RÉVOCATION D'AUTORISATION

L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne. peut être révoquée que par une loi. ( Loi du 2+ mai 1825, a. G.) — Celle de leurs établissements particuliers ne peut l'être que par une ordonnance royale, après enquête de commodu et incommoda, consentement de l'ovèque et avis du conseil municipal, (lb.) — L'ordonnance de révocation doit élre insérée au Rullet n des lois. (Art. 3 et 6.) — Les biens donnes l'ont, en ce cas, retour aux dmaieu.s o i à leurs ayants droit; ceux acquis sont attribués moiiie aux établissements ecclésiastiques et moitié aux hospices du département. (Art, 7.) Voy.

Etablissements. — Une pension sur ces biens est l'aile aux membres de rétablissement. (Ib.) — L'autorisation donnée à un établissement particulier est censée révoquée lorsque cet établissement se sépare de sa congrégation pour s'affilier à une autre, ou pour former une maison à supérieure locale indépendante. [Instr. min., du 17 juill. 1825, a. 9.)

Actes législatifs .

Loi du 21 mai 1885», a. 3, C et 7.— Instructions ministérielles du 17 juill. lH-2'6, a. 9.