PAYEMENT BES SUPPLÉMENTS DE TRAITEMENT FAITS PAR LES COMMUNES

Les suppléments de traitement alloués par les communes aux curés, desservants ou vicaires, sont payés sur la production du mandat et sur la quittance des parties, à la charge d'annexer au mandat du premier payement les délibérations du conseil municipal, approuvées par qui de droit, relatives à ce crédit. (Instr. min., sept. 1824.)