REVENUS DES SÉMINAIRES

Les revenus des séminaires , quand ils n'ont pas de leur nature une affectation spéciale, appartiennent de préférence au séminaire principal. (Décret imp. du G nov. 1813, a. 64- et 72.) Voy. Biens, Séminaires.

REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS.

Il y a obligation de reverser ou restituer lorsqu'on a trop reçu du trésor.

,Le reversement des titulaires ecclésiastiques qui ont trop reçu s'opère par la voie de déduction. Leurs mandats sont délivrés intégralement, mais l'indication de ce qui doit revenir au trésor y est faite, et le payeur en opère la retenue. (Cire, du SI déc. 18+1. Règl. du 31 déc. 1841, a. 114-.) — Les reversements sont suivis à la diligence des ordonnateurs secondaires. En cas de refus de payement de la part des débiteurs n'ayant plus droit à aucune rétribution sur les fonds de l'Etat, il est statué par le ministre, et l'arrêté qui constate le débet est transmis au ministre des finances, qui en fait poursuivre le recouvrement par l'agent judiciaire du trésor. [Règl., a. 115.) — Lorsque la contestation est du ressort des tribunaux . l'instance est suivie par le ministre des cultes ou les préfets, et le jugement de condamnation est également adressé au ministre des finances, pour être remis à l'agent judiciaire chargé d'en suivre l'effet. (Ib.)

Actes législatifs.

Règlement du 31 déc. 1841, a. 114 et llo.— Circulaire du 51 déc. 1841.

REVERSION.

Les litres, offices et bénéfices quelconques autres que ceux des évêques, curés et vicaires, furent éteints et supprimés par le décret du 12 juilIet-24 août 1790, nonobstant clause de reversion. (Tit. l*r, a. 21 cl 2'*.)

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