PAVEMENT DES CONSTRUCTIONS ET RÉPARATIONS DES ÉDIFICES DIOCESAINS

Les constructions muves et les grosses réparations des édifices diocésains sont faites par entreprise, après avoir élé approuvées par des décisions du ministre. (hègl. du 31 déc. 1841. Pièces, ch. 10.) — 11 est dressé procès-verbal de l'adjudication. Un cautionnement est fourni par l'entrepreneur, et il est pris inscription hypothécaire sur ses biens, en raison de la garantie imposée par l'article 1792 du Code civil.— Les payements sont effectués au fur et à mesure des travaux, sur les mandats délivrés par les préfets au nom des entrepreneurs ; à cet effet, les architectes ou ingénieurs délivrent des certificats d'à-comple constatant le montant des travaux exécutés, la livraison des matériaux, la retenue pour garantie, et la somme à payer en conséquence pour à-comple. S'il s'agit d'un nouvel à-compte, les certificats rappellent ceux qui ont déjà été acquittés.

Aucun à-compte ne peut avoir pour bul un service à faire; il doit toujours se rapporter à un service fait, et le lotal des à-compte ne doit jamais exiéder les cinq-sixièmes de la dépense, à moins d'une décision spéciale du ministre, rendue à raison de circonstances particulières.

Lorsque l'entreprise embrasse plusieurs exercices, un arrêté de situation de la dépense de chaque exercice est dressé p-T le ministre. Les mandats pour complément de la dépense de l'exercice doivent rappeler les àcompte précédemment payés pour justifier le complément restant à acquitter sur le même exercice.

A la fin de 1 entreprise, le payement du solde ne s'effectue que sur la production des devis approuvés, des procès-verbaux de réception dressés par l'architecte, d'un métré général des travaux exécutés, d'un extrait de la décision du ministre portant approbation et règlement définitif de la dépense. — Toutes les pièces à produire sont visées par les préfets.

Les retenues de garantie reportées et cumulées d'année en année de manière à frapper entièrement sur les derniers travaux exécutés ne sont payables que lorsque le cerlificat de réception dos ouvrages a pu être délivré aux entrepreneurs. (Ib.)

Les travaux d'entretien des cathédrales,

évêchés et séminaires se font ordinairement par régie ou par économie. — Les mandats sont délivrés par les préfets, au fur et à mesure de l'avancement dos travaux, au nom des ouvriers et fournisseurs, sur la production des mémoires, états «le Journées ou d'altacbement réglés par un architecte et certifiés par lui conformes au devis, s'il en a l le dressé un. — Si quelque avance a été laite, les mandats des préfets sont délivrés pour remboursement au nom du tiers qui a fait l'avance, et appuyés des mémoires ou états précédemment désignés, quittancés par les créanciers réels. (76.)

Code civil, a. 1792.— Règlement du 31 décembre 18il, ch. 10.