RENTES SUR PARTICULIERS

La re;ile sur particuliers est perpétuelle ou viagère. [Cod. civ., a. 529 et 1901). j — La rente perpétuelle , la seule dont nous ayons à nous occuper, est essentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, lorsqu'il s'agit d'un placement de capitaux (Art. 1911), et trente ans lorsqu'il s'agit d'une vente d'immeubles. (Art. 1330.) Toute stipulation contraire est nulle, (lb.)

Le débiteur d'une rente constituée en perpétuelle peut être contraint au rachat, 1° s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années: 2° s'il manque à fournir au prêteur les sûrelés promises par le contrat. [Art. 1912.)

Le placement en rentes sur particuliers, disait le comité de l'intérieur, dans un avis du 18 septembre 1829, est le mode d'emploi le plus vicieux, celui qui est sujet aux plus graves et aux plus nombreux inconvénients.

La division de la rente, par suite du décès de celui qui la fournit, en rend la perception fort difficile et souvent dispendieuse. L'insolvabilité possible du débiteur, les poursuites et démarches qui peuvent en résulter, enfin, la chance de la perle totale de la rente elle-même, sont de graves motifs pour désapprouver, comme l'a toujours fait, du reste, l'administration supérieure, ce mode de placement. [Comité de Tint., av., 2Qjanv. 183G.) — Il ne faut donc recourir à ce placement, ajoute M. Vuillefroy, que dans des cas ex-

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trèmement rares. Une offre même d'hypothèque pour garantie ne serait point an motif suffisant pour déroger à celte règle; car chacun connaît combien pourrait être vaine et trompeuse cette précaution vis-à-vis d'administrateurs peu clairvoyants.

Aucun notaire ne peut passer acte de cession, transport ou constitution de rentes au profil d'un établissement ecclésiastique, s'il ne lui est justifié de l'ordonnance royale qui en donne l'autorisation. (Ord. roy., H janv. 1831, a. 2.J — Celte ordonnance doit être insérée en entier dans l'acte. (76.)

«Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un litre nouvel à son créancier ou à ses ayants cause. » (Cotl. cit., a. 2263.) — Des mesures ont été prises pour que les marguilliers et le trésorier de la fabrique ne négligent pas de prendre celle précaution. (Décret imp., 30 déc. 1809, a. 83.) — Le mieux serait, à notre avis, de faire signer la mention du payement de ces sortes de rentes sur le registre-journal, ou d'en faire la quittance à double et de faire signer par le débiteur celle qui devrait rester entre les mains du trésorier. — Celle précaution serait inutile si la rente était payée par-devant notaire. Voy. Remboursements.

Code civil, a. 529, 530, 190J a 1912, 2203.— Décret im-

fêrial, 50 déc. 1809, a. 83. — Ordonnance royale, il janv. 831 , a. 2.— Conseil d'Etal, comité de l'un., 18 sept. 1829, 26 janv. 1830.

RÉORDONNANCEMENT.

On peut faire réordonnancer les ordonnances de payement et les mandats périmés, tant qu'il n'y a pas déchéance. (Ord. roy., 31 mai 1838, a. 92.)