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ble. Mais, pour ces sortes de réparations qui étaient à la charge des habitants, les évéques

devaient envoyer à l'intendant dos extraits des procès-verhau\ de leur visite, et les intendants faire visiter par expert les réparalions, et en faire dresser en leur présence, les maires et échevins, syndics et marguilliers appelés, des devis et estimations, et donner ordre qui- celles qui seraient jugées nécessaires fussent faites incessamment, permettant pour cela aux habitants d'emprunter.

3° Des réparations, constructions et reconstructions d s édifices paroissiaux , depuis 1789 jusqu'au Concordat de 1801.

Lorsqu'elle supprima les dîmes ecclésiastiques, l'Assemblée nationale prit l'engagement d'aviser aux moyens de pourvoir d'une autre manière aux frais de réparations et reconstructions des églises et des presbytères. {Décret du 11 août 1789 , a. 5.) — Par décret du 20 mai 1790, elle autorisa la commune de Saint-Mitre à continuer les réparations de son église paroissiale jusqu'à la somme de 96 livres.

L'entretien, réparation et reconstruction des édifiées et objets nécessaires au service du culte furent confiés aux administrations de départements , sous l'autorité et l'inspection du roi. [Décret, 22 déc. 1789, secl. 3, a. 2.) —Conformément à cette disposition , le décret du 28-30 jum-2 juillet 1790, a. 11, porte que les directoires des déparlements s'occuperont ;.us^ des demandes relatives aux reconstructions et réparations d'églises ou de presbytères, et le comité ecclésiastique décida que, quelque urgentes que fussent les réparations d'églises , les demandes devaient en être adressées à l'assemblée administrative des départements, [llép., 31 mat 1790.) — La nation se chargea provisoirement de celles dont les gros décimateurs étaient tenus. (Comité eccl., 12 déc. 1790.) — Il fut décide que les réparations localives des presbytères étaient à la charge des curés sortants. (7d., août 1791.) Quant aux autres, un nouvel avis du comité ecclésiastique porte qu'elles sont à la charge des propriétaires comme par le passé, et payables par sous additionnels aux rôles de contribution directe. G sept. 1791.)

11 en lut ainsi pendant le. peu de temps que les églises leslèrentouvertes. — En proclamant la liberté des cultes, la Convention nationale déclara nuls et non avenus les contrats des communes ou sections de communes qui auraient pour objet d'acquérir ou louer un local pour l'exercice des cuites (7 vendém. an 1 \ [29 sept. 1795] , a. 9, 10 et 11), et, à [dus forte raison, de pourvoir aux frais de construction , reconstruction ou réparation. — Par l'arrêté du 12 messidor an VIII [Ie' juillet 1800), le préfet de police de Paris fut chargé de i equénr, quand il y avait lieu, la réparation des temples ou églises destinés au culte. (Art. 3k.)

k° Des réparation» des édifices appartenant au culte, depuis le Concordat de 1801.

Les édifices remis à la disposition , soit des évoques, soit des cures, en vertu des articles organiques 71 , 72 et 7.S , durent être remis en bon état de réparations. C'est ainsi que le gouvernement le décida.

Le décret impérial du 30 mai 1806 porte que les réparations à faire aux églises seraient constatées par des devis estimatifs ordonnés par le préfet à la diligence des marguilliers [Art. o); que les préfets enverraient aux ministres de l'intérieur et des cultes l'état estimatif des églises et presbytères supprimés dans chaque arrondissement de cure ou succursale, en même temps que l'état des réparations à faire aux églises et presbytères conservés. (Art. 6.) — L'explication de la dernière de ces dispositions est dans les rapports sur lesquels furent pris les arrêtés ou les décisions qui rendaient aux fabriques les anciens presbytères et les anciennes églises.

Aujourd'hui, ce quiregarde les réparations, constructions et reconstructions des édifices appartenant au culte doit être divisé en deux sections différentes, selon que les édifices sont paroissiaux ou diocésains, et appartiennent à des titres dotés ou non dotés. — Nous allons en parler séparément, après avoir fait connaître une circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 24 septemb. 18i6, relative à cette matière.

Paris, le 24 septembre 184D.

Monsieur le préfet, il arrive souvent que les conseils municipaux, en votant la construction d'édifices destinés au service du culte, sollicitent des secours du gouvernement.

M. le ministre de la justice et des cultes, à qui ces demandes sont soumises, remarque qu'elles deviennent de jour eu jour plus nombreuses, et que les allocations sollicitées s'élèvent à un chiffre tel que les crédits volés pour cet objet ne pourront bientôt plus y suflire.

Mon collègue attribue le grand nombre de ces demandes à l'entraînement irréfléchi et toujours croissant qui porte les administrations municipales à voler des dépenses qui ne sont en rapport, m avec la situation Gnancière des communes , ni avec la simplic'né qui doit régner dans la plupart des édifices du culte.

L'examen des projets de construction ou d'agrandissement d'églises soumis à mon approbation m'a également donné lieu de reconnaître que , généralement, ces projels laissaient à désirer sous le rapport de l'économie, et que souvent ils témoignaient du désir de satisfaire à un sentiment d'amour-propre et de vanité locale, plutôt qu'à des besoins réels et urgents.

