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rentes aujourd'hui se réduisent à deux espèces : les rentes perpétuelles et les rentes viapères. {Cod. «'«., a. 529. — Elles sont meubles par la détermination de la loi. (lb. ) — Ces rentes sont sur 1 Etat ou sur particuliers. (76.) — Les rentes perpétuelles sont essentiellement rachetables. ( Art. .')3'); ) 11 est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et les conditions du rachat. 11 lui est permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans : toute stipulation contraire est nulle. [Art. 530.)
Les anciennes rentes qui étaient chargées de messes anniversaires ou de services religieux furent, par décision du premier consul en data du 21 frimaire an Ml (13 déc. 1803), comprises dans les biens rendus aux fabriques. Cire, 18 niv. an Xll (9 janv. 180 V).
Par un avis du 15 janvier 1809, le conseil d'Etat a décidé que toute conte^laliou relative à la nature des rentes était de la compétente des tribunaux, que c'était à eux à décider si elle était féodale. S'il arrivait néanmoins que le conseil de préfecture rût jugé, quoique incompélemment, de la nature d'une rente, les tribunaux ne pourraient se saisir de la cause avant que la décision du conseil de préfecture n'eût été réformée par l'autorité supérieure. [Cons. d'Et.,av., iijuilL 1812.)
Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères.... se prescrivent par cinq ans. (Cod. civ., a. 2277.) — Cette prescription ayant lieu contre les établissements publics, qui sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers [lb.), il est du devoir de leurs administrateurs de ne pas laisser perdre par leur négligence une partie des revenus dont ils 6ont chargés de faire ou de surveiller le recouvrement.
Les rentes appartenant aux anciennes fabriques des églises, et dont le transfert n'a pas eu lieu, ont élé restituées aux fabriques nouvelles par l'arrêté du 7 thermidor an XI (2Gjuill. 1803). Les fabriques sont toujours reçues às'en faire mettreen possession par arrêté du préfet. {Cons.d'Et.,ord.roy.,\\sept. 1830.)— Mais si, avant la demande de la mise en possession, les débiteurs ont fait leur soumission de rachat et souscrit des obligations de payer le prix de la rente ou effectué des à-compte, la rente est censée transférée, la fabrique n'y a plus de droit. [Cons. d'Etat , 30 nov. 1830.)
Actes législatifs.
Code civil, a. S20, 530, 2227, 2277.— Arrêté consulaire, 7 iberm. an XI (26 iuill 1803).— Décision du premier consul, i[ fiim. an XII (13 déc. 1803). -Conseil ri'Eiai, avis, 15 janv. 1809, 11 juill. 1812.— Ordonnance royale, U sept. 1830, 30 nov. 1830.— Circulaire, 18 nivôse an XII (9 janv. 1804).
RENTES COHVENÀNCIÈBES.
On appelait autrefois rente convenancière la prestation qui formait le prix d'un bail à domaine congéable.— Une ordonnance royale du H juillet 1819 porte qu'il n'y a pas lieu d'autoriser l'accepUtion de la donation au*
desservants successifs de Plougniel, d'une rente convenancière de 13 francs 50 centimes provenant d'origine ecclésiastique.
rentes dues a l'église.
Voij. Rachat.
rentes fonciëris.
Les renies foncières sont viagères ou perpétue'les : viagères, lorsqu'elles doivent s'éteindre à la mort de celui au bénéfice duquel elles oniéléétablies; perpétuelles, lorsqu'elles doivent lui survivre et passer à ses héritiers ou à ses ayants droit.
Les rentes foncières perpétuelles furent déclarées rachetables par le décret du 11 aoûl- 21 septembre 1789, a. 5, et par celui du 18- 29 décembre 1790, qui règle en même temps la manière dont leur rachat doit être opéré.
— Il fut défendu d'en établir désormais qui ne fussent pas rachetables. ( Décret, 11 août* 21 sept. 1789.)
Le Code civil a maintenu cette disposition, en déclarant que toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , était essentiellement rachetable. (Art. 530).
— Celui qui l'établit peut régler les clauses et conditions du rachat. (16.) — 11 peut aussi stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans. Toute stipulation contraire est nulle, (lb.)
La qualité de la rente foncière ou constituée, et la date du dernier titre nouvel doivent être mentionnées par le trésorier de la fabrique sur ses comptes, lorsqu'il porte en recette les sommes qu'il en a retirées. (Décret du 30 déc. 1809, a. 83.) — S'il était arrivé néanmoins qup, par suite du partage des biens sur lesquels elle est assise, elle eût été divisée entre plusieurs, il n'en ferait qu'un seul article de recette dans lequel il mentionnerait tous les débiteurs. (Art. S'*.) Actes législatifs.
Code civil, a. 530.— Décrets de l'Assemblée nntionale, 1 1 aoât-21 sept. 1789, a. 5; 18-29 déc. 1790.— Décret impérial, 30 déc. 1809, a. 83 et 8i.
