SUCCESSION

Il n'est pas inutile de dire ici que les hospices et autres établissements servant d'asile à ceux qui ont besoin de l'assistance publique succèdent aux effets mobiliers apportés par la personne, et non à ses biens immeubles. Celte question a été soumise au conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le conseil d'Etal, par un avis du 3 novembre 1809, inséré au Bulletin des lois, décida que les effets mobiliers apportés par les malades décédés dans les hospices, et qui y ont été Irailés gratuitement, doivent appartenir à ces hospices, à l'exclusion des héritiers el du domaine en cas de déshérence. La Cour de cassation, saisie de celte question par le pourvoi des parents d'un aveugle décédé aux Quinze-Vingts, décida, après avoir entendu le réquisitoire du procureur général Dupin, que les statuts des Quinze-Vingts avaient été. quanta ce, nécessairement abrogés par le Code civil, attendu qu'ils ne portent aucun caractère qui puisse les faire considérer soit coxme des contrats à litre onéreux, soit comme des dispositions entre-vifs ou à cause de mort. — En ceci la Cour avait été induite en erreur par son procureur général. Les aveugles qui entrent aux Quinze-Vingts doivent, d'après les statuts, se donner corps et biens à l'établissement, et c'est justice. L'établissement se charge d'élever leurs enfants, de doter leurs conjoints, de fournir des aliments à leurs veuves.

S'il n'y a pas là un contrat onéreux, nous ne savons pas où il faudra en chercher. Mais ne nous écartons pas de notre sujet. Avant cet arrêt, qui est du 29 juin 1836, et fut suivi d'un autre semblable le 17 avril 1838, la

Cour avait déjà prononcé en ce sens le 20 juillet 1831, dans une affaire concernant l'hôpital de la Charité de Lyon.

Ainsi, les personnes admises dans les établissements de bienfaisance publique peuvent disposer de tous les biens immeubles qu'elles possèdent au moment de leur mort, mais ne peuvent pas disposer des effets mobiliers.