<;es observations s'appliquent particulièrement aux communes qui, obligées , faute de ressouiees, de recourir à des imposilons extiaordinanes , se trouvent, en outre, dans la nécessité de demander le concours de !'.. M, pour épargner des charges trop lourdes aux contribuables , ou pour ne pas excéder le maximum de centimes additionnel-, lixé par les in-n oc, ions générales.

Pour ces communes, les devis ne doivent comprendre que le strici nécessaire. Toutes les dépenses de luxe et d'ornement doivent êire écartées avec soin, ou du moins réduites à ce qu'exige rigoureuse-

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ment le caractère de dignité propre aux édifices religieux.

Dans quelques Incaliiés, les administrations nuinkipalrt* loni choix d'un style d'architecture que rien ne motive, et <|ui , pour eue convenablement exécuté , les entraînerait dans des dépenses excessives.

Aussi, je s>'i< fermement résolu à rejeter les projos dont la dépense me paraîtrai! dépasser de sages limites. C'est le seol moyen de prévenir l'abus des demandes de secours el les embarras financiers qui suivent presque touj mrs les entreprises faites légèrement, sur la loi de ressources incertaines ou sciemment exagérées.

Je vous recommande, Monsieur le préfet , d'agir suivant les mêmes principes, à l'égard des projets qu'd vous appartient d'approuver. — Quant à ceux dont la dépense evcède 50,000 fr., je n'ai pas besoin de vous rappeler qu'avant de m'être adre-sés ils doivent faire, de votre pari, l'objet d'un examen attentif, non-seulement S'Uis le rapport de leur convenance relative, mais encore, et principalement, sous celui des ressources don! peuvent disposer les communes qui en i ni voté l'exécution. Cet examen est nécessaire pour éclaireir l'autorité supérieure sur les projets soumis à son approbation, et pour prévenir, d'ailleurs, l'envoi inutile de ceux qui ne rempliraient pas les conditions désirables.

Je compte, Monsieur le préfet, sur votre zèle éclairé, pour me seconder dans les vues d'amédoralion que je viens d'indiquer. — Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire.

Recevez, etc.

Le ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur,

T. DlXiUTEL.

5° Des réparations des édifices paroissiaux des cures non dotées.

Les constructions, reconstructions et réparations des édifices paroissiaux appartenant à des cures non dotées , ont été réglées par le décret impérial du 30 décembre 1809, de la manière suivante :

Les fabriques sont chargées de veiller à l'entretien et la conservation des temples, conformément à ce qui avait été statué par l'article organique 76. [Décret , 1809, a. 1.) — Elles doivent veiller en outre à I enirelien des presbytères et cimetières, et, en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique, faire toutes les diligences nécessaires pour qu'il soit demande pour cet obj t des fonds à la commune. [Art. 37.)— Les marguilliers, et spécialement le trésorier, sont tenus de veiller à ce que toutes les réparations soient bien et promptement faites. (A/7. il.) — Le devis doii en être dressé à leur diligence. (Décret, 30 mai 1806, a. 5.) — Ils doivent avoir soin de visiter les bâtiments avec des gens de l'art, au commencement du printemps et de l'automne, et de pourvoir sur-le-champ, et par économie, aux réparations locaiives ou autres, qui n'excéderont pas 50 francs dans les paroisses au-dessous de 1000 âmes, et 100 francs dans les paroisses d'une plus grande population , sans préjudice néanmoins des dépenses réglées pour le culte. (ib.) — Lorsque les réparations excèdent la somme que nous venons d'indiquer, le bureau est tenu d'en faire rapport au conseil, qui peut ordonner toutes celles qui ne s'élèveraient pas à plus de 100 francs dans les

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communes au-dessous de 1000 âmes et de 200 francs dans celles d'une plus grande population. (.4/7. V2.) — En ce cas, et même lorsque les fonds doivent être pris sur le revenu libre de la fabrique, le conseil ne peut ordonner les réparations qui excèdent la quotiié ci-des-us énoncée, qu'en chargeant le bureau de faire dresser un devis estimatif, et de procéder à l'adjudication au rabais, ou par soumission, après trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine. (Ib.)

L'approbation de l'évêque suffit pour les marches consenlis par les fabriques pour grosses réparations, lorsque la fabrique a des fonds suffisants ^ourles couvrir. (Uécis. min., 10 mars 1812.) Les conseils municipaux ne sont appelés à on délibérer que lorsque ces réparations tombent â la charge des communes. (Comité int., arr., 12 oct. 1831.)

M. l'abbé André dit que ce n'est qu'après l'approbation formelle du préfet que ces travaux peuvent être adjugés et exécutés, si le montant de la dépense doit dépasser 100 fr. (1 us une paroisse de moins de 1000 habitants, on 200 fr. dans une paroisse de 1000 ou de plus de 1000 habitants.

