SIMULATION

Par arrêt du 11 frimaire an X, la Cour de cassation a décile qu'un contrat de vente renfermant une donation déguisée était nul, parce qu'il y avait simulation et que simulatus contractas n n est contractus.

Dans un autre arrêt du 16 pluviôse an XI, la même Cour a décidé que toutes les simulations ne sont pas frappées d'anaihème par les lofe romaines; que pour que la simulation soft jugée frauduleuse, il faut que celui qui en fait usage ait eu principalement pour objet d'éluder par eette voie indirecte la prohibition légale qui ne peut tomber que sur la per-onne ou sur la chose. — Juge; de même le 7 frimaire an XIII, en reconnaissant la validité de la donation disponible déguisée sous forme de vente et faite à une personnecapable d'accepter. — Sirey examine cette question et la dissidence qui existait à ce sujet entre la section des requêtes et la section civile. (T. IX, p. 99.)

La Cour royale de Bordeaux a jugé que, bien qu'en thèse générale on ne soit pas recevable à attaquer un acte auquel on a été partie, il fallait faire exception néanmoins dans le cas où l'une des parties offre de prouver que cet acte n'était pas sérieux et

ne devait pis être exécuté. {Arr., 29 nov. 1828.)

Actes législatifs

Csur itttruwilinn, in M, Il fnm. an X(2déc 1801), l ;

plnv. an M (5 révr. 1h .-,,, 7 frim. an Mil (28 nov. 1^ — Cour royale du bordeaux, am'-i, i BQV. Id2i.

Auteur et ouvt*§» cii^s.

>irey, Recueil, 1. 1\, p. '.>9.