‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastiqueChapitre 572 sur 1485 · SIG · texte numérisé non relu

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pour les actes qui doivent servir à l'étranger.

(Cire, 22 mai 1848.)

Actes législatifs.

Ordonnances, 1"oo, 1620, j. 211. — Décrets, 19-23 juin 1790, (i frnet. an If ffa :ioot 1794).— Loi, 11 germ. an XI (1" avril 1803). — Circulaire du ministre des cultes, 2'2 mai 1848.— Cour de causai ion, arrêt, 23 mars 1824.— Cour royale de Pau, 22 juin 1822.

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