SAISIES

I. Des saisies. — H. Des personnes qui peuvent saisir ei être saisies. — III. Des choses qui som saisissables ou iMaaisMbles. — IV. Des jours auxquels il n'est pas permis de saisir.

1° Des saisies.

Saisir, c'est mettre la main sur les biens d'un autre, en vertu d'un jugement ou d'une loi qui accorde ce droit.

On distingue jusqu'à onze espèces différentes de saisies : la saisie-arrêt , la saisie-arrét

SU

sur débiteur forain, la saisie-brandon, la saisie conservatoire, la saisie-exécut ion, lasaisiegagerie, la saisie immobilière, la saisie des renies constituées , la saisie-revendication , la saisie pour contravention, la saisie en matière de contributions directes.

La saisie-arrêt est ainsi nommée, parce qu'elle arrête, entre les mains d'un tiers, des deniers ou des effets appartenants au débiteur, et forme opposition à leur remise. On l'appelle aussi opposition. \Yoy. Cod. proc. civ.. a. 557 et s.) — La saisie-arrêt contre débiteur forain a lieu lorsqu'un créancier, muni d'un mandat de créance ou d'une permission donnée, soit par le président du tribunal civil de première instance, soit par le juge de paix, arrête, entre les mains d'un habitant de sa commune , les effets de son débiteur forain. {Yoy. God. proc. civ., a. 819 et s.) — La saisie-brandon est la saisie-exécution des fruits pendants par racines. On l'appelle aussi saisie des fruits pendants par racines. ( Yoy. Code procéd. civ., a. 029 et s.)

— La saisie-conser\atoire est celle qu'un créancier fait pratiquer avant la décisiou du tribunal, mais avec l'autorisation du président, afin d'empêcher que les objets ne disparaissent. [Voy. Code de comm. , a. 499 et s. Ord. du 2avr. 1817.) — La saisie-exécution ou mobilière est celle par laquelle un créancier met la main sur les meubles saisiss .blés de son débiteur, afin lie les faire vendre pour se payer. (Voy. Code de proc. civ., a. 583 et s.) — La saisie-gagerie est celle que la loi permet au propriétaire de faire sur les meubles qui garnissent la maison ou la ferme qu'il a louée. ( Voy. Cod. proc. civ.. a. 819 et s.) — La saisie immobilière est celle par laquelle le créancier met la main sur les immeubles de son débiteur. ( Voy. Cod. proc. civ., a. 673 et s.) — La saisie des rentes sur particuliers est celle qui a pour objet les rentes constituées sur un tiers au profit du débiteur. ( Yoy. Cod. proc. civ., a. 036 et s.)

— La saisie-revendication est celle qui est faite d'un objet mobilier perdu, volé ou déplacé. ( Voy. Cod. proc. civ., a. 823 et s.) — La saisie pour contravention est celle qui est faite par les douaniers , les préposés de l'octroi ou les autres commis des contributions indirectes, les gendarmes et les gardes champêtres. (Voy. Loi du lcrgerm. an Xlll, art. 20 à 25 , a. 53; loi du 28 avr. 1816, a. 169 ; ord. du 17 nov. 1819 , a. 1 ; Cour de cass., 1" sept. 1820 et 28 nov. 1822, etc.) il y en a de deux espèces : la saisie fiscale, qui est celle des marchandises et des boissons en fraude des droits fiscaux, et la saisiede police, qui con. prend celle des écrits et gravures obscènes, des armes prohibées, des boissons falsifiées, aliments altérés, malsains ou malfaisants, jeux, loteries, contrefaçons d'ouvrages et marques des fabricants, faux poids, fausses mesures et autres choses prohibées par les lois. — La saisie en matière de contribution directe est celle que les percepteurs ont le droit de faire pratiquer sur les biens des contribuables qui ne payent pas l'impôt. (Voy. Arrêté du 16 therm. an Vlll, a. 51 ; loi

du 12 nov. 1808, a. 12; Cour de cass., 21 avr. 1819.J

2" Des personnes qui peuvent saisir et être

saisies.

