SIGNIFICATIONS

En terme de procédure la signification est la communication officielle que l'on fait à qui de droit par le ministère d'un huissier, d'un arrêt, d'une sentence, d'un jugement ou de tout autre acte judiciaire. — La loi du 17 thermidor an VI [h août 1798) défendit, à peine de nullité, de faire des saisies les jours affectés au repos des citoyens. (Art. 5.) — Celle défense a élé maintenue (Code de proc.