SUCCESSEUR

Le successeur d'un titulaire doté a le droit le demander l'annulation du bail des biens de la dotation, et une indemnité au fermier et aux héritiers du défunt, si celui-ci avait stipulé des pots-de-vin en les affermant. [Décret imp. du 6 nov. 1813, a. 10.) — Il n'est pas tenu de réparer à ses frais les dégradations qui sont le fait de son prédécesseur, nais il doit les faire constater par la fabrique, afin que plus tard elles ne lui soient point attribuées. (Cod. civ., a. 1731 et 1732.)