Il n'y a que les créanciers ou leurs man^ datai res ou fondés de pouvoir, et les agents du fisc, les gardes et les gendarmes qui aient le droit de faire saisir Cod. civ., a. 220V. Cod. de proc. civ., a. 557); et pour cela il faut que les créanciers ou leurs ayants droit soient porteurs de titres authentiques ou privés ( Cod. proc. civ., a. 557), et que les agents du fisc et autres soient autorisés par une loi.

Les fabriques et les autres établissements religieux qui on! une existence légale jouissent de ce droit tout aussi bien que les simples citoyens. — L'article 5 de l'ordonnance du 2 avril 1817 les autorise même à faire des saisies pour la conservation des dons et legs qui leur ont été faits, et qu'ils n'ont pas encore obtenu l'autorisation d'accepter.

Tout propriétaire est exposé à voir saisir ses propriétés entre ses mains ou entre les mains d'un tiers détenteur ou conservateur, s'il s'est mis dans le cas de les voir saisir.

Les fabriques, les séminaires, les communautés religieuses et autres établissements ecclésiastiques sont susceptibles d'être poursuivis et contraints par saisie de 1« ur temporel, tout comme ils peuvent voir saisir les objets qui leur appartiennent, par les agents du fisc et autres , s'ils se trouvent en contravention.

3* Des choses qui sont saisissables ou insaisissables.

Les douaniers, préposés de l'octroi et autres agents des contributions indirectes, les gardes champêtres et les gendarmes ne peuvent saisir que les objets prohibés ou ceux qui sont taxés et que l'on voudrait introduire sans acquitter le droit d'entrée ou de circulation dont ils sont frappés.

Les percepteurs peuvent faire saisir les meubles et les fruits de ceux qui refusent de payer leurs contributions.

Les créanciers ont le droit de mettre saisie-arrêt simple ou saisie-arrêt contre débiteur forain, sur les deniers , valeurs et effets. (Cod. proc. civ., a. 557.) Ils ne peuvent pas saisir autre chose, mais ils peuvent saisir tous les objets de ce genre, excepté néanmoins, 1 les choses déclarées insaisissables par la loi; 2° les provisions alimentaires adjugées par la justice; 3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ; 4° les sommes et pensions pour aliments , encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. (Cod. proc. civ., a. 581.)

Les traitements et pensions dus par le gouvernement ne sont saisissables que pour la portion déterminée par les lois, ordonnances ou règlements. (Ib., a. 580.) — Or, un arrêté du 18 nivôse an XI (8 janv. 1803) déclare insaisissablesdans leur totalité les traitements ecclésiastiques. Voy. Créanciers.—

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Quant aux autres traitements, la loi du 19 pluviôse an III (7 février 1795) autorise la trésorerie nationale à faire payer aux officiers des troupes , aux commissaires des guerres et tous autres employés dans les armées ou à la suite, grevés d'oppositions par leurs créanciers, les quatre cinquièmes de leurs appointementi , réservant le cinquième restant aux créanciers, qui pourront d'ailleurs exercer leurs droits sur les autres biens de leurs débiteurs. Voy. Insaisissable. Cette loi, qui n'a pas été abrogée, a voulu comprendre dans ses dispositions tous les employés attachés à l'armée, et, par conséquent, était applicable aux aumôniers de régiment, lorsqu'il y eu avait, et le serait encore si l'on en créait de nouveau, comme elle l'est aux aumôniers ou chapelains des hôpitaux et prisons militaires , et aux membres des congrégations religieuses qui font le service de ces établissements, si toutefois leur traitement ne doit pas être considéré comme traitement ecclésiastique. — Il doit en être de même pour les aumôniers de bâtiments et des bagnes.

Une loi du 21 ventôse an IX (12 mars 1801) établit que les traitements des fonctionnaires publics et employés civils ne seront saisissables quejusqu'à concurrence du cinquième sur les premiers mille francs et toutes les sommes au-dessous, du quart sur les cinq mille francs suivants, et du tiers sur la portion excédant six mille francs, à quelque somme qu'elle s'éiève; et ce jusqu'à l'entier acquittement des créances.

En supposant que l'arrêté du 18 nivôse an XI n'ait eu en vue que les traitements payés directement par l'Etat, les aumôniers ou chapelain* des hôpitaux et autres établissements publics, qui sont payés sur les fonds particuliers de chacun de ces établissements, devraient être considérés comme employés, et leur traitement serait saisissable dans les mêmes proportions que celui des autres employés.

