SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL D'ÉTAT

Le secrétaire général du conseil d'Etat a litre et rang de maître des requêtes. (Ord., 20 sept. 1839, a. 1.) —Il signe , avec le président et le rapporteur, les projets et avis arrêtés dans les assemblées générales, pour les affaires non contentieuses,et contre-signo les délibérations prises en matière contenlieuse. (/&., a. 2* et 31.)

Ses fonctions sont : 1° de faire le départ des affaires entre les différents comités; 2° de tenir la plume aux assemblées générales du conseil d'Etat; 3° de garder les minutes des actes de l'assemblée générale du conseil d'Etat, et d'en délivrer ou signer les expéditions ou extraits. Décret du 5 nivôse an VIII (20 déc. 1799), a. 13. — Il dresse pour chaque séance un rôle des affaires qui doivent être délibérées par le conseil d'Etat. (Ord., 19 juin 1840, a. 12.) '