissements de charité confient leurs recelés au receveur municipal ou au percepteur : en ce cas, la remise qu'elles feiont à ces comptables sera calculée d'après les proportions établies par l'ordonnance royale du 17 avril 1839.

Actes législatifs.

Ordonnance rovale du 17 avril 1839.— Circulaires, 22 avril 1839, 1" juiû 18.39, 12 fé\r. 184 , 23 juill. 1811.