SECOURS AUX. COMMUNES

Nous ne parlons que des secours accordés aux communes en faveur du culte. — Ces secours ont pour objet les édifices affectés au culte par la commune ou par l'Etat. — Jusqu'en 1833, ils furent répartis proportionnellement entre les divers départements. Le ministre substitua à ce mode de répartition celui qu'il avait déjà adopté pour celle des secours aux personnes ecclésiastiques. Il exigea que les préfets lui adressassent un état de propositions en faveur des communes nécessiteuses qu'ils jugeaient en situation d'y participer. « Je crois devoir vous rappeler, au surplus, monsieur le préfet , ajoulat-il, que toutes propositions f-ites en laveur de communes non légalement érigées en cures, succursales ou chapelles vicariales , seraient forcément écartées; que les propositions ne peuvent avoir pour ol'jet que des acquisitions autorisées par ordonnances royales ou des travaux de constructions ou de réparations régulièrement entrepris , ou du moins déjà autorisés sur devis par l'autorité compétente.» (Cire, min., 22 mai 1833.) — Les achats d'ornements d'Eglise, vases sacrés ou tous autres objets mobiliers ne peuvent en aucune manière être imputés sur ce crédit. (Ib.) — Il faut que l'état de propositions soit concerté avecl'autoritédiocésaine (Ib.), et ne proposer que celles qui ont épuisé tous les moyens à leur disposition et fait usage de toutes leurs ressources. (Cire. mm.. 20 mat 1834; 29 juin t841.) — 11 est indispensable de joindre à chaque demande un devis approuvé des travaux à faire. (Ib.)

Le secours accordé est définitif; si cependant un secours supplémentaire devenait

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indispensable, il pourrait être sollicité avec toutes les justifications à l'appui. (Cire, min., 29jutni8M.)

Les secours accordés aux communes pour acquisitions, constructions ou réparations des églises et des presbytères entrent dans la comptabilité spéciale des communes, et sont imputables à l'exercice auquel se rattachent les besoins qui ont motivé les secours. (Règl. du 31 déc. 1841 , a. 210.) — Les acquisitions doivent être faites, elles travaux au moins en cours d'exécution pour que les secours soient acquittés. (Ib.) — En transmettant au ministre la demande de ces secours, les préfets doivent lui faire connaître : 1° la nature et l'objet de la dépense ; 2° la date de l'approbation des projets; 3" le montant total de la dépense faite et de celle qui reste à faire; Vies ressources de la fabrique ou de la commune; 5' les impositions extraordinaires que supportent les communes. (Ib.)

Toute demande relative à l'allocation des subventions sur le budget des cultes , pour entrelien, acquisition , constructions et réparations des édifices diocésains, églises, temples et presbytères , ainsi que pour l'entretien et l'acquisition de leur mobilier, doit êtro renvoyée à l'examen d'une commission composée de sept membres, y compris le directeur général de l'administration des cultes, qui en doit être le président. [Arrêté min., 7 mars 184-8.) — Cette commission émet son avis sur la convenance et la quotité des subventions à accorder. (Ib.)

Quand les secours ou subventions sont accordés, les préfets en délivrent les mandats au nom des receveurs des communes, ayant soin d'y rappeler la date des décisions ministérielles qui les ont accordés. (Règl., 31 déc. 18*1, a. 210.)

« Plus les demandes se multiplient, dit le ministre dans sa circul lire du 7 juillet 184-5, plus il importe de tenir la main à l'accomplissement des formalités qui doivent me mettre à même de les apprécier; vous exigerez donc la production de toutes les piè es réclamées par les circulaires des 29 juin 1841 et 31 juillet 1844, dont je vous recommande de nouveau la stricte exécution.

« Ces pièces, je crois devoir vous en rappeler la nomenclature, sont : 1" le devis des travaux a entreprendre; 2J la délibération du conseil de fabrique; 3 le budget de cetétablissemenl; 4° la délibération du conseil municipal; 5° le budget de la commune ; 0° un certificat du percepteur constatant la quotité et la durée des impositions extraoulmaires que supporte la commune- Vous y joindrez voire avis motivé, indiquant le montant actuel de la dépense, les ressources locales qui y ont été affectées, ainsi que le chiffre de la subvention que vous proposerez d'accorder. >

Le procès-verbal des séances du conseil général du déparlement des Deuv-bèvres (session de 1842 pour 1843), contient une délibération par laquelle il est dVmaq.de aa gouvernement une subvention plus forle que celle de l'année précédente pour réparations

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urgentes aux églises qui tombent en ruines et dans laquelle on déclare avoir vu avec plaisir qu'il soit venu puissamment au secours du culie protestant pour les constructions et réparations des édifices qui lui sont consacrés. [Pag. 102.)

A mesure que des secours pour réparations aux églises et presbytères ou acquisitions sont alloués parle ministre, des ordonnances de délégation sont adressées aux préfets pour leur donner le moyen d'en effectuer le payement. (Chambre des députés, session 1841, compte dét. de 1839, p. 74.)

Les mandats des préfets doivent étte délivrés au nom des receveurs des communes.

Ils ne sont acquittés que sur la production de certificat des maires constatant que les acquisitions sont faites ou que les travaux sont en cours d'exécution. (Ib.)

Actes législatifs.

Règlement du 31 déc. 1841, a. 210.— Circulaires ministérielles, 22 mai 1833, 29 juin 1841, 31 juill. 1814,7 juill. 18 tri. — Arrêté ministériel, 7 mars 1848. — Chambre des députés, compte délia, de 1839, session de 1811, p. 74.— Conseil général des Deux-Sèvres, sess. 18*2 pour 1815, p. 102.