Si la dépense ordinaire arrêtée par le budget ne laisse pas de fonds disponibles, ou n'en laisse pas de suffisants pour les réparations , le bureau en doit faire son rapport au conseil , el celui-ci prend alors une délibération tendant à ce qu'il y soit pourvu avec des fonds fournis par la commune. (Décret, 1809, a. i3. — Celle délibération est envoyée au préfet par le président de la fabrique. (Ib.) — Lors de la prise de possession de chaque curé ou desservant, il doit éire dressé, aux frais de la commune et à la diligence du maire, un eial de situation du presbytère et de ses dépendances. Le curé ou desservant sortant est tenu des simples réparations locatives et des dégradations survenues par sa faute. (Art. ii.) — Dans le cas où le titulaire décédé ou passé à un autre poste ne les aurait pas faites, le trésorier de la fab: ique doit exiger que lui ou ses ayants droit les fassent. (Art. 21.) Le maire n'a rien à ordonner. Il est sans qualité pour poursuivre; c'est par erreur que Mgr Affre lui reconnaît ce droit. (Pag. 299.)

Les charges des communes, relativement au culte, sont. ... de fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au eu te. (Art. 9-2.) — M. Puis busqué a conclu de là, et en apparence avec raison, que la fabrique n'avail à sa charge que les réparations d'entretien. (Dict. munie, Fabnq.) C'est une erreur. Voy. CUABftES DE LA OMMLNE.

Lorsqu'il *'agit de réparations des bâtiments, de quelque nature qu'elles soient, et que la dépense ordinaire arrêtée par le budget ne laisse pas de fonds disponibles , ou n'en laisse pas de suffisants pour ces réparations, le bureau doit en faire son rapport au conseil, et celui-ci prend une délibération tendant à ce qu il y soii p urvu par la commune. (.4/7. 9i. ) — Celle délibération doit être envoyée au préfet par le trésorier. (Ib.) — Le préfet nomme des gens de l'art, par

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lesquels, en présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'un des narguilliers, il est dressé, le plus prompteineiit possible, un devis estimatif des réparations. ( Art. 95.) — Le préfet soumet ce devis au conseil municipal, qui peut demander une réduction sur quelques articles de dépense de la célébration du culte (Art. 96), et sur son avis, ordonne, s'il y a lieu , que les réparations soient faites aux Irais de la commune, et, eu conséquence, qu'il soit procédé par le conseil municipal, en la forme accoutumée, à l'adjudication au rabais. (/&.,95.) — Dans le cas où l'évéquc prononcerait contre l'avis du conseil municipal, ce conseil pourrait s'adresser au préfet , et celui-ci enverrait, s'il y a lieu, toutes les pièces au ministre des cultes, pour être, sur son rapport, statué parle chef de l'Etat en conseil d'Etat. (Art. 97.) — S'il s'agit de dépenses pour réparations ou reconstructions constatées par les gens de l'art nommés par le préfet, le préfet ordonne que ces réparations soient pavées sur les revenus communaux , et , en conséquence, qu'il soit procédé par le conseil municipal , en la forme accoutumée, à l'adjudication au rabais. (Art. 98.) — Si les revenus communaux sont insuffisants, le conseil délibère sur les moyens de subvenir à celle dépense , selon les règles prescrites par la loi. (Art. 99.) Voy. Budget de la fabrique.

Lorsque le budget ne laisse pas de fonds disponibles dans la caisse de la commune, et qu'il est nécessaire de recourir à une imposition extraordinaire , il doit être adjoint au conseil municipal , dit Le Besnier, un nombre égal à ses membres, des propriétaires les plus imposés, conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 15 mai 1818.

Ces dispositions ont été maintenues parla loi du 23 juillet 1820, et par les lois de finances subséquentes. — Une ordonnance royale du 8aoûtl821 porte: Les réparations, reconstructions et constructionsde bâtiments appartenant aux communes, hôpitaux et fabriques, soit qu'il ait été pourvu à la dépense sur les revenus ordinaires de ces communes ou établissements , soit qu'il y ait été pourvu au moyen de nouveaux droits, d'emprunt, de contributions extraordinaires, d'aliénations , ou par toute autre voie autorisée par le chef de l'Etat , peuvent cire adjugées et exécutées sur la simple approbation du préfet. (Art. '*.) — Cependant, lorsque la dépense des travaux de construction ou reconstruction à entreprendre s'élève audessus de 30,000 francs, les plans et devis doivent être soumis au ministre de l'intérieur. (Ib. et Cire, 2i sept. 18VG.)

Les travaux qu'on se permettrait d'exécuter sans qu'ils eussent été préalablement autorisés dans les formes prescrites, resteraient à la charge de ceux qui les auraient entrepris, ou de ceux qui les auraientordonnés, ou des comptables qui en auraient acquitté le montant sans allocation dans les budgets. (Cire, min., 1821.) L'obligation de la commune n'existe qu'à

l'égard des églises paroissiales , c'est-à-dire qui ont un titre légal , tel que celui de cure, succursale ou chapelle; toute autre église ouverte par tolérance ou avec autorisation, comme les annexes, mais sans caractère paroissial, ne peut entraîner de dépenses obligatoires ni pour la fabrique ni pour la commune. (Dccis. min., 1813.)

Il y a un peu de confusion dans les dispositions du décret impérial du 30 décembre 1809 , relatives aux réparations des édifices consacrés au culte. L'article 92 semble mettre les grosses réparations à la charge des communes purement et simplement. L'article 94. dit au contraire qu'il ne doit y être pourvu par la commune que lorsque le budget de la fabrique ne laisse pas de fonds disponibles, ou n'en laisse pas de suffisants. C'psI en ce dernier sens que dispose la loi du 18 juillet 1837. (Art. 30.)

