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commissions de l'Assemblée nationale.) Art. 31.)

3° De ta section d'administration.

La section d'administration esl chargée de l'examen des règlements d'administration publique que le conseil d'Etat esl chargé de préparer et de ceux qu'il est chargé de faire par délégation spéciale de l'Assemblée nationale. (Art. 3ï.) — Elle esl divisée en comités correspondant aux divers déparie-* ments ministériels. (Ib.) — Chacun de ces comités est composé de trois membres au moins. (Ib.)

Sur la demande de la section de législation, les comilés de la section de législation sont adjoints aux délibérations de celte dernière section, sur les projets qui concernent le département ministériel auquel ils correspondent. (Art. 35.)

4° De la section du contentieux administratif.

La section du contentieux est chargée du jugement des affaires contentieuses. ( Art. 36. ) — Elle est composée de neuf membres. (Ib.) — Un maître des requêtes, désigné par le président de la République, remplit auprès de la section du contentieux les fonctions du ministère public. (Ib.) — Deux autres maîtres des requêtes, désignés de la même manière, le suppléent dans ses fonctions. (76. ) —Le rapport des affaires contentieuses est fait en séance publique par celui des conseillers d'Etat ou maîtres des requêtes que le président de la section en a chargé. ( Ib.) — Après le rapport, les avocats des parlies sont admis à présenter des observations orales. (Ib.)

Le maître des requêtes chargé des fonctions du ministère public donne ses conclusions. (Art. 37.) — La section ne peut déli bérer qu'en nombre impair, el que si sept au moins de ses membres soni présents. (Art. 38.)— Les conseillers d'Elat absents ou empêebés sont remplacés par des conseillers d'Etat pris dans les autres sections, d'après l'ordre du tableau. (Ib.) — La décision est lue en séance publique. Elle esl transcrite sur le procès-verbal des délibérations, et signée par le président, le rapporteur et le secrétaire du contentieux. 11 y est fait mention des membres présents et ayant délibéré.

(Art. 39.) — Les expéditions qui sont délivrées portent la formule exécutoire. (Ib .)

Le procès-verbal des séances de la seclion du contentieux mentionne l'accomplissement des dispositions des articles 37, 38 et 39 de la loi, articles que nous venons de rapporter. Dans le cas où ces dispositions n'auraient pas été observées, la décision eut être l'objet d'un recours en révision, equel est introduit dans les formes de l'article 33 du décret du 22 juillet 1806. [Art. 40. )

Le décret du 22 juillet 1808 et les lois et règlements relatifs à l'instruction des affaires contentieuses continuent d'être observés devant la section du contentieux. (Art. 41.)

—Les articles 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audienees, et l'article 130 relatif à la condamnation aux dépens, sont applicables à 1 i section du contentieux. (Art. V2.) — Le ministre de la justire doit dénoncer à la sert on du contentieux les actes administratifs contraires à la loi, et la nullité peul être prononcée. ( Art. 43. ) — Lorsqu'il a élé rendu par une juridiction administrative une décision sujette à annulation, el contre laquelle les parties n'onl pas reclamé dans le délai déterminé, le ministre de la justice peut aussi en donner connaissance à la section du contentieux; la décision, en ce cas, est annulée sans que les parties puissent se prévaloir de son annulation. (Art. 44.)

SECTIONS o'ÉGLISES CONSISTORlàLES.

L'église consistoriale peut être divisée en plusieurs sections. (Cire, du min. des cultes, 31 juill. 1839. ) — Chaque section est une partie inlégranle de l'église consistoriale. (Ib.) — Elle se compose d'une ou de plusieurs communes, et peut avoir un ou plusieurs temples ou lieux du culte. (Ib.) — En thèse générale, le nombre de sections de la même église doit être égal à celui des pasteurs; il peut arriver néanmoins que l'intérêt du service exige que plusieurs pasteurs soient attachés à la même section. ( Ib. J — Quoique les oratoires annexés à une église consistoriale soient de véritables sections de celte église, néanmoins, comme ils sont situés dans un autre département, ils ont une administration particulière indépendante de ceile du consistoire. (Ib.)