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rentrés sous le droit commun. (Arr., 3 mort 1846.) v

Le conseil d'Etat, par une ordonnance royale du 27 août 1845, avait déjà déridé qu'il n'y avait pas abus dans la conduite d'un rabbin qui refusait de prêter son ministère pour recevoir un serment more jwlaico.

En 1810, Napoléon fil du refus de serment, de la part des évêques, un motif de supprimer leurs sièges. (Décrits imp., 18 juin 1810 et 27 juin 1S10, 11 juill. 1810, 12 août 1810), et, p ir décret du 1er septembre 1810, déi lara incapables d'exercer les tondions curialcs d;ins tout l'empire les curés qui feraient un pareil refus.

Actes, téfiislatifs.

Décrets impériaux, 18 juin 1810, 27 juin 1810, 11 juill. 1810, I2aom 1810, 1«rs<M>t. 1810.— Décret du gouvernement |mo isoire. 25 févr. 1 8 »S.— Conseil d'Etat, ord. roy , 87 août 1815.— Cour de cassation, arrêt, 30 déc. 1825, 5 janv. 18^7. 3 mars 1816.— four royale de Nimes, 10 janv. 1827; do Colmar, 18 janv. 1828, 28 déc. 1842.