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remboursement du papier timbré. ( Décret imp. du G nov. 181.'5, a. 16 et 37.) — Elle doit «voir lieu dans les ditTérentes maisons qu'occupait le titulaire. (Ib.) — Les héritiers, les exécuteurs testamentaires et les créanciers peuvent la requérir. {Art. 38.) — Les scelles sont levés ensuite, soit à la requête des héritiers, en présence du tresori -r <!e la fabrique, s il s'<i».t il une cuve ou succursale, ou du commissaire de la mense episcopule s'il s'agit d'un arc .<»•. èthé ou évêehe, soii à la requête du 1 1 es -m-r de la l'abri me ou du commissaire de la taeuse, suivant le cas, les héritiers présents ou appelés. (.4/7. 17 etS\).)

La visue des l.eux doit être faite immédiatement après la levée des scellés. ( Art. te.)

SCHOHETS.

Les schohets sont des employés du culte israélite. Leur nomination est attribuée aux consistoires par l'ordonnance royale du 9 nov. 18'i5 [Art. 9), qui organise le culte israélite en Algérie. La môme attribution leur avait été faite en France par celle du 25 mai 18ik, qui est pareillement une ordonnance d'organisation. (Art. 18.) Celle dernière porte que le consistoire département 1 les nomme, sur l'avis du grand rabhiu pour le chef-lieu consistorial, et, pour les autres communes, sur le certificat du rabbin du ressort, con* firme parle grand rabbin. (Ib.) — Cette n0" mination est révocable par le consistoire, sur l'avis du grand rabbin*. (1b.) — Nul ne peut, sans une autorisation spéciale du consistoire de la circonscription, exercer les fonctions de Schohet. {Art. 52.) — Le schohet est soumis, dans l'exercice de ses fonctions, aux règlements émanés du consistoire départemental et approuvés par le consistoire central. (Ib.)

SCOLAST1QUE Voy. Ecolatrk,

SCHUTIN.

Scrutin dérive de scruter, qui signifie chercher à découvrir les secrets. — On appelle ainsi une manière de voter dans les élections ou les délibérations, laquelle consiste à déposer secrètement dans une urne ou tout autre vase destiné à la recevoir, l'expression de son vote. — Quand il s'agit simplement d'adopter ou de rejeter, on peut se servir pour le scrutin tic deux boules ou antres objets de formes ou de couleur différente, que l'on remet à chaque volant, en lui faisant connaître, s'il ne le sait déjà, quelle est celle des deux qui indiquera l'adoption ou le rejet. Mais quand or. se sert du scrutin pour les élections, alors il faut écrire sur des bulletins ou ba'loles le nom de celui ou de ceux auxquels on veut donner sa voix. — On distingue en ce cas deux espèces de scrutin : te scrutin individuel et le scrutin de liste. Le scrutin individuel consiste à ne porter qu'on seul nom sur son bulletin. Le scrutin de liste consiste à en porter autant qu'il y a d'élections à faire, en mettant à la suite de chaque nom la fonction ou le titre auquel

on veut élire celui qui le porte lorsqu'il s'agit d'élire par un seul scrutin à plusieurs li- Iresou emplois. — Quand le scrutin est simplement ordonné pour les élections, il est loisible aux électeurs d'emplojer l'un ou l'autre des deux.

> L'Assemblée nationale décida nue l'élection des évêques et des curés devait avoir lieu au scrutin individuel et non à celui de liste. (Bécret, 13---22 jnnv. 1791.) — Doivent être choisis au scrutin les deux candidats parmi lesquels l'évêque nomme le trésorier du chapitre. (Décret imp. du 6 nov. 1813, a. 51.)

Actes législatifs.

Décret de l'Assemblée nationale, 13-22 jaov. 1791.— Décret impérial, 6 nov. 1813, a. 51.