Les pensions de retraites et autres accordées par l'Etat sont insaisissables, d'après la déclaration royale du 7 janvier 1799 et la loi du 22 floréal an VII (11 mai 1799 ), portant, art. 6 : Les arrérages des pensions seront payés au porteur du bevet, et art. 7, qu'il ne sera plus reçu à l'avenir d'opposition au payement desdits arrérages , à l'exception de celle qui serait formée par le propriétaire du brevet de pensi >n ; ce qui est confirmé, en ce qui regarde celles de la Légion d'honneur, par un avis du conseil d'Etat du 23 janvier 1808 ( approuvé le 2 février ) , qui les déclare inaliénables.

Sont déclarées insaisissables, par la loi du 8 nivôse an VI, les inscriptions de rentes sur le grand-livre.

Il nous importe de savoir si les créanciers d'une fabrique pourraient saisir-arrêler ses revenus. Un avis du conseil d'Etat, en date du 11 mai 1813, approuvé le 26 du même mois, a décidé que les deniers d'une commune ne pouvaient être saisis entre les mains du receveur de la commune ou de ses débi-

teurs, parce qu'il est constant et reconnu que les communes ne peuvent rien payer qu'après qu'elles y ont été autorisées par leur budget annuel, parce que tout payement fait sans cette autorisation est laissé au compte du receveur, d'après les dispositions précises de plusieurs décrets. — Comme les revenus des fabriques sont assimilables à ceux des communes et doivent être administrés dans les mêmes formes , cette décision leur serait appliquée. Ainsi il ne peut être mis saisie-arrêt sur les deniers de la fabrique ; le créancier doit se pourvoir par-devant l'évéque diocésain , pour qu'ils portent à son budget, s'il y a lieu., la somme réclamée contre elle.

La question serait de savoir maintenant si l'on peut saisir-brandonner les fruits pendants par racines sur les propriétés de la fabrique. Nous croyons que l'avis du conseil d'Etal indique le contraire, et que les créanciers doivent se pourvoir administrativement, comme nous venons de le dire, pour faire porter au budget de la fabrique le montant de leur créance. — Encore moins pourrait-on opérer contre les fabriques une saisiegagerie ou une saisie-exécution : car on ne peut saisir que les meubles, et les effets mobiliers des fabriques sont immeubles par destination. (Cod. civ. , a. 52V et 525.) — Mais ceci ne regarde que les fabriques, les titres dotés et les séminaires ; car les communautés religieuses et les personnes ecclésiastiques sont soumises aux règles communes. Pour elles il n'y a d'insaisissable que ce que la loi a déclaré tel. (Voy. Cod. proc. civ., a. 592 et s.)

Les immeubles des fabriques et séminaires ne pouvant être aliénés qu'en vertu d'une autorisation, ne pourraient être saisis sans une autorisation de même nature. Nous ne pensons pas qu'on puisse nous contester celle conséquence du principe de jurisprudence qu'on applique aux objets inaliénables; car si un objet inaliénable est par cela même insaisissable, celui qui ne peut être aliéné qu'à certaines conditions ne doit pouvoir être saisi qu'à ce3 mêmes conditions.

k* Des jours auxquels il nest pas permis de saisir.

Il fut défendu, à peine de nullité, de saisir durant les jours affectés au repos des citoyens. Loidullthermid.an VI ('*■ août 1798), a. 5. — Aujourd'hui on ne peut saisir durant les jours de fêtes légales qu'en vertu de permission du juge et dans le cas où il y aurait i>éril en la demeure. (Cod. proc. civ.t a. 1037.)

Actes législatif».

Déclaration, 7 janv. 1799.— Code civil, a. 520, 5-24, 525. -Code de commerce, a. 499 et s.— Code de procédure

3; lï nov. 1808, a. 12; 2S avril 1816, a. 169.— Arrêté du 6 iherm. an VIII (4 août 1800).— Ordonnance rovale da 2 vril 1817, a. 5; 17 nov. 1S19, a. 1.— Conseil d'Ktal, av.is.