Le Courrier des Communes (ann. 183i, p. 177) divise en trois classes les réparations donl peuvent avoir besoin les presbytères. Il met les grosses réparations à la charge de la commune nue propriétaire ; les menues, ou réparations locatives, à la charge du curé ou desservant locataire; les autres, qui ne sont ni grosses réparations, ni réparations locatives, restent à la charge delà fabrique.

11 ne peut pas y avoir de difficulté au sujet des réparations locatives, d'après ce que nous avons déjà dit; mais par rapport aux autres, on vient de voir que la distinction est inutile. Elles sont toutes à la charge de la fabrique , la commune n'ayant qu'à fournir des- fonds quand le budget de la fabrique est insuffisant. Nous sommes étonné que des hommes habiles aient décidé le contraire. — De ce nombre est Mgr l'évêque de Langres. II dit que les fonds communaux affectés aux réparations de l'église , du presbytère et du cimetière , sont directement employés par l'autorité municipale chargée par l'article 95 du décret réglementaire de faire exécuter elle-même les travaux. Il n'y a rien de semblable dans cet article, nous l'avons déjà dit, il serait inutile de le répéter.

Une dernière observation non moins importante que les deux précédentes, c'est que dans les bureaux de l'administration on confond sans raison les édifices religieux consacrés au culte avec les édifices communaux, et l'on veut mal à propos appliquer à leurs construclions , reconstructions ou réparations, tout ce qui a été décidé par rapport à ceux-ci. Nous renvoyons ceux qui sont dans celte erreur à l'article 30 de la loi du 18 juillet 1837; ils y verront qu'il n'a rien été changé aux lois spéciales qui concernent les édifices consacrés au culte.

Le gouvernement vient en aide aux communes qui n'ont pas de ressources suffisantes pour fournir aux frais des constructions, reconstructions et grosses réparations des édifices paroissiaux. En ce cas, les plans et devis sont soumis à un examen sévère, et, à moins que la faveur ne fasse fermer les yeux sur leur caractère, on exige qu'ils soient de la plus grande simplicité et de la

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plus sévère économie. (Cire, min., 24 sept. 1846.)

En 1833, le ministre rappelait aux préfets que leurs propositions ne pouvaient comprendre que des communes légalement érigées en cures, succursales ou chapelles vicariales, et pour des travaux régulièrement entrepris , ou du moins déjà autorisés par l'autorité compétente. [Cire., 19 janv. 1833.)

Dans le commencement de l'année 1837, l'opposition formée par le conseil municipal deCarpentras aux modifications que la fabrique voulait faire subir à la grille du chœur de l'église paroissiale aurait donné lieu de décider si la commune peut intervenir dans les travaux intérieurs d'appropriation au service religieux; mais l'affaire ne fut pas discutée au fond. (14 juillet 1837.) Notreavisest quelle ne le peut pas. Nous lui contestons même le droit d'intervenir pour les constructions ou reconstructions extérieures qui ne changent point la nature de l'édifice.

Des poursuites intentées par le ministère public contre un desservant qui avait fait exécuter lui-même des travaux dans l'église, ont donné lieu de décider simplement qu'il ne s'était pas immiscé dans des fonctions publiques civiles, ce qui est vrai sans l'être. (Trib. corr. de Strasbourg, 23 juin 1843.) Voy. Frais du culte catholique.

« Nous recommandons expressément, porte le Rituel de Relley (T. I , p. 527), de ne faire aucune réparation essentielle aux églises et aux presbytères, sans nous prévenir et sans nous avoir exposé les motifs de la réparation, le devis estimatif de la dépense à faire, et les ressources que l'on a pour y faire face. »

L'évéque a le droit d'exiger une pareille communication, et tous les curés doivent s'empresser de se rendre à son invitation quand il la leur demande, et de la prévenir quand il oublie de la leur demander.

6° Des réparations des édifices diocésains d'un siège non doté.

Ordre fut donné aux préfets, par le ministre de l'intérieur , dans une circulaire du 24 germinal an X ( 14 avril 1802), de faire procéder sans délai aux réparations nécessaires de l'ancienne maison épiscopaleet de l'ancienne église cathédrale ou métropolitaine. — Ces frais de réparations locatives et de premier établissement devaient être supportés par la commune sur laquelle le siège était établi , et , dans le cas où l'insuffisance de ses ressources serait reconnue, par les départements qui formaient le territoire diocésain. (1b.)

