PAYEMENT DES FRAIS D'INFORMATION CANONI- QUE ET DES BULLES

Le chargé d'affaires de la Cour de Rome remet à l'administration l'état des sommes dues à la nonciature, en vertu de l'ordonnance royale du 3 août 1825 pour frais d'informations canoniques. L'ordonnancement en est immédiatement fait en son nom ou au nom d'un des employés de la nonciature. (Règl. du 31 déc. 18+1. Pièces à prod., ch. +.) — Si les indemnités doivent être réparties entre plusieurs employés, il est produit un état arrêté par le chargé d'affaires et visé

par le ministre ou son délégué. (Ib.) — Dans tous les cas, il faut la quittance du chargé d'affaires ou de l'employé de la nonciature qui reçoit la somme. (Ib.) — Les frais d'expédition des bulles et non le prix des bulles, comme le dit le ministre, sont payés à la Cour de Rome, par l'intermédiaire d'un banquier et sur les ordres de l'ambassadeur français à Rome ou du chargé d'affaires. (Ib.) — Une traite est tirée par eux au profit du banquier, sur le chef de la division de comptabilité des cultes. (Ib.) — Cette traite est acquittée à son échéance au moyen d'une ordonnance de payement de somme égale, que le ministre des cultes délivre au nom de la personne habituellement chargée de recevoir pour les bureaux des cultes. Celle-ci remet, au moment du payement, le compte du banquier de Rome quittancé et ultérieurement la traite acquittée. (Ib.)

Actes législatifs.

Ordonnance royale du 3 août 1823.— Règlement du 31 déc. 18*1. Pièces à produire, ch. 4.

PAYEMENT DES HONORAIRES DES NOTAIRES, AVOUÉS ET AUTRES OFFICIERS DE JUSTICE.

Toute dépense de cette nature est l'objet d'une décision spéciale du ministre. (Règl. du 31 déc. 18*1. Pièces, ch. 10.) — Les man* dats des préfets sont délivrés au nom de la parliejprenante. Ils rappellent la décision du ministre, et sont appuyés des mémoires visés des honoraires dus. (Ib.)