SCELLÉ

Le scellé est l'apposition d'un sceau faite par la justice sur les entrées d'un logement ou sur les ouvertures d'un meuble, pour empêcher qu'on ne les fouille et qu'on n'enlève rien de ce qu'ils renferment.

Nous n'avons à parler de l'apposition des scellés que relativement aux titulaires dotés. Celle apposition doit être faite d'office par le juge de paix, et, à son défaut, par soa suppléant (Cod. de pr-oc. a. 907) immédiatement après le décès de l'archevêque ou évéque, curé ou desservant, sans rétribution pour lui et son greffier, ni autres frais que le seul