23 'jaii7."i80S,~2 FèVr. 1808, 11 niai 1813.— Cour de • .-sation, 21 avril 1819, 1" sept. 1820, 28 nov. 1822.

SAI

SAL

8A1S1ES-AUKÈTS.

Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l'Kt.H, toutes significations de cession ou transport «le ces sommes, et toutes autres, ayant pour objet d'en arrêter le payement, doivent être faites entre les mains des payeurs, agents ou préposés, sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats son! délivrés. Néanmoins, à Paris, elles sont exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances, pour tous les payements à effectuer à la caisse du payeur cintrai du trésor public. (/,oi(lu9 juill. 1830, a. 13; ord. roy.t'i\ mai 18J8, a. 125; rèyl., 31 déc. 1841, a. 102. j

Lorsqu il a été mis opposition, entre les mains du payeur, au payement des sommes dues à un entrepreneur, si le cahier des charges ou le marché stipule qu'en cas d'oppositions les sommes à payer seront versées à la caisse des dépôts et consignations, ce verse ment s'effectue immédiatement au moyen de mandats au nom du receveur général ; mais si le cahier des charges ou le marché ne prévoit pas le cas de l'existence d'oppositions, ou s'il n'y a ni cahier des charges, ni marché-, le versement ne peut être effectué qu'après avoir éié ordonné par jusiiee, d'après la demande portée devant les tribunaux par les créanciers ou l'entrepreneur. Les mandats sont, dans ce cas, délivrés par le payeur au nom de l'entrepreneur, et le payeur qui a des oppositions entre les mains conserve les sommes mandatées jusqu'à ce que le dépôt ait été autorisé par justice. (Décis. min., 12 août 1839. Roulement, a. 103.)

Les saisies- arrêts ou oppositions formées au payement des sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent empêcher l'acquittement des â-corapte successivement ordonnancés ou mandatés au profit des entrepreneurs, que lorsque les créances des saisissants ; roviennent du salaire des ouvriers ewplayés par ces entrepreneurs, ou de la fourniture de matériaux et antres objets servant à la confection des ouvrages. Arrêté, 23 pluv. an XI (15 févr. 1803) ; règl., a. lOi. Les autres saisies-arrêts et oppositions faites à la requête des créanciers par- Uculiersdês entrepreneurs, quand bien même elles auraient été régulièrement validées, demeurent nulles et non avenues en ce qui touche au payement des à-compte. Elles ne peuvent recevoir leur effet que sur les sommes qui restent dues aux entrepreneurs après la réception des ouvrages. (/&.)

Les mêmes règles s'appliquent aux oppositions qui auraient été ou seraient formées contre les entrepreneurs, au cas où les mandats se trouveraient délivrés au nom de régisseurs institués pour le compte de ces entrepreneurs, [là.)

Les saisies-arrêts, oppositions ou significations n'ont d'effet que pendant cinq années, à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ce délai, quels que soient d'ailleurs les actes, traites ou jugements in-

tervenus sur ces oppositions ou significations. (Règl., a. 105.)

Ces dispositions sont applicables aux saisies-arrêts, oppositions et autres actes ayant pour objet d'arrêter le payement des sommes versées, à quelque titre que ce soit, à la caisse des dépôts et consignations et à celles de ses préposés. (Rèyl., a. 100.) — Toutefois, le délai de cinq ans fixé pour le renouvellement ne court, pour les oppositions et significations faites ailleurs qu'à la caisse des consignations ou à celles de ses préposés, que du jour du dépôt des sommes grevées de ces oppositions et significations. (Loi du8 juill. 1837, a. 11; Règl., a . 100. j

Un tribunal excéderait ses pouvoirs s'il validait la saisie-arrêt des revenus de la fabrique et réglait le mode de payement des delti-s de celte fabrique qui ne peuvent être acquittées que sur les fonds assignés à cet effet par l'autorité administrative. (Cont. d'Etat, décr., 24 juin 1808.)

Actes législatifs.

Lois du 9 juill. 1836, a. 13; .8 juill. 1837, a. 11.— Ordonnance royale, 31 mai 1838, a. 125.— Conseil d'Etat, décret trop., 24 juin 180S.— Règlement du 31 déc 18il, a. 102 à 106.— Décision ministérielle, 12 août 1839.