Le décret impérial du 30 décembre 1809 régla que « les départements compris dans un diocèse seraient tenus, envers la fabrique de la cathédrale, aux mêmes obligations que Ips communes envers leurs fabriques paroissiales. » (Décret impér. du 30 déc. 1809, a. 106.) — « Lorsqu'il survenait de grosses réparations ou des reconstructions à faire aux églises cathédrales, aux palais épiscopaux ou aux séminaires diocésains , l'évéque en

DlCTIONN. DE JURISP. ECCLÉS. III.

donnait l'avis officiel au préfet du département dans lequel était le chef-lieu de l'évêché. H fournissait en même temps un état sommaire des revenus et des dépenses de sa fabrique , en faisant la déclaration des revenus qui restaient libres après les dépenses ordinaires de la célébration du culte. (Art. 107.) — Le préfet devait ordonner que , suivant les formes établies pour les travaux publics, il lût dressé, en présence d'une personne à ce commise par l'évéque, un devis estimatif des ouvrages à faire. (Art. 108.) — Ce rapport était communiqué à l'évéque, qui le renvoyait au préfet avec ses observations. [Art. 109.) — Toutes ces pièces étaient ensuite transmises par le préfet , avec son avis, au ministre de l'intérieur, qui en donnait connaissance au ministre des cultes. (Ib.) — Si les réparations étaient à la fois nécessaires et urgentes, le ministre de l'intérieur ordonnait qu'elles fussent provisoirement faites sur les premiers deniers dont les préfets pouvaient disposer, sauf le remboursement avec les fonds qui seraient faits pour cet objet par le conseil général du département , auquel il devait être donné communication du budget de la fabrique de la cathédrale, et qui pouvait demander une réduction sur quelques articles de la célébration du culte. (Art. 110.) — S'il y avait dans le même, évêché plusieurs départements , la répartition entre eux se faisait dans les proportions ordinaires, si ce n'était que le département où était le chef-lieu du diocèse payait un dixième de plus. (Art. 111.)

Par suite du mauvais vouloir de quelques conseils généraux et de l'insuffisance des revenus du département pour fournir à des frais de réparations qui , pour certaines cathédrales monumentales, s'élevaient à des sommes énormes, l'obligation de venir en aide à la fabrique du chapitre est passée à la charge de l'Etat. Voy. Fabriques de cathédrales , § 5. -— C'est donc au ministre des cultes que les évêques doivent s'adresser maintenant. Voy. Eglises monumentales. — Il pourvoit à ces dépenses avec les fonds d'un crédit particulier qui lui est ouvert chaque année sur les fonds de son ministère, et lorsqu'elles s'élèvent à une somme trop forte, il demande à l'Assemblée législative un crédit particulier, ainsi que cela a déjà été fait aux .Chambres , pour les cathédrales de Chartres, ïroyes et Paris.

Les demandes sont faites par les évêques. L'état en est dressé par les préfets , conformément aux instructions qu'il a reçues.

(Cire, min., 10 févr. et 26 nov. 1834; ll'nov. 1835.)

Ces instructions ont été résumées dans le règlement du 31 décembre 1841; Elles portent que tous les travaux à faire aux édifices diocésains sont , avant d'être entrepris, autorisés par le ministre; que les constructions neuves et les grosses réparations sont faites par entreprise et sur adjudication ; qu'il ne peut être fait aucun changement au projet en cours d'exécution sans son autorisation préalable ; que les travaux de simple entre-

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tien des bâtiments se font habituellement par économie et sur mémoires ; que le montant des à-compte à payer avant liquidation dans !e cours de chaque année ne doit jamais excéder les cinq sixièmes de la dépense; que le moniant des retenues opérées sur les payements pour cause de garantie n'est acquitté que lorsque le certificat de réception des ouvrages peut être délivré aux entrepreneurs ; que néanmoins la totalité du prix des travaux exécutés pendant un exercice est portée en dépense au même exercice; que si les travaux d'une entreprise embrassent plusieurs exercices, les retenues sont reportées d'année en année et ajoutées les unes aux autres , de manière à en faire frapper le total sur le prix des derniers travaux exécutés , en complétant successivement le payement des travaux précédents; que les matériaux appartenant à l'administration, et qui seront réemployés pour les besoins du service même d'où ils proviennent, conformément à l'article 18 de l'ordonnance du 31 mai 1838, devront être décrits, pesés et mesurés, et queleurcession, si la valeur peut en être fixée au moment d'entreprendre les travaux, sera prévue dans les devis, en déduction de la dépense; que si leur importance n'est complètement connue que pendant la durée de l'exécution des travaux, les mêmes détails seront donnés, et la déduction sera faite, lors du solde de la dépense, sur le compte définitif , ie tout certifié par l'architecte qui aura dirigé les travaux ; que lorsque des indemnités sont allouées à des architectes ou autres agents, en raison des circonstances qui affectent plusieurs années, sans qu'il soit possible de préciser les charges afférentes à chacune d'elles, telles que déplacement, soins donnés et interrompus, projets dressés et non suivis d'exécution, frais divers , etc., la dépense de ces indemnités appartient à l'année dans laquelle la décision qui les alloue a été rendue. [Art. 207 à 209.) Voy. Payement.

Dans ses instructions en date du 25 juillet 18i8, le directeur général de l'administration des cultes déclare qu'aucuns travaux d'aucune espèce, à quelque chiffre que la dépense s'élève, à part les travaux d'enlreiien , ne peuvent être entrepris sans l'autorisation du ministre, et que cette interdiction s'applique non-seulement à ce qui touche la restauration, la consolidation, l'agrandissement de l'édifice, mais à ce que l'on qualifie de travaux intérieurs, d'embellissements, de décorations, comme le grattage ou le débadigeonnage , travaux qui ont trop souvent compromis ou même détruit de précieux monuments d'art ou d'histoire; que par conséquent les projets de ces travaux devront être, avant toute entreprise, produits au ministère pour y être examinés.

L'irrégularité résultant du défaut d'auto< risalion ne serait pas couverte par cette circonstance queles administrations religieuses auraient fait exécuter les travaux de leurs propres fonds ou au moyen de souscriptions particulières. (/&.)

7° Des réparations des édifices pnroissiaxix dans les cures dotées.

Les curés ne sont tenus à rien envers l'E glise, et à l'égard du presbytère ils ne sont tenus qu'aux réparations locatïves, les autres étant à la charge de la commune. [Décret imp.dii 6 nnv. 1813, a. 21. — Il aurait fallu dire à la charge de la fabrique, et en cas d'insuffisance à celle de la commune.

Le trésorier de la fabrique doit poursuivre les héritiers pour qu'ils mettent le presbytère dans l'état où ils doiven! le rendre. (Art. 21.) Dans le cas où il aurait négligé de le faire, le nouveau titulaire est tenu, sous sa responsabilité personnelle, d'agir lui-même contre les héritiers, ou de faire sommation au trésorier de la fabrique de remplir à cet égard ses obligations. Il dénonce en même temps cette sommation au procureur de la République, afin que celui-ci contraigne le trésorier de la fabrique d'agir, ou que luimême il fasse d'office les poursuites, aux risques et périls du trésorier, et subsidiairement à ceux des paroissiens. (Art. 22.)

Dans le cours de sa visite , l'évêque doit s'informer de l'état de l'Eglise et du presbytère, afin de rendre au besoin des ordonnances à l'effet de poursuivre soitle précédent titulaire ou ses héritiers, soit lenouveau.il laisse entre les mains du trésorier une expédition de l'ordonnance rendue y afin que celui-ci l'exécute et la fasse exécuter, et une autre expédition au procureur de la République, afin qu'il ait à contraindre le trésorier de remplir ses devoirs à cet égard, s'il les négligeait, ou faire lui-même d'office les poursuites aux risques et périls de ce fabricien. (Art. 23.) Voy. Dotation.

8° Des réparations des édifices diocésains d'un siège doté.

L'évêque qui jouit d'une mense épiscopale doit entretenir le palais épiscopal en bon état de réparations. — Ses héritiers sont tenus de le remettre dans les six mois, après que des experts ont constaté les dégradations et reconstructions, en bonne et suffisante réparation; sinon, les réparations seraient adjugées au rabais pour leur compte, à la diligence du commissaire nommé pour administrer les biens de la mense. (Décret imp.,Q nov. 1813, a. 42 et 43.) — Ce commissaire fait lui-même, sur les revenus de la mense, par voie d'adjudication au rabais, si elles excèdent 300 fr., les réparations dont l'urgence se fait sentir pendant sa gestion. (Art. kk.)

Les bâtiments des séminaires dotés sont aussi complètement à la charge de l'établissement. Voy. Dotation.

9" Des constructions, réparations, etc., des églises qui n'ont aucun titre légal.

« La construction d'une église aux frais de la commune, lorsque cette église n'aurait aucun titre légal, serait, dit le ministre de l'intérieur, contraire à l'esprit de la loi, comme aux principes d'une bonne administration , en ce que les dépenses une fois faites, la commune ne serait pas moins tenue

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de participer, comme par le passé, aux frais du culte dans le chef-lieu de la paroisse. » (Lettre du min. de Vint., 13 sept. 1839.)

10" Organisation du service de réparations des édifices diocésains et monumentaux.

Un arrêté du ministre des cultes, en date du 7 mars 1848, avait décidé qu'à l'avenir aucune demande d'allocation de subventions pour entrelien et acquisition des édifices diocésains ne serait prise en considération avant d'avoir élé examinée par une commission spéciale établie à cette fin. Décision pareille avait été prise à l'égard des constructions ou réparations d'orgues (Arr., 20 juin 1848), et par une circulaire du 25 juillet 1848, il avait été défendu qu'il ne fût fait aucune réparation ou reconstruction aux.

édifices diocésains avant que l'administration ceifîrale ne les eût autorisées.

La commission des monuments ou édifices religieux se réunit immédiatement, et fut d'avis que la distribution des subventions annuelles devait avoir pour base une élude préalable de chacun des édifices à entretenir ; étude approfondie, et dont le résultat serait d'arrêter un système méthodique de conservation approprié à chaque monument, système qui , une fois approuvé par la commission, deviendrait , pour 1 architecte qui l'aurait présenté, la règle de l'emploi des crédits successifs jugés nécessaires pour procurer une restauration intelligente et durable. (Rapport du direct, général, 12 déc. 18'i8.) — Klle proposa en même temps d'attacher à l'administration des cultes un personnel d'architectes habiles et éprouvés , directement nommés et commissionnés par le ministre, lesquels, sous le contrôle et la direction de l'administration elle-même, seraient spécialement chargés de la conservation des édifices diocésains, chacun dans sa conservation ; demandant que l'architecte à qui on aurait confié une conservation composée de plusieurs diocèses fût tenu d'avoir un inspecteur dans chacun de ceux dans lesquels il ne résiderait pas ; que les honoraires de l'architecte consistassent uniquement dans le vingtième du montant des travaux exécutés par eux, et ceux des inspecteurs dans la remise que l'architecte serait convenu avec eux de leur faire ; que néanmoins le ministre se réservât la liberté de confier, s'il le jugeait à propos, à d'autres qu'à ces architectes , 1 exécution des travaux à faire.

Ces propositions de la commission devinrent la base d'un rapport particulier fait au ministre, le 12 décembre 1848, par le directeur général de l'administration des cultes, et à la suite duquel le ministre prit l'arrêté du 16 déc. 1848, que nous avons fait connaître à l'article Edifices diocésains.

Pour donner plus de consistance à celte institution, et peut-être aussi pour qu'elle pût résister plus sûrement aux attaques dont elle était l'objet, le ministre fit rendre par le président de la République deux arrêtes eu date du 16 décembre 1848, l'un relatif à la

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commission et l'autre relatif aux architectes. — Le premier établit près la direction générale de l'administration des cultes une commission des arts et édifices religieux, chargée de donner son avis sur l'emploi des crédits portés aux chapitres 8, 10, iG et 18 du budget des dépenses des cultes, et règle, 1* que les membres en seront nommés par le ministre; 2* que la commission sera divisée en quatre sections générales, savoir : la section d'architecture et de sculpture, celle des vitraux peinte et ornements religieux, celle des orgues et celle de musique religieuse; 3° que les demandes d'allocation seront , suivant leur nature, renvoyées à l'examen de chacune de ces sections, qui connaitionl également des questions d'art et d'administration qui se rattachent à chaque spécialité, et sur lesquelles elles seront consultées ; 4° que ces différentes sections pourront, quand il sera nécessaire, être réunies pour délibérer en commun; 5" que la commission, soit dans ses réunions par section, soi! dans ses réunions générales, sera présidée par le directeur général de l'administration des cultes, qui désignera lui-même le secrétaire. — Le second porte que les travaux d'entretien annuel des édifices diocésains seront confiés à des architectes nommés par le ministre de l'instruction publique et des cultes ; que leurs honoraires seront, ainsi qu'il est d'usage, du vingtième du montant des travaux, sans préjudice des indemnités de frais de voyage qui pourront leur être alloués d'après un tarif fixé par le ministre; qu'ils rendront chaque année, et plus souvent s'il est jugé nécessaire, un compte détaillé par édifice, de la situation des travaux et des crédits; qu'un rapport général sur la situation des édifices diocésains, et sur l'emploi des crédits qui y sont affectés, sera imprimé et distribué tous les ans à l'Assemblée nationale, par les soins de l'administration des cultes. A la suite de ces arrêtés, le directeur général adressa aux architectes conservateurs des édifices diocésains une circulaire approuvée par le ministre (12 mars 1849), et de; instructions délibérées par la commission et approuvées aussi par le ministre. (26 févr. 1849.) — Dans la circulaire, il est recommandé aux architectes de consulter l'évèque sur les besoins des édifices diocésains; de lui communiquer leurs plans et de communiquer au plus tôt au ministre les demandes et les observations du prélat, sur lesquelles il s'empressera de statuer; de consulter pareillement le préfet; de prendre des mesures pour que les réparations à faire dans les églises ne gênent que le moins possible l'exercice du culte, et pour que les ouvriers observent rigoureusement les bienséances, se conformant en cela aux instructions demandées à l'évèque; de dresser l'inventaire des vases anciens et des objets mobiliers remarquables sous le rapport de l'art, ou intéressants par leur origine, qui se trouveraient dans Ses Cathédrales ou les palais épiscopaux dont la conservation leur est confiée. — Dans les instructions fort détail-

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lées et généralement pleines de sens et de raison de la commission, nous remarquons plus particulièrement les suivantes : « S'il est nécessaire de remplacer, de modifier ou de déplacer certaines parties du mobilier des cathédrales, telles que stalles, aulels, bancsd'œuvre, buffets d'orgue, grilles, clôtures, tabernacles, crédences, tableaux, tapisseries, etc., ce ne pourra être que sur une autorisation de l'administration. » (Art. lk.) — « Lorsqu'il existera, parmi les dalles qui couvrent le sol, des pierres tombales gravées ou sculptées, et que ces pierres seront dans un lieu de passage, l'architecte proposera à l'administration de les remplacer par des pierres ordinaires, et il disposera ces tombes debout le long des parements unis des chapelles, des bas-côtés ou des transeps à l'intérieur, en ayant le soin de les placer sur des socles peu élevés, simplement adossées au mur, et retenues seulement par quelques pattes en cuivre proprement scellées dans la muraille, et le plus possible

entre des joints d'assises » [Art. 75.)

C'est peut-être porter un peu trop loin l'amour des arts et le respect pour les choses rares et curieuses, que de généraliser ainsi les instructions données à des architectes; mais il y a quelque chose de plus grave dans ces instructions. Que deviennent les fabriques des cathédrales? Le ministre ne paraît pas s'être douté qu'il en existe et que la loi les a investies seules du droit de veiller à l'entretien et à la conservation des édifices diocésains. [Art. org., a. 76. Décret imp., 30 déc. 1809, a. 1, 104 et suiv.)

La commission des édifices diocésains, le directeur général de l'administration des cultes et le ministre lui-même disposent des édifices diocésains comme s'ils étaient incontestablement des propriétés domaniales. Plusieurs prélats ont réclamé contre celte prétention. Le ministre a cru répondre en déclarant qu'il n'avait voulu ni soulever des questions de propriété ni déroger à la législation existante sur les droits des évêques, des fabriques et des administrations de séminaires. Mais à quoi sert une déclaration d'intention , quand on laisse subsister un système d'administration organisé en sens contraire? L'architecte conservateur ne peut remplir aucun de ses devoirs, exécuter aucune des instructions qu'il a reçues, sans contrevenir à une loi et violer un droit reconnu. Au lieu d'une explication, il fallait une réorganisation mieux entendue.

Actes législatifs.

Concile de Trente, sess. 7, cb.8, de la Réf.— Assemblée du clergé de France, année 1583, remontrances, a. 17 et 18 Or.lonnance.de Mois, a. 52.— Kdit de Melnn, a. 3; d'avril 1693, a. 21, 22 —Déclaration, févr. 1637, a. 50; févr 1661 mars 1666.— Circulaire du caidinal-arclievêque de Lyon, 12 déc. 1847.— Code civil, a. 605 à 607, 1720 et 1754 —Décrets de l'Assemblée nationale, 1 1 août 1789, a. 5- 22 déc. 1789, sect. 3, a. 2; 20 mai 1790; 28, 30 juin-2 îu'ill 1790, a. Il ; 7 vend, an IV (29 sept. 1795), a. 9a 11. —Comité ecclésiastique, 31 mai 1790, 12 déc. 1790, août 1791, 6 sept. 1791.— Arrêté consulaire, 12 mess, an VIII (l"juill. 1800), a. 34.— Lois, 15 mai 1818, a. 39 et s.; 23 luill. 1820, 18 iuill. 1857, a. 50.— Décrets impériaux, 50 niai 1806, a. o et 6; 30 déc. 1809, a. 1, 3, 7, 21, 41 à 44,

94 à 110; 6 nov. 1815, a. 21, 42 à 44.— Ordonnancps roy., 8 août 1821, a. 4; 31 mai 1838.— Arrêtés du président de la république, 16 déc. 18i8. — Arrêtés ministériels, 7 mars 1848, 20 juin 1818— Règlement du 31 déc 18H, a. 207, 209.— Arrêté du ministre des cultes, 16 déc. 1848.— Instructions ministérielles, 27 juin 1848, 26 tévr. 1849. — Rapport du directeur général, 12 déc. 1848. — Décision ministérielle, 1813.— Circulaires, 1s2l,19janv. 1833,10 févr. 1854, 26 nov. 1834, 27 nov. 1855, 6 août 184! , 24 sept. 1840, 25 juill. 1818, 12 mars 1849, 20 avril 1849.— Tribunal correctionnel de Strasbourg, 23 juin 1843.

Auteurs et ouvrages cités.

Aflfre (Mgr), Traité de l'adm. temp. des par., p. 299.— Courrier des Communes, an. 1834, p. 177.— Dévie (Mgr), Rituel de Beltey, tom. I, p. 527.— Le Résilier, Législation complète.— Puibusque (M.), Dictionn. municipal.

RÉPARATIONS, CONSTRUCTIONS ET RECONSTRUC- TIONS DES ÉDIFICES RELIGIEUX DES CULTES PROTESTANTS.

Ce qui concerne la construction , réparation ou reconstruction des édifices religieux appartenant aux cultes protestants a été réglé par la circulaire ministérielle du 28 janvier 1839.

Aucune construction nouvelle ne doit être entreprise sans autorisation, lors même que tous les frais en seraient faits par le consistoire ou par les membres de la communauté protestante, par la raison que l'entretien de l'édifice pouvant devenir une charge communale, il paraît convenable que le gouvernement intervienne dans sa construction. (Ib.) — Quand le consistoire reconnaît la nécessité d'une réparation importante, et n'a pas de fonds pour y faire face, il prend une délibération qu'il transmet au préfet, avec les budget et compte de l'établissement , demandant qu'il soit pourvu à cette dépense par la commune. (Jb.) — Le préfet nomme des gens de l'art, qui, en présence du maire et de l'un des membres du consistoire, dresse un devis estimatif. Ce devis est envoyé au conseil municipal, autorisé à se réunir pour en délibérer, et , en cas de refus , non fondé de la part de celui-ci, le préfet porte d'office, au budget de la commune, l'allocation nécessaire. (Ib.) — On peut, si les revenus de la commune sont insuffisants, recourir à une souscription volontaire, et, dans le cas où il n'y aurait aucun autre moyen d'y pourvoir, adresser une demande de secours au ministre des cultes. (Ib.) — Tous les fonds, quelic que soit leur origine, doivent être versés dans la caisse municipale, afin de centraliser dans une caisse unique tous les fonds qui ont la même destination. (Ib.) — On ne peut, sous aucun prétexte, les détourner de leur destination spéciale. Ceux qui restent à la fin d'un exercice doivent être répartis sur l'exercice suivant. (Ib.)